CREC 314 2015-08-28

1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr ; 30 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 LVLEtr).

Interjeté le 10 août 2015, soit en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable à la forme.

2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.

Le juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 30 juillet 2015, il a procédé à l’audition du recourant le même jour, en présence d’un juriste du SPOP, et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention, puis, le lendemain, sa décision motivée – soit dans les nonante-six heures prescrites par l’art. 80 al. 2 LEtr.

La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté.

3.

3.1 Dans un premier moyen, le recourant fait valoir que la décision de renvoi rendue le 22 février 2013 par l’ODM est nulle et inexistante et qu’elle ne saurait dès lors valablement fonder son expulsion et, a fortiori, sa détention administrative. Il prétend être arrivé en Europe, plus précisément en Espagne, le 22 décembre 2007, et avoir été enregistré par les autorités espagnoles sous l’identité de « [...]». Il aurait alors souhaité déposer une demande d’asile à laquelle il n’aurait jamais été donné suite. Il aurait néanmoins pu demeurer en Espagne jusqu’en 2012 avant de finalement rejoindre la Suisse, où il avait déposé une nouvelle demande d’asile. L’Espagne étant, en application du Règlement Dublin II (Règlement [CE] n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers), seule compétente pour connaître de sa demande d’asile, c’est à tort que la Suisse aurait traité cette demande.

3.2 Les éléments factuels avancés par le recourant ne sont étayés par aucun document ou autre élément à disposition du recourant. Ils sont d’ailleurs contredits par le contenu même de la décision de renvoi, exécutoire, qui indique que l’intéressé a fuit le Sénégal après avoir, lors de la saison sèche de 2012, déclenché un incendie dans son village, et qu’il a transité par le Mali, la Libye, l’Italie et la France, avant d’entrer en Suisse le 8 décembre 2012 et de déposer une demande d’asile le même jour au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. Comme indiqué par le SPOP, si le recourant entendait contester ladite décision, il lui appartenait de le faire dans le délai de recours auprès de l’autorité compétente. Ne l’ayant pas fait, la décision de renvoi est entrée en force et peut fonder valablement la détention administrative du recourant. Au demeurant, c’est la première fois que celui-ci invoque un séjour en Espagne en 2007, alors qu’il avait précédemment indiqué aux autorités suisses qu’il avait quitté son pays en 2012.

Mal fondé, le grief sera rejeté, sans qu’il y ait lieu de donner suite aux mesures d’instruction requises. On ne voit au demeurant pas ce qui justifierait de faire des recherches s’agissant d’une personne dont l’identité ne correspond pas à celle du recourant.

4.

4.1 Le recourant se plaint aussi d’une violation de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr et de l’art. 5 § 1 let. f CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et invoque une violation du principe de proportionnalité. Il se prévaut du fait qu’il a confirmé devant l’autorité intimée vouloir quitter la Suisse par ses propres moyens, ses déclarations dénotant selon l’intéressé une volonté claire et irréfutable de se soumettre à la décision de renvoi. De même, il fait valoir avoir uniquement déclaré au groupe transferts de la Police cantonale, suite à son acheminement à l’aéroport, qu’il ne voulait pas rentrer au Sénégal, et non qu’il ne voulait pas quitter la Suisse. Le recourant estime dès lors avoir établi à satisfaction de droit son intention de quitter le pays dès qu’il sera libéré, son droit fondamental à la liberté devant primer, compte tenu de l’ensemble des circonstances, la mesure de contrainte exercée à son encontre.

4.2 Selon l’art. 5 par. 1 CEDH, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment s’il s’agit de la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales. Il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon les voies légales au sens de cette disposition.

A teneur de l’art. 76 aI. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou aI. 4 LAsi (Ioi sur l’asile du 18 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure quelle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 3e éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).

4.3 En l’occurrence, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que les conditions d’applications de l’art. 76 al. 1er let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient réalisées. Le recourant n’a pas obtempéré à l’ordre de renvoi du 22 février 2013, puis a disparu dans la clandestinité pendant près d’une année. Lors de la reprise de son séjour en septembre 2014, il a expliqué avoir séjourné en Suisse depuis sa disparition et n’être pas disposé à quitter le pays. Il a ensuite refusé, au terme de sa détention pénale, d’embarquer dans un vol à destination de son pays d’origine le 29 juillet 2015. Au vu de ces éléments, il apparaît que le recourant n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine, de sorte que les conditions de sa mise en détention administrative sont réalisées. Enfin, ses nombreuses condamnations pénales pendant son séjour en Suisse témoignent d’une incapacité de se soumettre à l’ordre juridique suisse. Dans ces circonstances, force est de constater que des indices concrets laissent apparaître que le recourant n’est pas disposé à quitter la Suisse, malgré une décision définitive et exécutoire de renvoi, de sorte que les conditions justifiant une détention administrative en vue de renvoi, définies à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, sont en l’espèce réalisées. C’est donc à bon droit que le premier juge a ordonné sa mise en détention en vue de faire exécuter la décision de renvoi et on ne décèle aucune raison sérieuse qui laisserait penser que la mesure d’éloignement ne pourra pas intervenir avant l’échéance maximale de détention de dix-huit mois prévue par la loi.

La déclaration selon laquelle le recourant désire quitter la Suisse par ses propres moyens avait déjà été formulée devant le premier juge et réfutée par celui-ci au regard des circonstances d’espèce. Il ne saurait en aller différemment en instance de recours. Au demeurant, la situation du recourant n’est manifestement pas comparable à celle décrite dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme auquel il se réfère (Jusic c. Suisse du 2 décembre 2010, requête n° 4691/06), où le requérant, qui avait quatre enfants et une épouse souffrante, avait eu un comportement irréprochable en dehors du fait qu’il avait à plusieurs reprises exprimé son refus de quitter le territoire suisse. En définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal, le recourant n’est pas détenu illégalement en violation de l’art. 5 § 1 let. f CEDH.

4.4 Au demeurant, compte tenu de l’absence de toute collaboration de l’intéressé, on ne saurait dire que les mesures proposées à titre subsidiaire par le recourant (assignation à résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens des art. 74 LEtr et 13 LVEtr), soient suffisantes dans le cas d’espèce. Elles sont du reste évoquées pour la première fois devant l’autorité de recours.

5. En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

En sa qualité de conseil d’office, Me Laurent Roulier a produit une liste des opérations indiquant qu’il a consacré 5.03 heures de travail à la procédure de recours, frais de vacation par 120 fr. en sus. Ce décompte peut être admis, de sorte qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’office à 905 fr. 40 pour ses honoraires (180 fr. x 5.03), plus 120 fr. de débours, TVA par 82 fr. 05 en sus ([1'025 fr. 40 : 100] x 8), soit une indemnité totale de 1'107 fr. 45.