CREC 349 2014-10-07

1. L’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles dont la valeur litigieuse de première instance est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario).

En l’espèce, la contribution d’entretien en cause est due jusqu’à la majorité de l’enfant B.R.________, soit jusqu’au [...] 2015. La requête de mesures provisionnelles datant du 1er juillet 2014, la période litigieuse s’étend sur quatorze mois, ce qui, compte tenu d’une contribution de 530 fr. par mois donne une valeur litigieuse de 7'420 francs.

Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Interjeté en temps utile par une partie y ayant un intérêt, le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 27 ad art. 97, p. 1117).

La recourante fait valoir que ses revenus ont été constatés de façon manifestement inexacte, car ils s’élèvent à 2'498 fr. par mois et non à 2'746 fr. 20 (recte : 2'736 fr. 20), comme retenus dans la décision attaquée. Selon la recourante, les frais de déplacement et de téléphone versés par son employeur ne constituent pas des éléments du salaire.

Comme mentionné, la constatation manifestement inexacte des faits consacre un établissement arbitraire des faits. Or, le premier juge a pris en considération le revenu net moyen de janvier à octobre 2013 pour déterminer le salaire en se fondant sur les fiches produites. Comme rien n’indique dans les pièces du dossier que les frais invoqués correspondraient à des frais effectifs, la constatation du premier juge ne peut être tenue pour arbitraire et le premier moyen doit être rejeté.

3. a) La recourante invoque ensuite une violation de l’art. 261 CPC. Elle fait valoir que les conditions restrictives permettant de modifier la contribution d’entretien de l’enfant dans le cadre de mesures provisionnelles ne sont pas remplies. Elle relève qu’il n’existe en l’espèce aucune urgence particulière, l’éventuelle atteinte au minimum vital de l’intimé ne constituant pas un motif suffisant, car il ne revêt qu’un caractère provisoire. En effet, dès lors que la contribution n’est pas versée, que l’intimé accumule quoi qu’il en soit des dettes et vit au dessus de ses moyens, l’atteinte à son minimum vital ne lui cause pas un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 261 al. 1 let. b CPC. Enfin, le premier juge n’aurait pas pris en compte l’intérêt de l’enfant, ce que préconiserait la jurisprudence.

b) Selon l’art. 286 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable par le renvoi de l’art. 134 al. 2 CC, le père, la mère ou l’enfant peuvent, si la situation change notablement, demander au juge de modifier ou supprimer la contribution d’entretien. Cette modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du crédirentier – parent gardien pour la contribution d'entretien de l'enfant –, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles. Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. On présume que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables. Le moment déterminant pour apprécier si un fait nouveau s'est produit est la date du dépôt de la demande de modification. Ce sont les constatations de fait et le pronostic effectués dans le jugement de divorce, d'une part, et les circonstances actuelles et futures prévisibles, d'autre part, qui servent de fondement pour décider si l'on est en présence d'une situation qui s'est modifiée de manière durable et essentielle.

Pour ce qui est de la contribution d'entretien des enfants, la survenance d'un fait nouveau – même important et durable – n'entraîne pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient en plus déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement de divorce, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération. Le juge ne peut donc se limiter à constater que la situation d'un des parents s'est modifiée pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger s'il est nécessaire de modifier la contribution dans le cas concret (TF 5A_562/2011 du 21 février 2012 c. 4; ATF 137 III 604 c. 4.1.1; TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 5.2).

En outre, le débiteur d’entretien, demandeur au procès en modification, qui requiert la réduction ou la suppression de la contribution d’entretien à titre provisionnel doit rendre vraisemblable que le maintien de la contribution d’entretien pendant la durée du procès en modification risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, lequel doit être mis en balance avec le préjudice que subirait le créancier d’entretien, défendeur au procès en modification, en cas d’octroi des mesures provisionnelles sollicitées (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 14 et 17 ad art. 261 CPC). Comme pour toutes les mesures provisionnelles, le juge doit pondérer le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (cf. ATF 131 III 473 c. 2.3; Juge délégué CACI 6 juillet 2012/316; Juge délégué CACI 7 août 2013/391). Une réduction de la contribution d’entretien de l’enfant n’est pas admissible du seul fait que le débirentier subit une atteinte à son minimum vital, car cette éventuelle atteinte ne revêtirait qu’un caractère provisoire (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, ad art. 286 n. 1.16, p. 516).

c) En l’espèce, le premier juge a considéré que l’intimé est au bénéfice du RI depuis juillet 2013, après avoir épuisé son droit aux prestations de l’assurance-chômage et que cette situation justifiait de supprimer la contribution d’entretien en raison de l’atteinte à son minimum vital. Il a toutefois réservé le réexamen du cas si la situation financière venait à s’améliorer.

En tenant pour décisive l’atteinte au minimum vital de l’intimé, l’autorité de première instance n’a pas procédé à une pesée des intérêts du débirentier et du crédirentier et n’a pas examiné si l’intimé était susceptible de subir un préjudice difficilement réparable. Or, ni l’un ni l’autre de ces points ne peut conduire à la suppression de la contribution d’entretien. En effet, dans la pesée des intérêts respectifs de chacun des parents et de l’enfant, il faut constater que la situation financière de la recourante est également précaire et que l’entretien de l’enfant est mis en péril par la décision attaquée. Comme la capacité de travail du père n’est pas encore déterminée de façon durable par une décision de l’Office AI, il ne se justifie pas de tenir pour définitif l’incapacité de l’intimé à contribuer à l’entretien de son enfant, de sorte qu’il n’existe pas de raison suffisante de modifier la réglementation du jugement de divorce par voie provisionnelle. L’atteinte au minimum vital doit donc être considérée comme provisoire et comme un motif insuffisant pour supprimer la contribution d’entretien.

4. En conclusion, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles de l’intimé est rejetée.

Son recours étant admis, la requête d’assistance judiciaire de la recourante doit être admise et Me Olivier Couchepin désigné conseil d’office, une franchise de 50 fr. par mois dès le 1er novembre 2014 étant mise à la charge de la recourante.

La requête d’assistance judiciaire de l’intimé doit également être admise et Me Xavier Diserens désigné conseil d’office, une franchise de 50 fr. par mois dès le 1er novembre 2014 étant mise à la charge de l’intimé.

Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC). Celui versera en outre à la recourante des dépens de deuxième instance, fixés à 1'500 francs.

5. a) Le conseil d’office de la recourante a déposé une liste de ses opérations dont il ressort qu’il a consacré 11 h 34 au dossier pour la procédure de première et de deuxième instance, dont 7 h 34 pour la procédure de deuxième instance. Cette dernière durée est adéquate. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 21.02.3]), l’indemnité d’honoraires s’élève à 1'350 fr., montant auquel il convient d’ajouter la TVA à 8 %, par 108 fr., ainsi que l’indemnité forfaitaire de débours de 50 fr. et la TVA à 8 % sur ce montant, par 4 francs. L’indemnité globale s’élève en conséquence à 1'512 francs.

b) Le conseil d’office de l’intimé a déposé une liste de ses opérations dont il ressort qu’il a consacré 8,5 heures au dossier en deuxième instance. Cette durée est adéquate. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’honoraires s’élève à 1'530 fr., montant auquel il convient d’ajouter la TVA à 8 %, par 122 fr. 40, ainsi que l’indemnité forfaitaire de débours, par 50 fr. et la TVA à 8 % sur ce montant, par 4 francs. L’indemnité globale s’élève en conséquence à 1'706 francs 40.