CREC 11 2016-01-13

1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art. 20 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]), de sorte que c’est à tort que le recourant a adressé son acte à la Cour d'appel civile. Cependant, la jurisprudence considérant que cela ne constitue qu'un simple vice de forme mineur (CREC 28 novembre 2014/422), l'acte a été transmis d'office à la cour compétente pour être valablement traité.

Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est formellement recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).

2.

2.1 Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 1er décembre 2015, il a procédé à l’audition du recourant le même jour en présence d’un représentant de ce service. Les déclarations de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition, le Juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été notifiée le jour même au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a d'ailleurs été désigné.

Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté, la procédure a été régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.

2.2 La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.

3.

3.1 Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr. Il soutient consentir à son renvoi au Libéria, mais pas en Guinée-Bissau. Il ajoute qu’il ne présente aucun risque de fuite, mais qu’il compte rentrer dans son pays.

3.2 A teneur de l’art. 76 aI. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou aI. 4 LAsi (Ioi sur l’asile du 18 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 3e éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).

3.3 En l’espèce, le recourant persiste à affirmer qu’il serait originaire du Libéria et non de Guinée-Bissau. Il aurait menti à la délégation de Guinée-Bissau, lors de son audition du 24 septembre 2015, afin d’obtenir l’asile.

Ses explications au sujet de son mensonge à la délégation de Guinée-Bissau ne sont pas crédibles puisqu’elles contredisent les constatations de la délégation, d’une part, et qu’elles sont incohérentes dans la mesure où l’on ne voit pas en quoi ce mensonge aurait pu influencer l’obtention de l’asile, d’autre part.

Par ailleurs, le risque de fuite est avéré, dès lors que l’intéressé n’a pas donné suite à la décision de renvoi le concernant, qu’il a depuis lors séjourné illégalement en Suisse et qu’il n’a pas collaboré à son départ, tant par son comportement, en refusant d’embarquer sur le vol prévu à cet effet, que par ses déclarations, notamment lors de son entretien de départ du 8 septembre 2014, au cours duquel il a exposé ne pas vouloir quitter le pays, n’être pas prêt à collaborer avec les autorités et n’avoir pas l’intention d’entreprendre des démarches afin d’obtenir une pièce d’identité. Ses condamnations pénales pour séjour illégal et délit contre la LStup témoignent en outre de son incapacité à se soumettre à l’ordre juridique suisse. C’est donc en vain que le recourant fait valoir qu’il accepte son renvoi au Libéria et que, pour ce motif, sa détention ne serait plus justifiée.

Ce grief, mal fondé, doit donc être rejeté.

4.

4.1 Le recourant se plaint également d’une violation du principe de la proportionnalité et de l’art. 80 al. 4 LEtr.

4.2 Aux termes de l’art. 80 al. 4, 1re phrase, LEtr, lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. Il n’appartient toutefois pas au juge de la détention de se substituer au juge du renvoi et d’examiner si la situation familiale du recourant empêche son éloignement, car la décision de renvoi ne fait pas l’objet de la procédure de détention. Selon la pratique, le juge de la détention ne peut refuser d’approuver la mise en détention en vue du renvoi que lorsque la décision de renvoi apparaît comme manifestement infondée (ATF 130 II 56 consid. 2 p. 58 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 p. 198 ; TF 2C_12/2013 du 1er février 2013 consid. 2.1 ; TF 2C_505/2012 du 19 juin 2012 consid. 4.2 ; TF

4.3 En l’espèce, le recourant fait valoir, en substance, qu’il risque de se retrouver en Guinée-Bissau dans des conditions déplorables, d’être confronté aux défaillances du régime guinéen, d’être condamné sans examen de ses conditions de séjour dans ce pays, de plonger dans une détresse profonde en tant qu’étranger dans ce pays, d’être exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à un probable refoulement depuis la Guinée-Bissau vers un autre pays.

Ces allégations, qui ne reposent du reste sur aucun élément concret, tombent à faux, puisque la délégation de Guinée-Bissau a reconnu l’intéressé comme étant un citoyen guinéen lors de son audition du 28 septembre 2015, la détention administrative n’ayant au demeurant pas pour but de vérifier les origines du recourant, comme le soutient celui- ci.

Mal fondé, ce grief doit donc être rejeté.

5. En outre, il n’y a pas lieu d’ordonner l’expertise psychiatrique requise par le recourant en raison du profond désarroi allégué par celui-ci, qui serait dû à l’idée de devoir se rendre en Guinée-Bissau, dès lors que l’intéressé a été reconnu comme étant un citoyen guinéen et qu’il lui suffit ainsi de ne pas s’opposer à son renvoi dans son pays d’origine pour mettre fin à son désarroi.

6. Enfin, on ne voit pas que les principes de célérité, diligence et proportionnalité aient été violés quant à la durée de la détention, étant relevé qu’ensuite du refus d’embarquer le 30 novembre 2015, le SPOP a dû requérir l’inscription de l’intéressé sur un vol spécial, la durée de la mise en détention étant ainsi adéquate compte tenu notamment du comportement du recourant.

7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Il y a lieu de rectifier d’office l’erreur de plume au chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée, en ce sens que la détention est ordonnée dès le 1er décembre 2015 et non pas 2012. L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus.

L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173 .36]).

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

En sa qualité de conseil d’office, Me Alexa Landert a produit une liste d’opérations faisant état de 3 heures et 30 minutes de travail, ainsi que des débours à hauteur de 23 fr. 80, ce qui peut être admis. Ainsi, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] par analogie), l’indemnité d'office doit être fixée à 706 fr. 15, soit 680 fr. 40 d’honoraires, TVA comprise, et 25 fr. 70 de débours, TVA comprise.