CREC 250 2016-06-29

1.

1.1 Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à un lieu de résidence au sens de l’art. 13 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 74 al. 3 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l’art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36).

1.2 Formé en temps utile auprès de l’autorité compétente par une personne qui y a un intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le recours de N.________ est recevable.

2.

2.1 La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.

2.2 Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 28 avril 2016, il a procédé à l’audition du recourant le 18 mai 2016 en présence d’une représentante de ce service ainsi que d’une interprète. Les déclarations de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le Juge de paix a rendu le 18 mai 2016 un ordre d’assignation à résidence ainsi que sa décision motivée, qui a été envoyée pour notification au recourant le lendemain avec la mention de l’autorité, des formes et du délai de recours (art. 21 al. 4 LVLEtr). Le recourant a également été informé de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office lui a d'ailleurs été désigné.

Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté, la procédure a été régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.

3.

3.1 Le recourant soutient que le premier juge n’aurait pas examiné de manière autonome et suffisante la question de savoir si la Grèce devait être tenue pour un pays sûr, de manière générale et individuelle, voire si elle garantissait aux réfugiés l’entière protection tirée de la convention internationale relative au statut de réfugié. Selon le recourant, la décision du SEM du 16 février 2015 ne se prononce pas sur la situation concrète du recourant en Grèce, se contentant de garanties sur le papier qui seraient insuffisantes. La Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté les carences de la Grèce, le transfert n’y serait acceptable que s’il est établi que la personne intéressée n’encourt aucun risque concret et sérieux d’être exposée à un mauvais traitement au sens de l’art. 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). Le recourant se prévaut en outre de l’accord entre l’Union européenne (ci-après : UE) et la Turquie, qui prévoit le renvoi de la Grèce en Turquie des migrants clandestins, alors que la Turquie ne serait pas unanimement considérée comme un pays sûr, de sorte qu’il serait exposé à de graves violations de ses droits.

3.2 Le juge des mesures de contrainte est lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu’elle a été rendue dans le cadre d’une procédure d’asile. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d’une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d’apparaître nulle. S’il existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge des mesures de contrainte peut en tenir compte (ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF 13 février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 consid.

4.2 ; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3).

3.3 En l’occurrence, en tant que le recourant entend remettre en question la décision de son renvoi en Grèce, rendue par le SEM le 16 février 2015, en relation avec sa situation concrète sous l’angle de l’art. 3 CEDH, il ne saurait en principe le faire dans le cadre du présent recours concernant son assignation à résidence.

La décision précitée n’a du reste pas fait l’objet d’un recours, l’intéressé s’étant borné à déposer, le 14 septembre 2015, une demande de reconsidération, s’appuyant sur des remarques générales, qui a été rejetée par le SEM le 4 novembre 2015. Partant, dans le cadre de la présente procédure limitée à l’assignation à résidence de 22 heures à 7 heures pour une durée de deux mois, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à la consultation de ses dossiers auprès du SPOP et du SEM.

Au surplus, l’accord entre l’UE et la Turquie ne concerne que les personnes s’étant récemment rendues en Grèce à partir de la Turquie, à l’exclusion des personnes ayant déjà fait l’objet d’une décision leur accordant une protection (asile ou protection subsidiaire). Or, l’intéressé bénéficie d’une protection subsidiaire en Grèce et d’un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour dans cet Etat, de sorte qu’il n’est pas concerné par le risque de renvoi en Turquie.

3.4

3.4.1 Pour que la mesure d’assignation respecte le principe de la proportionnalité, elle doit être adaptée et nécessaire. En matière de restrictions aux libertés, cela implique un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public visé, le moyen choisi pour l’atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II : Les droits fondamentaux, 3e éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s’avérer apte à produire le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à l’exclusion d’autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces

Le principe de la proportionnalité doit en particulier être pris en considération lors de la détermination de l’étendue et de la durée de la mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine des étrangers » version du 25 octobre 2013, état au 6 janvier 2016).

3.4.2 En l’espèce, il ressort du dossier que nonobstant le plan de vol notifié à l’intéressé le 9 avril 2015, avec la mention qu’il pourrait être placé en détention administrative s’il ne quittait pas la Suisse, celui-ci n’a pas été trouvé à son domicile le jour fixé pour son départ. A l’audience devant le Juge de paix, il a en outre confirmé qu’il refusait de quitter la Suisse pour la Grèce.

Partant, la décision d’assignation à résidence de 22 heures à 7 heures, limitée à une durée de deux mois, est proportionnée et se justifie en vue de poursuivre les démarches nécessaires à l’organisation du retour de l’intéressé en Grèce, étant précisé que le SPOP est dans l’attente de l’organisation d’un vol spécial à cet effet.

4.

4.1 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée. Au surplus, la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles contenue dans le recours est rejetée, le recours contre une assignation à résidence ne déployant pas d’effet suspensif de par la loi (art. 74 al. 3 Letr ; 31 al. 4 LVLEtr).

4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173 .36] applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).

4.3 Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne assignée à résidence est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d’office du recourant, Me Nader Ghosn a produit une liste d’opérations faisant état de 4 heures de travail, ainsi que de débours à hauteur de 10 fr., ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] par analogie), l’indemnité d'office de Me Ghosn doit être arrêtée à 788 fr. 40, soit 720 fr. d’honoraires et 10 fr. de débours, auxquels on ajoute la TVA par 58 fr. 40.