CREC 311 2016-08-09

1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art.

20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11; art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).

Interjeté en temps utile, par le recourant qui y a un intérêt, le recours est recevable.

2. Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 12 juillet 2016, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le lendemain. Le recourant a été entendu et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utiles (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier juge a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été notifiée le 15 juillet 2016 au recourant, soit dans le délai légal (art. 16 al. 1 LVLEtr et 80a al. 4 LEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). La procédure a ainsi été régulière, le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté.

3. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 aI. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée (CREC 25 septembre 2015/346).

4.

4.1 Invoquant en procédure de recours sa volonté de retourner en Espagne, le recourant soutient que sa détention serait injustifiée, respectivement disproportionnée, dès lors qu'il ne présenterait aucun risque de soustraction à l'action des autorités. Il soutient en outre que sa mise en détention contreviendrait à l'art. 5 § 1 CEDH.

4.2

4.2.1 L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales.

4.2.2 L'art. 76a al. 1 LEtr, en vigueur depuis le 1er juillet 2015 (introduit par le ch. I de l'annexe à l'arrêté fédéral du 26 septembre 2014 [reprise du Règlement [UE] n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale]), prévoit qu'afin d'assurer son renvoi dans l'Etat Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au renvoi (let. a), la détention est proportionnée (let. b) et d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 par. 2 du Règlement [UE] n° 604/2013 [RO 2015 1841 ; FF 2014 2587]).

A teneur de l'art. 76a al. 2 LEtr, les éléments concrets suivants font notamment craindre que l'étranger entend se soustraire à l'exécution du renvoi : dans le cadre de la procédure d'asile ou de renvoi, l'étranger n'observe pas les instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son identité, enfreignant ainsi l'obligation de collaborer visée à l'art. 8 al. 1 let. a LAsi (loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31), ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons valables (let. a), son comportement en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités (let. b), il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 LEtr (let. d) ou encore franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement (let. e). Il s'agit là d'indices concrets, relevés au cas par cas, justifiant la crainte que la personne concernée ne se soustraie à l'exécution du renvoi. Ces critères s'apparentent aux motifs déjà existants de détention en phase préparatoire ou de détention en vue du renvoi définis aux art. 75 et 76 LEtr (Message du Conseil fédéral du 7 mars 2014 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des Règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 [Développements de l'acquis de Dublin/Eurodac, FF 2014 2614]).

En ce qui concerne le risque de fuite induit par les comportements décrits à l'art. 76a al. 2 let. a et b LEtr, la jurisprudence rendue en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, dont la teneur est similaire, considère qu'il existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).

Selon l'art. 76a al. 3 LEtr, à compter du moment où la détention a été ordonnée, l'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d'asile, les démarches y afférentes comprenant l'établissement de la demande de reprise en charge à un autre Etat Dublin, le délai d'attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification (let. a).

4.2.3 Aux termes de l'art. 80a al. 7 LEtr, également entré en vigueur le 1er juillet 2015, la détention est levée dans les cas suivants : le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (let. a), la demande de levée de la détention est admise (let. b) ou la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté (let. c). Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention (art. 80a al. 8 LEtr).

4.3

4.3.1 En l'espèce, les deux renvois successifs du recourant en Espagne ne l'ont pas dissuadé de revenir en Suisse, ce malgré l'interdiction d'entrée qui lui avait été signifiée et alors qu'il avait été dûment averti par le SPOP du fait qu'il s'exposait au prononcé de mesures de contrainte en cas de non-collaboration.

Le recourant ne dispose en outre d'aucun domicile fixe et a admis se livrer au trafic de stupéfiants. Lors de son audition par la Police du canton de Genève en date du 23 mars 2016, le recourant a par ailleurs déclaré n'avoir aucun contact avec sa famille, contrairement à ce dont il se prévaut dans son acte de recours en affirmant que des membres de sa famille résideraient à Genève et alentours. Quant à sa prétendue résidence [...], à Lausanne, ressortant de l'extrait de son casier judiciaire et également invoquée en procédure de recours, elle n'est manifestement plus d'actualité.

Dans ses déclarations recueillies dans le cadre de la présente procédure, le recourant a fait état à plusieurs reprises de sa volonté de ne pas se soumettre à son renvoi en Espagne. Compte tenu de son opposition réitérée, la volonté de collaborer exprimée dans son recours apparaît comme une promesse opportune et peu convaincante.

Au vu de ce qui précède, il faut admettre que les conditions de l'art. 76a al. 2 let. a, b, d et e LEtr sont remplies et fondent la mise en détention contestée, qui doit dès lors être considérée comme licite au regard de l'art. 5 § 1 let. f CEDH.

4.3.2 Au surplus, condamné le 4 octobre 2014 pour délit à la loi fédérale sur les stupéfiants – à savoir une infraction réprimant la mise en danger de la santé de la population –, le recourant est à nouveau sous le coup d'une enquête pour des faits similaires, ayant été interpellé en mars 2016 à Genève en possession de cocaïne destinée, selon ses propres déclarations, au trafic de stupéfiants.

Ces éléments justifient également sa détention sous l'angle de

5.

5.1 Le recourant invoque à titre subsidiaire la mise en œuvre d'une mesure de substitution à la détention, sous la forme d'une assignation à résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens des art. 74 LEtr et 13 LVLEtr. Selon le recourant, ces mesures seraient suffisantes à prévenir le risque de fuite compte tenu de la collaboration qu'il aurait démontrée à l'occasion de ses précédents renvois.

5.2 Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsque cet étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.

En matière de restrictions aux libertés, le principe de la proportionnalité exige un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume Il : Les droits fondamentaux, 2e éd., 2006, n. 26, p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à l'exclusion d'autres, plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces

5.3

5.3.1 En l'espèce, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la mesure d'assignation à résidence ou d'interdiction de périmètre proposée à titre subsidiaire comme alternative à la détention. De telles mesures apparaissent insuffisantes à prévenir le risque concret que le recourant ne se soustraie à nouveau à son renvoi, a fortiori dès lors que le recourant n'est pas en mesure de faire état d'un lieu de résidence stable.

Au surplus, l'art. 74 al. 1 let. b LEtr vise notamment l'hypothèse d'un étranger frappé d'une décision exécutoire de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas respecté le délai imparti pour quitter le territoire. En revanche, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion prévue par l'art. 76a LEtr, prononcée en l'espèce, vise l'hypothèse distincte de l'exécution proprement dite du renvoi, effectuée à bref délai.

5.3.2 On relève par ailleurs que la proportionnalité de la détention est encore respectée dès lors que le renvoi du recourant apparaît exécutable à relativement brève échéance. Au surplus, la durée de la détention est conforme à la durée maximale prévue à l'art. 76a al. 3 let. a LEtr.

6.

6.1 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.

6.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).

6.3 Selon l’art. 25 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat calculée selon les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale.

En sa qualité de conseil d'office du recourant, Me Nicolas Blanc doit se voir allouer une indemnité qui peut être arrêtée sur la base de la liste de ses opérations produite le 25 juillet 2016, faisant état de 1 heures et 40 minutes consacrées personnellement au dossier par le conseil d'office et de 7 heures et 25 minutes accomplies par un avocat-stagiaire. Il y a toutefois lieu de déduire de ce décompte le temps consacré le 19 juillet 2016 au téléphone à l'établissement de Favra par l'avocat-stagiaire (17 minutes), compte tenu des deux autres téléphones effectués le même jour, dont l'un par Me Blanc lui-même. Il sera en outre procédé à la déduction de deux heures du temps consacré par l'avocat-stagiaire à l'étude du dossier, à des recherches juridiques et à la rédaction du recours, compte tenu du temps, admis, déjà consacré à ce titre par Me Blanc lui-même et de l'ampleur modeste de la procédure. Le temps consacré par l'avocat-stagiaire sera donc arrêté à 5 heures et 15 minutes. On tiendra en outre compte d'un montant de 10 fr. à titre de débours. En définitive, l'indemnité due à Me Blanc est arrêtée à 960 fr., montant arrondi, débours et TVA compris.