CREC 213 2015-06-05

1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11; art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).

Interjeté en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable à la forme.

2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.

3. La Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 22 avril 2015, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le jour même. Le recourant a été entendu et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utiles (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier juge a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été notifiée le lendemain au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr).

La procédure a ainsi été régulière, le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté.

4. a) A l’appui de son recours, P.________ invoque une violation de l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) s'agissant de la détention prononcée par la Juge de paix. Il soutient en particulier qu’il n’existe pas d’indices suffisants permettant de conclure qu’il entend se soustraire à son renvoi.

b) Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la violation de l’art. 5 CEDH, il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC 11 décembre 2013/425). L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales.

c) Il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon les voies légales au sens de l'art. 5 § 1 CEDH.

Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).

d) En l’espèce, le recourant n’a pas donné suite à l’ordre de quitter la Suisse après l’entrée en force de la décision rendue par le SEM le 19 février 2014, bien qu’il ait été averti qu’il ferait l’objet de mesures de contrainte s’il ne s’exécutait pas. Par arrêt du 23 mars 2015, rendu à la suite du recours formé par l’intéressé contre le refus du SEM de reconsidérer sa décision du 19 février 2014, le Tribunal administratif fédéral a retenu que P.________ s’était intentionnellement soustrait à de nombreuses reprises au contrôle des autorités suisses de manière à faire obstacle au transfert, dès lors qu’il n’avait logé qu’exceptionnellement dans la structure qui lui avait été assignée et n’avait plus retiré de coupons pour des nuitées à partir du 1er juin 2014. Lors de son audition du 22 avril 2015, le recourant a encore affirmé qu’il ne souhaitait pas retourner en Italie. Par la suite, le vol prévu le 6 mai 2015 a dû être annulé, faute de données sur son état de santé. Par ailleurs, le recourant n’a pas d’attaches familiales en Suisse, est célibataire et n’a pas d’enfants, ce qui rend plus facile la soustraction au renvoi par le passage à la clandestinité.

L’ensemble de ces circonstances constitue un faisceau d’indices faisant apparaître que le recourant entend se soustraire à son renvoi, de sorte que sa détention administrative est fondée au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.

Le grief soulevé par le recourant est donc infondé.

5. Le recourant fait encore valoir que les troubles psychiatriques dont il souffre ne lui permettraient pas d’être renvoyé en Italie.

Il n’expose toutefois aucunement dans quelle mesure et pour quelles raisons de tels troubles empêcheraient son renvoi, étant entendu que toutes les précautions seront prises pour assurer sa sécurité durant le transfert et qu’il pourra au besoin être pris en charge médicalement dès son arrivée en Italie, Etat qui dispose d’infrastructures adéquates pour assurer les éventuels traitements médicaux nécessaires. Ce grief est donc manifestement infondé.

6. Enfin, contrairement à ce que semble prétendre le recourant, il apparaît que la mesure de contrainte respecte le principe de la proportionnalité, dès lors qu’un nouveau vol pourra être fixé dans le délai de l’art. 79 LEtr.

7. a) Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.

L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).

b) Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

En sa qualité de conseil d’office, Me Olivier Boschetti a produit une liste d’opérations faisant état de 5 heures et 30 minutes de temps consacré au dossier. Compte tenu de la difficulté de la cause, de l’ampleur du recours et de la confection d’un bordereau, il y a lieu d’admettre que le conseil du recourant a consacré un total de 5 heures à l’accomplissement de son mandat. Les débours, par 100 fr., sont admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 900 fr., montant auquel s’ajoutent la TVA (8%), par 72 fr., et les débours, TVA comprise, par 108 fr., soit 1'080 fr. au total.