CREC 176 2014-05-16

1. La décision attaquée constitue une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), dès lors que l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Selon l’art. 237 al. 2 CPC, la décision est sujette à recours immédiat.

La valeur litigieuse étant de 4'000 fr. au dernier état des conclusions, la voie du recours en vertu de l’art. 319 let. a CPC est ouverte.

Le délai légal de trente jours de l’art. 321 al. 1 CPC ayant été suspendu pendant les féries selon l’art. 145 al. 1 let. a CPC, le recours, écrit et motivé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), a été déposé en temps utile. Il est donc recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).

3. a) La recourante invoque une violation du droit, estimant que le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a traité, à tort, de la demande déposée formellement auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Celui-ci aurait dû prononcer l’irrecevabilité de la demande en raison de son incompétence ratione valoris et ratione materiae.

b) aa. Aux termes de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. Le juge doit s’assurer d’office des conditions de recevabilité (art. 60 CPC). Le CPC ne prévoyant pas que le juge incompétent serait tenu de transmettre la cause au juge compétent (Bohnet, CPC commenté, nn. 28 s. ad art. 63 CPC ; Infanger, Basler Kommentar, n. 4 ad art. 63 CPC ; Sutter-Somm/Hedinger, in Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zum Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2éd. 2013, n. 8 ad art. 63 CPC), le tribunal saisi rend le cas échéant une décision d’irrecevabilité.

En particulier, la transmission d’office, qui vaut devant les instances de recours (ATF 118 Ia 241, JT 1995 I 538), n’a pas été voulue en première instance, compte tenu des charges supplémentaires qui en découleraient pour les tribunaux. Il n’y a pas de lacune du Code sur ce point, mais un silence qualifié du législateur (Bohnet, op. cit., n. 29 ad art. 63 CPC ; dans ce sens CACI du 6 janvier 2014/6). Selon le Message relatif au CPC (FF 2006 VII pp. 6841, spéc. p. 6892), « Il arrive qu’une partie s’adresse à un tribunal incompétent ou choisit pour sa requête une procédure non prescrite (par ex. choix de la procédure sommaire en lieu et place de la procédure ordinaire). Dans un premier temps, la litispendance déploie tous ses effets. Même le délai péremptoire pour l’ouverture d’une action est respecté (art. 141). Mais si le tribunal n’entre pas en matière sur la demande (ou si la partie adverse se désiste), la litispendance cesse. Même le respect du délai d’ouverture d’action serait mis en question dans certains cas. Ces conséquences fâcheuses sont évitées par les al. 1 et 2 (voir l’art. 34 Lfors), à condition que la partie s’adresse durant le délai légal supplémentaire au tribunal compétent ou utilise durant ce délai la procédure prescrite. Dans ce cas, la litispendance est maintenue et l’acte est réputé déployer des effets dès le premier dépôt. Il n’y a toutefois pas de transmission d’office. Les charges suppplémentaires du tribunal qui seraient liées à une transmission d’office ont déjà été refusées par les cantons lors de la discussion de la loi sur les fors ». Il est cependant admis que l’acte, qui est adressé au bon tribunal mais à la mauvaise cour ou au mauvais juge, est revêtu d’un vice de forme mineur (ATF 118 Ia 241, JT 1995 I 538) et doit être traité par le tribunal compétent.

bb. Selon l’art. 96 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01), les tribunaux d’arrondissement sont divisés en chambres, notamment une chambre civile, une chambre pénale, une chambre des poursuites et faillites et un tribunal de prud’hommes.

c) En l’espèce, la demande a été adressée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, dont l’une des chambres est le Tribunal de prud’hommes : elle n’a donc pas été adressée à une autorité incompétente et il était possible de transmettre cet acte de procédure au juge compétent au sein de l’instance. Le même procédé a d’ailleurs été utilisé en deuxième instance lorsque l’acte du recourant adressé à la Cour d’appel civile a été transmis à la Chambre des recours civile, opération qui peut avoir lieu d’office (Sutter-Somm/Hedinger, op. cit., n. 8 ad art. 63 CPC). Le moyen du recourant tiré d’une irrecevabilité ratione materiae doit dès lors être rejeté.

4. a) La recourante prétend encore qu’après avoir obtenu une autorisation de procéder pour des conclusions ascendant à 4'000 fr., l’intimé ne pouvait prendre dans sa demande des conclusions à hauteur de 20'000 fr. sans que son action soit déclarée irrecevable. Selon elle, la formulation des conclusions dans la demande serait irrévocable, de sorte qu’une réduction de celles-ci n’aurait pu avoir lieu à l’audience du 2 septembre 2013.

b) Selon l’art. 2 LJT (loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 ; RSV 173.61), le Tribunal de prud’hommes est compétent pour statuer sur les litiges dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 francs.

c) En l’espèce, le Tribunal de prud’hommes était compétent pour statuer sur des conclusions s’élevant à 20'000 fr., de sorte qu’il n’avait pas à déclarer la demande irrecevable pour cause d’incompétence au regard de l’art. 63 al. 1 CPC. Ce n’est qu’au stade du jugement – moment auquel doivent être réunies les conditions de recevabilité (Bohnet, op. cit., n. 13 ad art. 60 CPC) – qu’il aurait dû sanctionner le fait que l’autorisation de procéder ne portait que sur un montant inférieur, hypothèse qui a d’ailleurs disparu avec la réduction des conclusions lors de l’audience du 2 septembre 2013.

5. Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement infondé et doit être rejeté sans fixation d’un délai de réponse en vertu de l’art. 322 al. 1 CPC. Le jugement incident doit dès lors être confirmé.

6. S’agissant d’un litige portant sur un contrat de travail et dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr., il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond (art. 114 let. c CPC). Le présent arrêt peut dès lors être rendu sans frais.