CREC 344 2016-08-24

1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV

142.11 ; art. 80 al. 1 LEtr ; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).

Interjeté en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.

2.

2.1 Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une requête motivée et documentée du SPOP du 28 juillet 2016, il a procédé à l'audition du recourant le jour même en présence d'un représentant de ce service. Les déclarations de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr).

2.2 Le recourant invoque une violation des art. 15 et 16 LVLEtr. Il expose qu'il a été arrêté le 26 juillet 2016 et aurait dû être entendu le lendemain. Or il n'a été entendu que le 28 juillet 2016. Le SPOP expose que le recourant a été appréhendé le 26 juillet 2016, puis déféré le même jour devant le Procureur Strada, qui a rendu le lendemain une ordonnance pénale le condamnant à une peine privative de liberté de 120 jours et à une amende de 300 fr. (LStup), puis l'a remis à la police cantonale le 28 juillet à 9h30 sur requête du SPOP du jour même à 8h58.

En l’espèce, il faut considérer que le recourant a été d'abord interpellé dans le cadre d'une affaire de stupéfiants pour laquelle il a été condamné. Sur requête du SPOP le matin du 28 juillet 2016, il a été remis le même jour au Juge de paix pour son audition. Le délai de 24h a ainsi été respecté. Ce grief est infondé.

A l'issue de l'audition, le Juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été notifiée le lendemain au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr).

2.3 La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2

LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC 25 septembre 2015/346).

3.

3.1 Le recourant invoque une violation de l'art. 6 ch. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) et 29 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) au motif que le premier juge n'a pas complètement instruit la question de savoir si le recourant est [...] ou [...], ou double national, ce qui aurait un impact déterminant pour le pays de renvoi.

3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale du droit à un procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu, garanti par l'art. 53 al. 1 CPC, confère à toute partie à une procédure le droit d'être informée et entendue avant qu'une décision ne soit prise à son sujet.

S'agissant d'une garantie constitutionnelle de nature formelle, sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1 et l'arrêt cité). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du droit d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf. citées ; TF 66_76/2011 du 31 mai 2011).

3.3 En l'espèce, le recourant se prévaut d'une « carte de séjour » lui permettant de se rendre en [...], qui découlerait de sa deuxième nationalité. Il n'a toutefois avancé aucun élément permettant de rendre ces allégations plausibles. A titre d'exemple, le recourant n'a jamais fait état ou montré le document en question. C'est par conséquent à juste titre que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'un stratagème de l'intéressé pour se soustraire à son renvoi. Ce grief doit être rejeté.

4. Le recourant invoque une violation de l'art. 5 LAsi (loi sur l'asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) et fait valoir que le contexte sécuritaire est extrêmement dégradé en Afrique, ce qui s'opposerait à son renvoi.

Il n'appartient pas à la Chambre de céans d'examiner cette disposition, dès lors que le recourant ne saurait remettre en cause, dans le cadre de la présente procédure de renvoi, la licéité et l'exigibilité de son renvoi, lesquelles ont été examinées en dernier lieu par le SEM le 10 avril 2014.

Ce moyen doit être rejeté.

5. À titre subsidiaire, le recourant invoque une violation du Règlement CE n° 343/2003.

5.1 En vertu de l'art. 1 al. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (traité du 26 octobre 2004, entré en vigueur le 1er mars 2008 ; RS 0.142.392.68), le Règlement de Dublin est appliqué dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne. Ce règlement (règlement CE 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 publié au JO L 50/1 du 25 février 2003, ci-après règlement Dublin II) a pour but, comme son titre l'indique, d'établir les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il vise donc en premier lieu à régler la compétence en matière d'asile en désignant l'Etat responsable.

L'art. 19 du règlement Dublin II concerne « la prise en charge d'un demandeur »; selon le ch. 3 de cette disposition, le transfert du demandeur de l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier Etat membre, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d'effet suspensif. L'art. 19 ch. 4 prévoit également que si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, la responsabilité incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite.

Dans un arrêt du 13 mai 2013, la Chambre de céans a estimé qu'un demandeur d'asile, contre lequel une décision de non entrée en matière avait été rendue par l'ODM et qui devait faire l'objet d'un transfert vers [...] en vertu de l'art. 19 du règlement Dublin Il, qui disparaissait durant près de cinq mois, ne pouvait plus se prévaloir du délai de six mois et qu'il était justifié que ce délai soit alors porté à dix-huit mois (CREC du 13 mai 2013/152).

5.2 En l'espèce, le recourant se borne une nouvelle fois à alléguer, sans même rendre vraisemblable, qu'il vient [...] et que c'est ainsi vers ce pays qu'il devrait être expulsé.

6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.

L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr).

Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.

En sa qualité de conseil d'office du recourant, Me Thierry de Mestral doit se voir allouer une indemnité qui peut être arrêtée sur la base de la liste de ses opérations produite le 12 août 2016, sous réserve du temps de vacation hors canton allégué par 1.8 heures, seul le montant forfaitaire de 120 fr. devant être prise en considération (CREC 1er février 2016/35 consid. 5 et la référence citée). S’agissant des débours, les frais de photocopies, annoncés par 21 fr. 50, n’ont pas à être pris en compte dès lors qu’ils font partie des frais généraux (CREC 14 novembre 2013/377). Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d'office doit ainsi être fixée à 900 fr. (180 x 5)., montant auquel s’ajoutent les débours par 13 fr., une vacation de 120 fr. et la TVA à 8% sur le tout par 82 fr. 65, soit 1'115 fr. 65 au total.