CREC 35 2015-01-20

A. Par ordonnance du 21 novembre 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la perquisition de l’appartement sis c/o Mme F.________, [...], 1815 Clarens dans le but de l’interpellation de la personne intéressée, dès le 24 novembre 2014 (I), délégué à la Police de sûreté vaudoise (BRES) le soin de procéder à cette perquisition (II) et déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (III).

En droit, le premier juge a exposé que E.________ et ses enfants faisaient l’objet de décisions de renvoi de Suisse et qu’il y avait tout lieu de penser que ceux-ci se trouvaient cachés dans le logement de F.________, de sorte que la perquisition s’avérait proportionnée aux circonstances.

B. Par acte du 11 décembre 2014, E.________ et F.________ ont recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que son illicéité soit constatée.

Le 8 janvier 2015, le Service de la population, à Lausanne (ci- après : SPOP), a conclu au rejet du recours.

Par lettre du 14 janvier 2015 adressée à l’avocat des recourantes, Me Rodolphe Petit, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a constaté que E.________ et ses enfants avaient quitté volontairement la Suisse pour l’Italie et que le recours ne contenait que des conclusions constatatoires (illicéité de l’ordonnance de perquisition). Partant, il a imparti un délai de dix jours au conseil afin de lui faire savoir s’il s’opposait au constat que la cause n’avait plus d’objet.

Le 15 janvier 2015, Me Rodolphe Petit a répondu que la question à trancher était celle de savoir si la Justice de paix disposait d’éléments concrets en nombre suffisant justifiant la perquisition du logement de F.________. Ce point n’étant pas réglé par le départ volontaire de la famille déboutée, il considérait que la cause conservait pleinement son objet.

C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :

1. E.________, née en 1972, et ses deux enfants, nés en 2007 et 2009, ont déposé une demande d’asile en Suisse le 6 juin 2012 en prétendant être entrés illégalement en Italie le 28 ou le 29 mai 2012 et y avoir vécu jusqu’au 4 juin 2012, date de leur départ pour la Suisse.

2. Par décision du 1er octobre 2012, entrée en force le 23 octobre 2012, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile et prononcé le renvoi de E.________ et de ses enfants.

3. Le délai de transfert auprès des autorités italiennes, fixé au 14 mars 2013, n’ayant pas été respecté, la responsabilité pour l’examen de la demande d’asile est passée à la Suisse. La procédure d’asile a été rouverte.

4. Par décision du 7 juillet 2014, l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, dès lors qu’il avait été découvert que E.________ et ses enfants étaient titulaires d’un permis de séjour pour motifs familiaux en Italie, valable jusqu’au 25 janvier 2016. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 24 juillet 2014.

5. Les 9 et 24 septembre et 21 et 30 octobre 2014, au cours d’entretiens relatifs à l’octroi et à la prolongation de l’aide d’urgence, E.________ a été informée qu’elle devait se conformer à la décision fédérale et retourner volontairement en Italie, faute de quoi elle s’exposait, avec ses enfants, à un renvoi sous escorte policière. E.________ a refusé d’envisager de retourner en Italie.

6. Ces entretiens ont toujours eu lieu en présence [...], à savoir

7. Le 30 octobre 2014, F.________ s’est présentée au guichet du SPOP, accompagnée notamment de L.________ et de trois requérants déboutés, dont E.________. Elle a demandé que le SPOP suspende les renvois à destination de l’Italie et a affirmé que les requérants présents seraient cachés si le SPOP envisageait de recourir aux forces de l’ordre en vue de l’exécution de leur renvoi.

8. La Police de sûreté s’est présentée au domicile de E.________ le 7 novembre 2014 pour un entretien préparatoire en vue de son départ. Celle-ci a déclaré qu’elle était disposée à retourner volontairement en Italie et s’est engagée à signer une déclaration de retour volontaire lors de son passage au SPOP le 10 novembre 2014.

9. Le 10 novembre 2014, E.________ s’est présentée au guichet du SPOP accompagnée de L.________. E.________ a refusé de signer la déclaration de départ volontaire et L.________ a affirmé qu’elle se chargerait de cacher E.________ et ses enfants si le SPOP envisageait un départ sous la contrainte.

10. Le 20 novembre 2014, le SPOP, soupçonnant que E.________ et ses enfants pourraient être cachés par F.________ et/ou L.________, a requis de la Justice de paix du district de Lausanne qu’elle ordonne la perquisition de leur logement respectif.

11. Le 21 novembre 2014, la Justice de paix du district de Lausanne a ordonné les perquisitions requises et délégué leur exécution à la Police de sûreté vaudoise.

12. Le 21 novembre 2014, l’Administration fédérale des douanes a informé le SPOP que les autorités italiennes avaient approuvé la réadmission de E.________ et de ses enfants, valable jusqu’au 19 décembre 2014.

13. Le 2 décembre 2014, date à laquelle le transfert de E.________ et de ses enfants avait été fixé, la Police de sûreté vaudoise a constaté que ceux-ci étaient absents de leur domicile et qu’ils ne se trouvaient pas non plus au domicile de L.________.

14. E.________ et ses enfants sont finalement retournés volontairement en Italie, à Côme, en date du 22 décembre 2014.