CREC 332 2016-08-22

1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à un lieu de résidence au sens de l’art. 13 LVLEtr ([loi d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11] ; art. 30 al. 1 LVLEtr), en application de l’art. 74 al. 3 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l’art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36).

2.

2.1 Le recourant expose que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée valablement et qu’il n’a eu connaissance de la citation à comparaître à l’audience du 27 juin 2016 que le 12 juillet suivant, soit tardivement par l’intermédiaire du collectif [...]. Il invoque le fait qu’en dates des 14 et 22 juin 2016, toujours par l’intermédiaire dudit collectif, il aurait communiqué au SPOP par courriels deux adresses successives auprès desquelles il a prié cette autorité de lui acheminer la correspondance, soit en premier lieu l’adresse du collectif, puis par courriel du 22 juin 2016, l’adresse de M.________, domiciliée [...]. Selon lui, nonobstant la communication des adresses précitées, la citation à comparaître et l’ordonnance attaquée n’ont pas été notifiées aux adresses indiquées, de sorte qu’il n’aurait pas été valablement assigné et n’aurait pas pu faire valoir son droit d’être entendu, ce qui justifierait l’annulation de l’ordonnance.

2.2

2.2.1 Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente pour ordonner ou lever une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr. Il statue sur la base d’une requête motivée, précise et complète ainsi que des pièces remises, après avoir entendu la personne concernée. A sa demande ou sur requête du juge de paix, le service peut également être entendu. Un procès-verbal sommaire des opérations et décision est établi. Les auditions sont résumées dans ce qu’elles ont d’utile à retenir. Les décisions sont notifiées par écrit et mentionnent l’autorité, les formes et le délai de recours. Au moment de la notification, le contenu de la décision est communiqué par oral à la personne concernée dans une langue qu’elle comprend (art. 11 al. 2 à 4 LVLEtr).

La procédure de recours est régie par les art. 30 et 31 LVLEtr, qui renvoient pour le surplus à la LPA-VD.

A teneur de l’art. 16 LPA-VD, les parties peuvent en règle générale se faire représenter ou assister en procédure. Selon l’alinéa 3 de cette disposition, l’autorité peut exiger du représentant qu’il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.

L’art. 44 al. 1 LPA-VD prévoit que les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire.

2.2.2 Tel que garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu comprend pour les parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 137 IV 33 consid. 9.2 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 124 I 48 consid. 3a et les arrêts cités). Il s’agit de permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc).

Les garanties constitutionnelles du droit d’être entendu sont concrétisées aux art. 33 ss LPA-VD. L'art. 34 LPA-VD prévoit en particulier le droit des parties de participer à l'administration des preuves, ce qui implique qu'elles peuvent notamment assister aux audiences d'instruction (al. 2 let. c LPA-VD) et s'exprimer sur le résultat de l'administration des preuves (al. 2 let. e LPA-VD).

Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle dont la violation impose l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs soulevés par le recourant sur le fond (ATF 124 I 49 consid. 3a ; 118 Ia 104 consid. 3c). A titre exceptionnel, une violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la violation du droit d’être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l’autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L’allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2 ; 133 I 201 consid. 2.2).

2.3 En l’espèce, le SPOP, dans ses déterminations du 29 juillet 2016, a admis qu’il n’avait pas transmis les différents changements d’adresse du recourant à la Justice de paix. De ce fait, ni la citation à comparaître, ni la décision attaquée n’ont pu être notifiées au recourant, celles-ci étant toutes deux adressées à l’adresse de [...] de ville Z.________. Ces plis ont ensuite été refusés, selon toute vraisemblance par un collaborateur de l’EVAM et non par le recourant lui-même, les signatures apposées sur les enveloppes ne correspondant pas à celle du recourant. Le SPOP a en outre relevé que selon lui, le recours de G.________ contenait une demande de restitution du délai de recours et a suggéré que les conditions pour une telle restitution seraient réunies. Par ailleurs, ce service a mis en doute la qualité du [...] pour représenter le recourant. Toutefois, dans le même temps, il a déclaré avoir remis le 11 juillet 2016, pour notification, à un membre de ce même collectif, une copie de la décision attaquée. Le SPOP a également exposé qu’une violation du droit d’être entendu pourrait être considérée comme réparée par le fait que le recourant ait pu faire valoir ses arguments au stade du recours.

Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas été valablement assigné à l’audience de la Juge de paix du 27 juin 2016 et la décision attaquée ne lui a pas été valablement notifiée. De ce fait, il n’a pas pu être entendu par cette autorité avant qu’une décision ne soit prise à son encontre. Le SPOP a par ailleurs implicitement reconnu ce fait en suggérant que le délai de recours pourrait être restitué au recourant. Il sied de relever que le recourant n’a pas requis la restitution du délai de recours et qu’au surplus, la restitution n’entre pas en ligne de compte s’agissant d’actes judiciaires d’emblée invalides, qui n’ont dans cette mesure pu faire courir aucun délai de recours.

S’agissant de la réparation de la violation du droit d’être entendu, en l’occurrence, l’informalité est essentielle et doit conduire à la nullité de la décision prise sans que le recourant n’ait été informé de l’introduction de la procédure d’assignation à résidence, alors que cette mesure constitue une entrave à sa liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 et 8 CEDH (Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Partant, contrairement à ce que suggère le SPOP, il n’y a pas de place, face à une telle informalité, pour une réparation du vice en deuxième instance par le seul exercice du recours.

3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance annulée. Il ne se justifie pas en l’occurrence de renvoyer la cause à l’autorité précédente pour une nouvelle instruction et une nouvelle décision car la durée de la mesure d’assignation à résidence requise par le SPOP expirera à bref délai. Il incombera dès lors au SPOP de rendre vraisemblable, le cas échéant par une nouvelle requête, que les conditions d’une telle mesure sont toujours remplies et en particulier que la mesure est opportune dans la perspective d’un renvoi envisageable à plus ou moins court terme.

L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).