CREC 84 2016-03-08

1.

1.1 Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art. 20 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 LVLEtr).

1.2 Formé en temps utile, auprès de l’autorité compétente, par une personne qui y a un intérêt, et satisfaisant aux exigences de forme, le recours de D.________ est recevable.

2.

2.1 Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 27 janvier 2016, il a procédé à l’audition de la recourante le même jour en présence d’un représentant de ce service et d’un interprète. Les déclarations de l'intéressée ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition, le Juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été notifiée le 28 janvier 2016 à la recourante, soit dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). La recourante a été informée de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a d'ailleurs été désigné.

Le droit d’être entendu de la recourante ayant été respecté, la procédure a été régulière, ce dont l'intéressée ne disconvient pas.

2.2 La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.

Les pièces produites par la recourante sont recevables et ont été prises en compte dans la mesure de leur utilité.

3.

3.1 La recourante invoque une violation de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, faisant valoir que dès lors qu’elle n’aurait pas cherché à se soustraire à son retour au Nigéria, le risque de fuite ou de disparition dans la clandestinité devrait être écarté.

3.2 A teneur de l’art. 76 aI. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEtr (al. 1), si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).

Les chiffres 3 et 4 décrivent des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 3e éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.

3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2).

Aux termes de l'art. 75 al. 1 LEtr, la détention peut être ordonnée si l’étranger menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif (let. g) ou a été condamné pour crime (let. h). Tel est le cas s'il commet des infractions pénales – qui revêtent une certaine intensité – contre la vie et l'intégrité corporelle, contre la liberté ou contre l'intégrité sexuelle dès qu'il y a contrainte, les infractions à la LStup étant elles aussi visées (TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3). Comme la disposition est tournée vers le futur et tend à empêcher que l’étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour déterminer si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque sérieux que d’autres mises en danger graves se reproduisent (TF 2A.480/2003 du 26 août 2004 consid. 3.1 et les références citées).

3.3 En l’espèce, la recourante n’a pas donné suite à l’ordre de quitter la Suisse après l’entrée en force de la décision de renvoi du 14 juin 2013, bien qu’elle ait été avertie qu’elle ferait l’objet de mesures de contrainte si elle ne s’exécutait pas. Il a fallu diverses convocations pour qu’elle soit enfin reconnue par la délégation nigériane, celle-ci ne s’étant en particulier pas présentée le 4 décembre 2014 à Berne. En outre, contrairement à ce qu'elle voudrait faire croire, la recourante n'est pas du tout disposée à retourner dans son pays d’origine : alors que le SPOP a organisé un vol pour [...], elle a non seulement refusé de signer le plan de vol, mais surtout elle ne s’est pas présentée à l’aéroport le jour prévu du départ. Enfin, il apparaît qu’elle n’a pas d’attaches familiales en Suisse, ce qui rend plus facile la soustraction au renvoi par un passage dans la clandestinité.

L’ensemble de ces éléments constitue dès lors un faisceau d’indices concrets faisant apparaître que la recourante entend à l’évidence se soustraire à son renvoi, respectivement ne pas obtempérer aux instructions de l’autorité, de sorte que sa détention administrative se justifie au regard de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.

Au demeurant, la recourante a été condamnée à deux reprises en février 2014 et décembre 2015, la dernière condamnation, récente, portant sur une peine privative de liberté de 24 mois pour délit et crime contre la LStup. Dans ces circonstances, force est de considérer que la mesure de contrainte est également fondée sous l'angle de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEtr.

4.

4.1 La recourante invoque une violation de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr au motif que son état de santé serait fragile.

4.2 Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Conformément à la jurisprudence, ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe ») ; il ne suffit pas que l'exécution du renvoi soit momentanément impossible (par exemple faute de papiers d'identité), tout en restant envisageable dans un délai prévisible. Des raisons de santé importantes, rendant impossible le transport du détenu pendant une longue période (TF 2C_952/2011 du 19 décembre 2011 consid. 4.1 ; TF juin 2010 consid. 4), ou une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_625/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.2.1) peuvent constituer de telles raisons.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l’objet de la présente procédure porte sur la détention administrative en tant que telle et non pas, en principe, sur des questions relatives à l’asile ou au renvoi ; les objections concernant ces questions doivent être invoquées et examinées par les autorités compétentes lors des procédures ad hoc. Le juge de la détention est lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu’elle a été rendue dans le cadre d’une procédure d’asile. S’il existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte. Cependant, il appartient en priorité à l’autorité compétente en matière d’asile de décider si le renvoi est exigible, le juge de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de la décision de renvoi est patent (ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF 2C_35/2009 du 13 février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 4.2 ; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3). La procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi. Ce n’est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu’il est justifié de lever la détention en application de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l’exécution d’un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les références citées).

4.3 En l’espèce, durant la procédure de première instance, la recourante a allégué, à diverses reprises, des problèmes de santé sans toutefois produire de pièces à ce sujet, alors même qu’elle y avait été enjointe par les autorités, depuis le 8 mai 2013 déjà. Dans le rapport médical produit au stade du recours, qui constitue le seul élément fourni par l’intéressée s’agissant de son état de santé, il est notamment fait état d’idées suicidaires de la recourante. Or, ce rapport doit être pris avec circonspection. Il ne repose en effet que sur la prise en considération non critique des seules déclarations de D.________, l’anamèse à laquelle se livre le médecin ne consistant qu’en une retranscription du récit que cette dernière lui a livré. Dans cette mesure, cette pièce ne permet pas de retenir l’existence de troubles psychiatriques chez la recourante rendant son renvoi impossible en raison de leur intensité.

Au surplus, rien ne permet de supposer que la décision de renvoi du 14 juin 2013 serait manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, ce que la recourante ne prétend d’ailleurs pas. En tout état de cause, on ne discerne pas que la décision de renvoi puisse être inexécutable ; il n’y a donc pas lieu de la revoir.

5. Enfin, il apparaît que la mesure de contrainte respecte les principes de célérité, diligence et de la proportionnalité, dès lors que le SPOP a entrepris des démarches pour fixer un nouveau vol spécial à destination du pays d’origine de la recourante et que la détention de la recourante reste dans le délai ordinaire prévu par la loi, étant encore précisé qu’il s’agit de la seule mesure permettant d'assurer l'exécution du renvoi.

6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 27 janvier 2016 confirmée.

L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d’office du recourant, Me Marie Burkhalter a produit une liste d’opérations faisant état de 6.20 heures de travail, et aucun débours, ce qui peut être admis compte tenu de la nature de la cause. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] par analogie), l’indemnité d'office doit être arrêtée à 1'205 fr. 30, soit 1'116 fr. d’honoraires, auxquels on ajoute la TVA par 89 fr. 30.