CREC 151 2015-04-17

A. Par jugement du 12 juin 2014, dont les considérants ont été adressés pour notification aux parties le 15 janvier 2015 et reçus par le conseil de la demanderesse le 16 janvier 2015, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de Prud’hommes) a rejeté les conclusions prises par Q.________ dans sa demande du 17 septembre 2013 (I) et dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens (II).

En droit, les premiers juges ont qualifié le contrat liant les parties de contrat de travail à temps partiel irrégulier, dans la mesure notamment où les travailleurs à la carte comme la demanderesse étaient libres de donner leurs disponibilités, de prendre des vacances et congé, de démissionner avec effet immédiat ou encore de travailler chez la concurrence, contrairement aux employés à plein temps au bénéfice d’un contrat de travail ordinaire de durée indéterminée. Les premiers juges ont également considéré qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de travail sur appel, dès lors que la défenderesse était libre de refuser le travail proposé et qu’elle n’avait pas l’obligation de se tenir à disposition de son employeur ; de même, il ne s’agissait pas non plus d’un contrat de travail occasionnel, vu la durée des rapports de travail. Ainsi, en présence d’un contrat de travail à temps partiel irrégulier, la défenderesse n’était pas tenue de consacrer un temps de travail minimum pour le compte de la demanderesse. Les premiers juges ont par ailleurs retenu que seul un contrat de travail avait été conclu entre les parties et que, dès lors, la question de la prohibition des contrats à la chaîne soulevée par la demanderesse ne se posait pas en l’espèce.

B. Par acte du 13 février 2015, Q.________ a recouru contre ce jugement, en concluant, avec dépens, à sa réforme, en ce sens qu’I.________SA lui doit un montant brut de 8'171 fr. 40 avec intérêts à 5% l’an à compter du 1er février 2013.

En date du 17 février 2015, la recourante a déposé une demande d’assistance judiciaire.

Par avis du 20 février 2015, le Président de la Cour de céans a informé la recourante de ce que la décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir, tout en la dispensant de l’avance de frais.

Par réponse du 25 mars 2015, I.________SA a conclu, avec dépens, au rejet du recours.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. I.________SA est une société anonyme dont le siège social se trouve à [...] et qui a pour but l’exécution de tous travaux dans le domaine des arts graphiques, de l’édition et de la publicité.

2. Par contrat de travail signé le 15 juin 2011, Q.________ a été engagée par la défenderesse en tant que « chargée de clientèle à la carte » au « Service Clients ». La demanderesse, germanophone, était affectée au call center de la défenderesse.

Ce contrat, intitulé « contrat de travail à la carte » prévoyait ce qui suit s’agissant de l’horaire de travail :

« Nous ferons appel à vous en fonction des besoins du service et, à chaque fois, vous resterez libre de refuser notre proposition. Nous sommes conscients qu’il ne vous sera pas toujours possible de répondre favorablement à notre demande.

Nous nous engageons à vous proposer au minimum 100 heures de travail par année civile complète ou, si nous n’atteignons pas ce nombre, à vous payer la différence. C’est pourquoi, que vous acceptiez ou non nos offres, vous voudrez bien chaque fois nous les retourner datées et signées, après y avoir confirmé votre décision. »

Un salaire horaire de 24 fr. 92 – gratification incluse – était prévu, majoré d’un montant de 2 fr. 08 par heure à titre d’indemnité de vacances (correspondant à 8.33% du salaire horaire brut réalisé), soit un total de 27 fr. par heure. Ce montant a été porté à 27 fr. 35 (soit 25 fr. 25 par heure ainsi qu’une indemnité de 2 fr. 10) dès le 1er avril 2012.

3. Le témoin T.________, directeur des ressources humaines au sein de la défenderesse du 1er avril 2008 au 28 février 2013, a été entendu lors de l’audience qui s’est tenue le 11 mars 2014 devant le Tribunal de Prud’hommes.

Il a notamment expliqué que la partie défenderesse employait à l’époque 320 collaborateurs, dont environ huitante était affecté au calI center. Le témoin a également précisé qu’il y avait quatre différents types de contrats conclus avec les collaborateurs:

• le contrat fixe à temps complet;

• le contrat fixe à temps partiel;

• le contrat « d’auxiliaire » faisant référence à des personnes rémunérées à l’heure;

• le contrat dit « à la carte », spécialement destiné aux collaborateurs du call center.

La moitié des employés affectés au calI center bénéficiait d’un contrat fixe alors que l’autre moitié était soumise à un contrat à la carte.

S’agissant de ce dernier type de contrat, T.________ a déclaré qu’il s’agissait d’un contrat à l’heure où le collaborateur était engagé pour une période indéterminée, mais sans horaire fixe. Un minimum de 100 heures annuelles était toutefois garanti aux collaborateurs. Cela signifiait que le travailleur recevait une proposition de travail qu’il était libre d’accepter ou de refuser. Les collaborateurs au bénéfice d’un tel contrat pouvaient prendre les vacances qu’ils souhaitaient: le système était ainsi conçu que l’employeur s’attendait à recevoir des refus. Comme l’a relevé

T.________, ce type de contrat était destiné à permettre à un employé de prendre un emploi stable à côté.

Entendue lors de la même audience en qualité de témoin, R.________, qui travaille depuis plus de 21 ans au service de la partie défenderesse et a été la supérieure directe de la demanderesse en tant que superviseuse du service clients, a indiqué qu’elle avait expressément attiré l’attention de la demanderesse – lors de son engagement – sur les avantages et les désavantages du travail à la carte.

Selon T.________, R.________ interpellait les employés directement lorsqu’ils travaillaient au call center, afin de connaître leurs disponibilités.

Il a ajouté que les contrats prévoyaient que les travailleurs acceptaient leurs horaires par la signature d’un planning, mais qu’en réalité, cela ne s’était jamais pratiqué, faute de temps et d’utilité.

4. La demanderesse a allégué que, durant les quinze premiers mois de son activité, elle avait travaillé sur une base tout à fait régulière, réalisant un revenu mensuel moyen constant. A l’appui de ses dires, elle a produit l’ensemble des rapports mensuels d’heures et décomptes de salaire résultant de son activité.

Affectée au secteur germanophone, la demanderesse jouissait d’un taux d’occupation important au sein de la partie défenderesse. Comme l’a relevé T.________, le secteur germanophone représentait en effet la plus grosse part de marché de la partie défenderesse.

Selon les certificats de travail produits en première instance, la demanderesse a dégagé un revenu net total de 25'472 fr. pour la période courant du 16 juin 2011 au 31 décembre 2011, de 37'831 fr. 35 pour la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et de 6'649 fr. pour la période courant du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2013. S’agissant de la période courant du 10 décembre 2011 au 10 septembre 2012, la demanderesse a perçu un revenu net total de 32'830 fr. 85.

Elle a comptabilisé environ 978 heures pour la période courant du 13 juin 2011 au 8 décembre 2011 (moyenne mensuelle de 163 heures) et environ 1’300 heures pour la période courant du 9 décembre 2011 au 9 septembre 2012 (moyenne mensuelle de plus de 144 heures).

Comme l’a précisé T.________, la demanderesse n’était pas la seule collaboratrice au bénéfice d’un contrat à la carte effectuant beaucoup d’heures.

Par ailleurs, ni T.________, ni R.________ n’ont été en mesure d’affirmer que la demanderesse avait demandé à être au bénéfice d’un contrat avec un horaire de travail fixe.

5. Le 12 septembre 2012, la demanderesse a reçu un courriel de R.________, traduit librement comme suit:

« Hello tout le monde,

Comme vous l’avez sans doute remarqué... nous ne recevons subitement presque plus d’appels.

En Allemagne, depuis le 1er septembre, les deux premières minutes d’attente doivent (pour certains numéros de téléphone) être gratuites. Cette information a été officiellement communiquée au printemps et nous cherchons depuis une solution. Nos techniciens n’ont pas pu résoudre le problème pour la Suisse, même si une solution intermédiaire a été installée. Afin toutefois d’être conformes à cette règle, les appels en provenance d’Allemagne doivent désormais être traités en Allemagne.

Nous n’avons dès lors en Suisse plus que les clients suisses et autrichiens ainsi que les clients IVR, qui ne sont pas conséquents. Gaby et Claudia ont donc établi le plan de la semaine en conséquence.

Bonne journée (malgré la pluie),R.________ ».

Comme l’a confirmé T.________, l’Allemagne a connu une modification législative entraînant la prise en charge des coûts d’appels téléphoniques par la partie défenderesse. L’activité économique de celle-ci a été notablement entravée, engendrant une baisse des appels germanophones de l’ordre de 50%. Toujours selon le même témoin, les contrats à la carte étaient conclus pour absorber des variations temporaires; or, dans le cas présent, il s’agissait d’une variation définitive.

La partie défenderesse a produit un échange de courriels antérieur au courriel du 12 septembre 2012 qui corrobore l’abandon des appels à destination de l’Allemagne depuis la Suisse.

Aucune solution technique n’a été trouvée par la partie défenderesse pour continuer son activité d’appels à destination de l’Allemagne depuis la Suisse.

6. A la suite de la modification de la réglementation en vigueur sur le marché allemand, le nombre d’heures travaillées par la demanderesse a passé d’une moyenne de 144 heures mensuelles, pour la période du 9 décembre 2011 au 9 septembre 2012, à un total de 69.58 heures, pour la période courant du 10 septembre 2012 au 9 octobre 2012, et de 26.10 heures pour la période courant du 10 novembre 2012 au 9 décembre 2012.

Comme l’a relevé T.________, plutôt que de licencier son personnel, la partie défenderesse avait choisi de réduire le taux d’activité de ses collaborateurs.

Le 1er octobre 2012, la demanderesse s’est inscrite à l’Office régional de placement à Pully et a présenté une demande d’indemnisation.

Le 12 novembre 2012, la Caisse cantonale de chômage, agence de Lausanne, a refusé la demande d’indemnisation susmentionnée en raison de l’existence des rapports de travail liant la demanderesse à la partie défenderesse, la demanderesse n’étant pas totalement ou partiellement sans emploi.

Le 13 novembre 2012, la demanderesse a allégué qu’elle avait interpellé [...], travaillant aux ressources humaines, ainsi que R.________, sollicitant ainsi le rétablissement de son horaire de travail. Ce fait a été corroboré par les déclarations de T.________ qui a précisé que la demanderesse avait interpellé R.________, laquelle l’avait redirigée vers l’assistante de T.________. Cette dernière – vraisemblablement [...] – avait ensuite informé T.________ de la situation.

7. Le 19 novembre 2012, la demanderesse a rencontré T.________ en vue de faire le point sur la situation.

Celui-ci lui a alors expliqué que la diminution de son taux d’activité résultait non pas d’un problème technique, mais d’une mesure de réduction des coûts prise par la défenderesse à la suite de la cessation des appels téléphoniques depuis la Suisse à destination de l’Allemagne. Cette diminution était par conséquent définitive.

T.________ a déclaré que la demanderesse s’était vue proposer la résiliation de son contrat de travail au 31 janvier 2013, afin qu’elle puisse prétendre aux allocations chômage. Il a expliqué que la partie défenderesse avait proposé à la demanderesse d’être affectée à un autre service durant son délai de congé. La demanderesse avait alors accepté cette proposition et avait travaillé dans le service des expéditions, aux mêmes conditions contractuelles. Selon T.________, cette solution s’était esquissée lors de l’entretien du 19 novembre 2012 et n’avait cependant pu être effective, aux dires de la demanderesse, que par une nouvelle interpellation de la partie défenderesse par courrier de son conseil, Me Christian Favre, daté du 29 novembre 2012. Par ce courrier, la demanderesse notifiait sa démission au 31 janvier 2013 et offrait ses services dans l’intervalle.

Par courrier daté du 28 novembre 2012, posté le 29 novembre 2012, la partie défenderesse est revenue sur un entretien s’étant déroulé le 28 novembre 2012 entre la demanderesse d’une part, R.________ et Madame [...] d’autre part. A teneur de ce courrier, la partie défenderesse confirmait la résiliation du contrat de travail de la demanderesse au 31 janvier 2013 et rappelait que la diminution de l’activité de cette dernière résultait d’une baisse des activités sur le plateau germanophone. Cette lettre ne contenait aucune proposition quant au rétablissement de son horaire de travail.

T.________ a par ailleurs précisé qu’il croyait se souvenir que la demanderesse avait démissionné juste après que la partie défenderesse l’avait licenciée.

Le 4 décembre 2012, la demanderesse a obtenu un entretien avec [...], des ressources humaines. Il lui a été proposé de travailler à 100% pour le service expédition jusqu’à la fin du délai de congé, soit jusqu’au 31 janvier 2013 dite proposition n’entrant toutefois en vigueur qu’à compter du 7 décembre 2012. La demanderesse a ainsi travaillé au service expédition dès le 7 décembre 2012 à un taux d’activité de 100%.

8. Le 23 janvier 2013, la demanderesse a subi une incapacité de travail d’une durée totale de dix jours, pour cause de maladie.

Comme l’a déclaré T.________, la demanderesse était consciente qu’une prolongation de ses rapports de travail aurait pour conséquence que la partie défenderesse n’aurait pas de travail à lui proposer à son retour le 1er février 2013. La demanderesse a dès lors accepté que son contrat de travail prenne fin le 31 janvier 2013, afin d’éviter de péjorer sa situation financière.

Dès le 1er février 2013, la demanderesse a perçu des indemnités de chômage de l’ordre de 2'500 fr. par mois, celles-ci ayant été calculées sur un gain mensuel assuré de 3’308 francs.

9. A la suite de l’échec de la procédure de conciliation, la demanderesse a déposé une demande, en date du 17 septembre 2013, auprès du Tribunal de Prud’hommes, par laquelle elle concluait, sous suite de dépens, à la condamnation de la partie défenderesse à lui allouer un montant brut de 8'171 fr. 40, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er février 2013.

Par réponse du 27 novembre 2013, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions prises par la demanderesse, avec suite de frais et dépens.

L’audience de débats a eu lieu le mardi 11 mars 2014 devant le Tribunal de Prud’hommes. Durant celle-ci, les témoins T.________ et R.________ ont été entendus. En cours d’audience, les parties ont renoncé à entendre les témoins [...], [...] et [...] et elles ont maintenu leurs conclusions respectives lors de leurs plaidoiries finales.