CREC 312 2016-08-09

1. Selon l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix statuant sur la prolongation de la détention en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de l’expulsion ainsi que de la détention pour insoumission telle que prévue par l'art. 20 al. 1 ch. 4 LVLEtr (art. 80 al. 1 LEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).

Interjeté dans les dix jours dès notification de la décision attaquée par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).

2. Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité compétente pour ordonner ou lever une détention administrative selon l'art. 17 LVLEtr. En l'espèce, le magistrat a procédé à l'audition du recourant le 12 juillet 2016, dont les déclarations ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile à retenir (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Il s'est prononcé dans un délai de huit jours ouvrables selon l'art. 80 al. 5 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20). La procédure suivie a ainsi été régulière, ce dont le recourant ne disconvient par ailleurs pas.

La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.

3. Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque le motif de détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.

En effet, pour déterminer si le renvoi est possible, il y a lieu de faire un pronostic : des difficultés dans l'exécution du renvoi ou des doutes sur la possibilité de parvenir à chef en temps utile ne suffisent pas pour exclure la détention. Ce n'est que lorsqu'aucune possibilité n'existe ou qu’il n’y a qu'une possibilité théorique et totalement invraisemblable d'exécuter le renvoi que la détention doit être levée (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3). Il ne suffit pas que l’exécution du renvoi soit momentanément impossible (par exemple faute de papiers d’identité), tout en restant envisageable dans un délai prévisible. L’exécution du renvoi doit être qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l’identité et la nationalité de l’étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être obtenus.

Tel est par exemple le cas d’un détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes qu’elles rendent son transport impossible pendant une longue période (TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ;2C_490/2012 du 11 juin 2012 consid. 5.3.1 et les réf. citées).

Sur la base de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la jurisprudence a aussi admis la levée de la détention de ressortissants nigérians détenus en vue de leur renvoi au sens de l’art. 76 LEtr, au motif que les vols spéciaux à destination du Nigéria avaient été supprimés, sans qu’il n’y ait aucun indice de reprise de tels vols dans un délai prévisible (TF 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3 ;2C_386/2010 du 1er juin 2010 consid. 5 et 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4).

4.

4.1 Le recourant se réfère à divers documents médicaux le concernant établis durant l’année 2016 par ses médecins traitants, dont il ressort en substance qu’il présente des troubles psychiatriques sévères qui s’exacerbent dans des périodes stressantes et qui nécessitent une prise en charge médicamenteuse et non médicamenteuse pour réduire les risques autoagressifs et antisociaux. Il a ainsi été et demeure soumis à un lourd traitement psychiatrique tant en établissement pénitentiaire qu’en détention administrative et considère que sa pathologie empêche de le renvoyer dans son pays d’origine. Il estime en outre qu’il ne pourra pas bénéficier, en Algérie, du suivi médicamenteux et psychiatrique nécessaire.

4.2 La procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi (arrêt 2C_1260/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ;

ATF 129 I 139 consid. 4.3.2). Selon la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre d'une procédure d'asile. Il ne peut revoir la légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle et devra lever la détention en application de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l’exécution d’un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte. S'il existe des faits nouveaux postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte. Cependant, il appartient en priorité à l'autorité compétente en matière d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de la décision de renvoi est patent (ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF 2C_35/2009 du 13 février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 4.2 ; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3).

4.3 Si l’on peut concéder à l’appelant que la décision de renvoi rendue par le SEM le 23 septembre 2013 ne fait pas état de ses troubles psychiques, alors non révélés par l’intéressé ou non encore diagnostiqués, il incombait néanmoins à ce dernier de demander un réexamen de cette décision aux autorités d’asile sur la base des troubles allégués, ce qu’il n’a pas jugé utile de faire. Au demeurant et contrairement à ce que prétend le recourant, il ne ressort pas des documents médicaux produits que ses troubles psychiques l’empêcheraient de prendre l’avion à destination d’Alger, ni qu’ils ne pourraient en aucun cas être soignés en Algérie, si bien que l’on peut pronostiquer qu’un réexamen de la décision n’aboutirait pas à la levée du renvoi.

Enfin, conformément à l’art. 18 OLUsC (ordonnance relative à l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération du 12 novembre 2008 ; RS 364.3), l’autorité qui ordonne le transport et l’organe d’exécution déterminent l’aptitude de la personne concernée à être transportée. En cas de doute, ils ordonnent un examen médical. Le médecin peut aussi fixer des conditions au transport, qui seront mentionnées dans le formulaire y relatif. Au vu de ce qui précède, l’état de santé du recourant ne constitue pas un cas d’impossibilité matérielle au renvoi.

5.

5.1 Le recourant, qui a refusé d’embarquer sur un vol de ligne à destination de l’Algérie le 3 juin 2016, se prévaut de ce que son rapatriement par un vol spécial ne serait pas admis par les autorités algériennes.

5.2 Aux termes de l'art. 4 de l'Accord entre la Suisse et l'Algérie sur la circulation des personnes du 3 juin 2006 (RS 0.142.111.279), la reconduite se fait par voie aérienne et pour un nombre de personnes compatible avec les règles de sécurité définies en fonction des circonstances et des personnes (al. 1). La reconduite s'effectue sur des vols réguliers (al. 3). A chaque fois que la sécurité l'exige, les personnes reconduites sont accompagnées par un personnel spécialisé (al. 4).

5.3 En l'espèce, il n'existe aucune impossibilité juridique de renvoi, le réacheminement par vol spécial n'étant pas une condition en soi (TF 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.4 ; CREC 4 septembre 2014/314 consid. 3c). Au demeurant, rien n’indique que le renvoi du recourant par un vol escorté ne serait pas possible. Au contraire, le SPOP a indiqué dans ses déterminations avoir adressé un rappel à la Police cantonale afin d’organiser à brève échéance pour le recourant un vol DEPA à destination d’Alger.

Force est donc de constater qu’il n’y a aucune impossibilité juridique au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr.

Enfin, la détention demeure proportionnée, dès lors qu'on ne décèle aucune raison sérieuse laissant penser que le renvoi ne pourrait pas intervenir avant l'échéance du délai maximal de détention de dix-huit mois prévu par la loi (TF 2A.549/2003 du 3 décembre 2003 consid. 2.2). En effet, alors que le recourant était en détention, les autorités ont organisé un vol à destination d’Alger le 3 juin 2016, sur lequel l’intéressé a refusé d’embarquer. Le SPOP a alors requis l’organisation d’un vol DEPA, soit un vol de ligne assurant le rapatriement avec une escorte policière. Le SPOP a adressé un rappel à ce sujet à la Police cantonale le 2 août 2016. Des démarches ont donc été accomplies en vue du renvoi du recourant et il est normal que la mise en place d’un vol escorté prenne plus de temps que celle d’un vol ordinaire. On ne peut donc pas reprocher aux autorités de ne pas agir avec la diligence requise (art. 76 al. 4 LEtr).

Par conséquent, c’est à bon droit que le juge de paix a nié l’existence d’un motif d’impossibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr.

6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée doit être confirmée.

L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173 .36]).

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

En sa qualité de conseil d’office, Me Olivier Boschetti a produit une liste d’opérations faisant état de 9 heures et 48 minutes de travail, dont 6 heures et 42 minutes ont été effectuées par un avocat-stagiaire. Il ne se justifie toutefois pas de rémunérer l’intégralité des opérations indiquées. En effet, la durée des entretiens téléphoniques, qui totalisent près de deux heures, est excessive, étant rappelé que l'avocat d'office ne doit pas être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral. Il en va de même du temps consacré à la rédaction du recours, soit quatre heures, alors que l’acte en question ne fait que six pages, y compris la page de garde. Le nombre de correspondances adressées au client, soit sept, est également exagéré, surtout en regard de la période considérée, qui est relativement courte, ainsi que du nombre d’entretiens téléphoniques facturés en sus. En définitive, on retiendra 2 heures d'activité d'avocat au tarif horaire de 180 fr. et 5 heures d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3] par analogie). Quant aux débours annoncés, ils ne prêtent pas le flanc à la critique. L’indemnité d'office doit ainsi être fixée à 1'123 fr. 60, soit une indemnité de 910 fr. à laquelle s'ajoute la somme de 72 fr. 80 de TVA et une somme de 130 fr. à titre de débours à laquelle s’ajoute la somme de 10 fr. 40 de TVA.