CREC 441 2016-11-02

1. A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).

En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont inférieures à 10'000 fr., le présent recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).

3. Dans une partie intitulée « en fait », la recourante soutient que les premiers juges auraient constaté les faits de manière manifestement inexacte. Elle conteste ainsi le caractère abrupt de sa cessation d'activité et le fait que son employeur aurait subi un dommage de ce fait. Ce faisant, elle se borne toutefois à exposer sa propre version des faits, sans indiquer en quoi ceux retenus dans la décision attaquée seraient arbitraires. Les premiers juges ont toutefois valablement constaté qu'après une période d'absence due à la maladie, la recourante avait cessé son activité professionnelle pour le compte de l'intimée à partir du 17 novembre 2014, en présentant sa démission avec effet immédiat par lettre recommandée du même jour. Les faits ainsi retenus n'ont aucun caractère arbitraire et il conviendra d'examiner dans le cadre de la violation alléguée par la recourante de l'art. 337d CO si de tels faits correspondent à un abandon de poste justifiant une indemnisation de l'intimée.

La recourante se plaint également dans cette même partie du déroulement de la procédure, mais sur des points qui ne concernent pas les faits de la cause et alors même qu'elle invoque également son droit à un procès équitable, de sorte que ce grief sera examiné ultérieurement.

4.

4.1 La recourante conteste que son courrier du 2 mars 2016 puisse être considéré comme un désistement d'action. Dans cette lettre, elle aurait indiqué qu’au vu du refus du renvoi de l'audience, elle se retrouvait dans l'obligation de retirer la cause du rôle, en précisant toutefois que ce retrait n'impliquait pas un désistement d'action. Dans le doute, les premiers juges auraient dû l’interpeller sur cette question, conformément à l’art. 56 CPC.

4.2 Aux termes de l'art. 65 al. 1 CPC, intitulé « Conséquence du désistement d'action », le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n'a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait. Un désistement d'action a les mêmes effets qu'un jugement passé en force, celui-ci étant revêtu de l'autorité de chose jugée (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 2 ad art. 65 CPC et les références citées).

Selon l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité d'une demande sont remplies. Parmi ces conditions figure en particulier l'absence de force de chose jugée (art. 59 al. 2 let. e CPC). C'est ainsi à l'autorité nouvellement saisie qu'il revient d'examiner si le retrait de la demande initiale est pourvu ou non de l'autorité de la chose jugée, le cas échéant à quelles conditions, et si le retrait précédemment opéré auprès d'une autre autorité s'oppose ou non à la réintroduction de la demande (Berger-Steiner, Berner Kommentar, 2012, n. 22 ad art. 63 CPC ; Müller-Chen, in Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd., 2016, n. 7 ad art. 63 CPC ; contra : Kriech, in Brunner/Gasser/Schwander, op. cit., n. 15 [note infrapaginale n° 25] ad art. 241 CPC, qui précise que le tribunal ne devrait radier la cause du rôle, en présence d'un retrait assorti de la réserve de la possibilité de la réintroduire, qu'après avoir vérifié que la demande est susceptible d'être réintroduite).

4.3 En l'espèce, la recourante ne peut pas contester que, par courrier du 2 mars 2016, elle a retiré sa demande. La lettre de son mandataire ne souffre aucune autre interprétation : celui-ci a en effet précisé que le retrait intervenait sans désistement d'action et qu’il entendait redéposer (ndr : la demande) au retour de la recourante. C'est donc à bon droit que les premiers juges n'ont pas statué sur les prétentions de la recourante, en raison de ce retrait et qu'à l'inverse, ils ont examiné, conformément à l'art. 14 al. 2 CPC, celles reconventionnelles de l'intimée. Quant à la question de savoir si ce retrait empêche l'examen d'une nouvelle demande, elle devra être résolue par l'instance éventuellement saisie.

5.

5.1 La recourante soutient n'avoir pas eu droit à un procès équitable. Le refus de reporter l'audience en raison de son absence aurait ainsi consacré une violation de son droit d'être entendue, sa comparution personnelle étant indispensable pour juger contradictoirement la cause.

5.2 Le droit d'être entendu, consacré par l’art. 29 al. 2 Cst. et repris par l’art. 53 CPC, comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1).

Selon l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. En pareille hypothèse, en application de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).

5.3 En l’espèce, c'est en vain que la recourante invoque une violation de son droit d'être entendue, puisqu'une audience a été fixée au 7 mars 2016 et qu'elle y a régulièrement été citée, sa requête du 29 janvier 2016 visant à fixer une date en mai 2016 ayant été rejetée le 4 février 2016. Le fait que la recourante n’a pas comparu à l’audience, ni même son mandataire, relève le cas échéant de l'examen d'un éventuel empêchement valable selon les conditions prévues dans le cadre de l'art. 148 al. 1 CPC. Dans la mesure où une décision sur restitution a été notifiée aux parties le 17 mai 2016, la recourante ne peut pas prendre prétexte du recours sur le fond pour remettre en question la tenue de l'audience de jugement. Il lui appartenait le cas échéant d'agir à l'encontre de la décision du 17 mai 2016.

6.

6.1 La recourante invoque encore une violation de l'art. 337d CO. Elle soutient qu'aucune indemnité n'aurait dû être allouée à l'intimée, cette dernière n'ayant subi aucun dommage, puisque elle était elle-même absente depuis plus d'un mois et demi au moment de la résiliation du contrat avec effet immédiat le 17 novembre 2014.

6.2 Il y a abandon d'emploi au sens de l'art. 337d CO lorsque le travailleur quitte son poste abruptement sans justes motifs. L'application de cette disposition présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. Il faut qu'il apparaisse clairement que la décision du travailleur est définitive ; si l'employeur peut raisonnablement avoir un doute sur cette intention définitive, il doit adresser au travailleur une mise en demeure de reprendre le travail avant de pouvoir considérer que l'employé a abandonné son emploi (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., 2014, p. 613 et réf.). Une absence de plusieurs mois constitue un refus intentionnel et définitif de poursuivre les rapports de travail, même si, après coup, le travailleur offre subitement et inopinément de reprendre le travail (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 613 ; ATF 121 V 277 consid. 3a ; TF 4C. 303/2005 du 1er décembre 2005 consid. 2.2). Le fardeau de la preuve que le travailleur a rompu le contrat avec effet immédiat incombe à l'employeur, mais la preuve que cet abandon de poste n'était pas injustifié incombe au travailleur (Subilia/Duc, Droit du travail, 2010, n. 4 ad art.

Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. Pour apprécier la gravité du manquement, il faut se référer à des critères objectifs permettant de déterminer si le rapport essentiel de confiance est détruit ou si profondément atteint qu'il ne permet plus d'exiger une poursuite des rapports de travail. Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (TF 4A 480/2009 du 11 décembre 2009 consid. 6.1 ; TF 4A_333/2009 du 3 décembre 2009 consid. 2, non publié in ATF 136 III 94 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1, JdT 2004 163 ; ATF 127 III 351 consid. 4a, JdT 2001 I 369 et la jurisprudence citée). Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail (ATF 130 III 28 précité), comme le devoir de fidélité (art 321a al. 1 CO ; ATF 117 II 72 consid. 3 in fine) mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 précité ; ATF 129 III 380 consid. 2.2).

6.3 En l'espèce, la recourante a présenté sa démission avec effet immédiat le 17 novembre 2014, en invoquant comme juste motif des raisons médicales. Il résulte du certificat médical établi le même jour par le Dr [...] et produit à l'appui de cette démission que l'état de santé de la recourante nécessitait la poursuite de son arrêt de travail et que « la cessation d'activité à effet immédiat serait le gage d'une possibilité de reprise d'activité à 100% auprès d'un autre employeur ». Les premiers juges ont considéré que ce certificat était trop vague pour permettre de déterminer si l'état de santé de la recourante était atteint au point de légitimer une résiliation immédiate. Il n'en demeure pas moins qu'à teneur de ce certificat, l'abandon de poste était justifié pour des raisons médicales, de sorte qu'on ne saurait considérer que l’abandon de poste de la recourante était conscient et intentionnel. Il n'y avait donc pas matière à indemniser l'intimée de ce chef.

Partant, les conclusions reconventionnelles de l'intimée pour ce poste doivent être rejetées, la responsabilité de la recourante pour le dommage allégué n'étant pas établie.

7. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis en ce sens que la recourante n'est pas la débitrice de l'intimée du montant de 3'821 fr. 50, le chiffre III du dispositif du jugement entrepris étant en conséquence supprimé.

Les dépens de première instance doivent être compensés, chaque partie ayant succombé pour l'essentiel sur ses propres conclusions, de sorte que le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris doit également être supprimé.

L'arrêt est rendu sans frais judicaires (art. 114 let. c CPC) ; il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième instance, la recourante étant représentée par son syndicat.