CREC 467 2016-11-18

1. L'art. 332 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les demandes en révision. La Cour de céans, qui s'est déjà prononcée à ce sujet (notamment CREC 15 juillet 2016/798 ; CREC 10 mars 2014/91 ; CREC 23 octobre 2013/352 ; CREC 8 décembre 2011/241), considère en effet que c'est le recours stricto sensu de l'art. 319 CPC qui est ouvert contre la décision attaquée, l'art. 332 CPC faisant référence à cette voie de droit et non pas aux voies de droit dans un sens général. Le recours doit être formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC) et est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97).

3. Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision. La doctrine a précisé que la révision ne peut être demandée que pour des noviter reperta, soit des faits ou des preuves préexistants révélés a posteriori, et non pour des faits ou des preuves nés après l'entrée en force de la décision (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 328 CPC, p. 1295). Vu la portée temporelle de la chose jugée, les faits survenus après que le juge a statué peuvent faire l'objet d'une procédure nouvelle, et la révision est exclue (Schweizer, op. cit., n. 22 ad art. 328 CPC, p. 1295).

Une partie de la doctrine estime qu’un témoin nouveau ne peut constituer un moyen de preuve pouvant fonder un motif de révision, car une partie peut et doit à tout moment requérir l’audition de témoins en cours de procédure. Certains auteurs considèrent donc que si un témoin était connu en cours de procédure, il n’existe pas de motif de révision (Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur ZPO, 3. Aufl., 2016, n° 15 ad art. 328 ZPO). Une autre partie estime que les faits et moyens de preuve pouvant fonder un motif de révision sont ceux qui existaient au moment du jugement mais qui n’étaient pas connus ou pas accessibles par la partie qui s’en prévaut (Sterchi, Berner Kommentar zur ZPO, Band II, Bern 2012, n° 13 ad art. 328 ZPO).

La révision concerne donc uniquement l'état de fait qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un point de droit n'ouvre en principe pas la porte de la révision (Schweizer, op. cit., n. 16 ad art. 328 CPC).

La partie qui demande la révision doit donc démontrer qu'elle n'a pas été en mesure de se prévaloir du moyen en cours de procédure, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; d'une part, elle doit participer activement et dès l'introduction d'instance originelle à la recherche des éléments propres à emporter la conviction du juge ou à établir un vice de procédure ; d'autre part, il lui incombe d'utiliser rapidement les instruments procéduraux idoines. La partie doit également établir que sa capacité de discernement était altérée au point qu’il lui était impossible, sinon de comparaître, à tout le moins de désigner un représentant dans la procédure (CACI 13 mai 2015/237 consid. 2c). En outre, la révision ne confère pas aux parties des droits qu'elles n'auraient pas eu en cours de procédure : ainsi, si le juge a écarté une preuve par appréciation anticipée de celle-ci, le plaideur ne peut pas revenir à la charge par le biais de la révision (ATF 92 II 72 ; Schweizer, op. cit., nn. 18 à 20 ad art. 328 CPC).

4.

4.1 Le recourant dénonce une appréciation manifestement inexacte des faits et moyens de preuve et une violation du droit. Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir procédé à l'audition du Dr [...] pour établir s'il était ou non en mesure d'invoquer les faits et moyens de preuve pertinents lors de la procédure qui a abouti au jugement du 17 septembre 2015. Rejeter la demande en révision au motif que le recourant n'aurait pas établi son incapacité de discernement tout en refusant d'entendre le Dr [...] en considérant qu'il aurait dû faire valoir ce moyen en procédure d'appel serait, selon le recourant, insoutenable. Pour lui, il devrait au moins être autorisé à établir que le trouble anxio-dépressif sévère dont il a souffert jusqu'au mois de mai 2016 l'a empêché de voir la nécessité de l'audition du Dr [...] et de formuler une réquisition dans ce sens. Le recourant en conclut que les conditions prévues à l'art. 328 al. 1 let. a CPC et celles posées par la jurisprudence en la matière sont réunies. Il ajoute que le refus des premiers juges d'entendre le témoin [...], comme moyen de preuve décisif dans le cadre de la révision, serait constitutif d'un déni de justice matériel.

Enfin, il dénonce l'omission des premiers juges, qui n'auraient pas mentionné le fait qu’il avait expressément allégué que son incapacité avait duré à tout le moins jusqu'au mois de mai 2016 (all. 9 de la demande en révision du 8 juillet 2016) en requérant l'audition du Dr [...] comme seul moyen de preuve à disposition pour établir l'incapacité qui l'aurait empêché de procéder utilement.

4.2 L'argument du recourant, qui expose que, de par sa maladie − qui existait au moment du jugement −, il était dans l'impossibilité de faire valoir le moyen de preuve qui consiste en l'audition du Dr [...], en mesure d'attester de son incapacité, est défendable, le motif excusable étant la maladie du recourant. Du fait de sa maladie, le recourant n'était pas en mesure d'établir, en cours de procédure, que sa capacité de discernement était altérée au point qu'il lui était impossible, sinon de comparaître, à tout le moins de désigner un représentant dans la procédure. La question peut néanmoins rester indécise pour le motif exposé ci-après.

Le certificat médical du Dr [...], intitulé « attestation médicale » et daté du 5 juillet 2016, indique expressément que, jusqu'à « la fin de l'année 2015 », l'état de santé psychique du recourant a empêché celui-ci d'assurer la gestion de ses affaires administratives et a provoqué de graves manquements pour honorer des rendez-vous ou des échéances importants. Ce certificat est postérieur à la fin de l’incapacité alléguée dans la demande de révision. Si, comme le soutient le recourant, son incapacité avait duré jusqu’au mois de mai 2016, l’attestation en question n’aurait assurément pas pu avoir la même teneur. Ce certificat est suffisamment explicite pour justifier de ne pas entendre sur cette même question l'auteur de ce document, la preuve par témoin ayant été offerte à l’appui de l’allégué 9 de la demande de révision. A cet égard, aucun reproche sous l'angle de l'arbitraire ne peut être fait aux premiers juges, qui ont procédé par appréciation anticipée des preuves. Par ailleurs, comme rappelé en première instance, le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert. Ce délai, sur la base des éléments à disposition, est largement échu, ce qui justifiait de rejeter la demande en révision, sans procéder à l'audition du Dr [...] pour éclaircir la question de la capacité du recourant au moment du jugement.

Les moyens du recourant relatifs au fond du litige peuvent demeurer en l'état.

5. Manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 553 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.