CREC 414 2016-10-12

1. Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC[Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions n’est pas supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).

Le délai de recours est en principe de trente jours à compter de la notification de la décision ou de la notification postérieure de la motivation selon l’art. 321 al. 1 CPC, sous réserve des cas prévus à l’art. 321 al. 2 CPC.

En l’espèce, le jugement querellé a été rendu en procédure simplifiée. Ainsi, le recours, écrit et motivé, portant sur des conclusions d’une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr. et déposé le 16 septembre 2016 par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

2.2 En l’espèce, les pièces n° 1 et 2 produites à l’appui du recours figuraient déjà au dossier de première instance. En revanche, les pièces n° 3 et 4, étant datées des 29 et 30 mars 2016, sont postérieures à l’audience de jugement tenue le 15 mars 2016. Elles sont par conséquent irrecevables.

3.

3.1 La recourante fait valoir une constatation manifestement inexacte des faits et une violation du droit, dans la mesure où le Tribunal de Prud’hommes a statué sur les conclusions de l’intimé sans tenir compte du contenu de la lettre qu’il avait reçue le 17 novembre 2015 de la part du Syndicat Unia. Celui-ci l’informait que l’intimé souhaitait rayer la cause du rôle à la suite de l’ordonnance pénale rendue le 1er avril 2015.

3.2

3.2.1 Aux termes de l’art. 241 CPC, toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties (al. 1). Ces actes ont les effets d’une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).

Aucune restriction ne limite la possibilité d'un désistement d'action, une partie étant toujours libre de retirer une action que rien ne l'obligeait à intenter. Un désistement d'action peut intervenir dès le dépôt de la demande et pendant toute la litispendance. Il s'agit d'une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l'action qu'elle avait introduite, qui entraîne de plein droit la fin du procès sur la conclusion ayant fait l'objet de ce désistement. Le désistement constitue ainsi un acte de volonté unilatéral de la partie qui l'émet et qui ne nécessite nullement l'accord de l'autre partie (JdT 2012 III 123).

3.2.2 Selon la jurisprudence rendue au sujet du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et rappelé à l’art. 53 al. 1 CPC, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa), l’autorité a le devoir de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 lI 530 consid. 4.3).

3.3 En l’espèce, il ressort du dossier de première instance que, le 16 novembre 2015, le Syndicat Unia a adressé au Tribunal de Prud’hommes un courrier par lequel l’intimé sollicitait que la cause soit rayée du rôle. Cet acte peut être interprété comme un désistement d’action au sens de l’art. 241 CPC, le représentant de l’intimé s’étant expressément référé aux effets prévus à l’art. 241 al. 3 CPC. Le Vice- président du Tribunal de Prud’hommes a d’ailleurs considéré que ce courrier valait retrait de la demande, au vu de la mention portée sur la convocation à l’audience du 24 novembre 2016. Or, dans le jugement querellé, les conclusions de l’intimé ont été examinées sans aucune mention du désistement intervenu, lequel déploie un effet formateur, ou, à l’inverse, sans aucune motivation sur les motifs qui ont conduit les premiers juges à considérer la demande comme maintenue. Cette lacune dans la motivation constitue un vice de procédure qui justifie d’annuler le jugement et de renvoyer la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants conformément à l’art. 327 al. 3 let. a CPC.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le jugement querellé annulé et la cause renvoyée au Tribunal de

Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le présent arrêt sera rendu sans frais conformément à l’art. 114 let. c CPC.

L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens (cf. art. 95 al. 3 CPC).