CREC 44 2016-02-05

1. L'art. 110 CPC (Code de procédure civile 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).

Le délai pour l’introduction du recours est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).

Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC), le recours est recevable.

Les pièces produites par la recourante sont recevables, dès lors qu’elles ne sont pas nouvelles et relèvent de la procédure qui a abouti à la transaction judiciaire (cf. art. 326 CPC).

2. a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

3. La recourante conteste le fait que l’intimé n’ait pas été astreint à lui verser des dépens de première instance ensuite de la transaction judiciaire intervenue, alors même qu’il a été considéré comme partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC et que les frais judiciaires ont été entièrement mis à sa charge.

a) Selon l’art. 109 CPC, les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (al. 1). Lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais, les art. 106 à 108 CPC sont applicables (al. 2 let. a).

Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. al. 1 CPC). Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC, p. 348). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).

b) A titre de principe général, l'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Une partie succombe entièrement au sens de l’art. 106 al. 1 CPC même si les prétentions de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne gain de cause sur le principe de son action et l’essentiel des montant réclamés (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 106 CPC, p. 413).

Lorsque aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais doivent être répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), soit proportionnellement à la mesure dans laquelle chacune des parties a succombé (Tappy, op. cit., n. 33 ad art. 106 CPC, p. 416). Le juge dispose d’une grande liberté d’appréciation, spécialement dans l’application de l’art. 106 al. 2 CPC (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 106 CPC, p. 410).

Conformément à l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille. Cette libre appréciation se confond en pratique avec une répartition en équité et laisse une grande marge de manœuvre au juge : il peut s’écarter de la règle générale en partageant en partie les frais, mais aussi en mettant la totalité ou une part prépondérante de ceux-ci à la charge de la partie ayant obtenu gain de cause. Il peut aussi retenir des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à l’allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires (Tappy, op. cit., nn. 5 et 19 ad art. 107 CPC, pp. 419 et 422).

Il résulte du texte clair de cette disposition qu’elle est de nature potestative. Il s’agit de permettre de s’écarter du principe de répartition fondé sur le gain du procès, non d’y contraindre. Le tribunal pourra dès lors en principe toujours examiner l’issue du litige et s’en tenir à l’art. 106 CPC si cela ne paraît ni inéquitable, ni inopportun à un autre titre (Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 107 CPC, p.419).

Dans le cadre d’une transaction judiciaire, l’application des art. 106 à 108 CPC ne pourra souvent guère qu’être analogique. Le juge devrait rechercher quel est le sort de la cause au sens de l’art. 106 al. 2 CPC, une transaction impliquant presque par définition qu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause. Il pourra certes comparer ce qui est finalement obtenu par chacun avec ses prétentions dans le procès. Les transactions comportent toutefois fréquemment des concessions sortant du cadre desdites prétentions ou ne pouvant être fondées en droit strict (délais de paiement, engagements accessoires, etc.) susceptibles de rendre cette comparaison non pertinente. Ainsi, dans ce cas, une décision en équité peut s’imposer (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 109 CPC, p.435).

c) En l’espèce, le litige au fond, qui s’est conclu par une transaction judiciaire, relevait du droit de la famille. Parties ont laissé le soin au juge de trancher la répartition des frais et des dépens. On se trouve ainsi dans le cas visé par l’art. 109 al. 2 let. a CPC.

Le premier juge a réparti les frais selon l’issue du procès (art. al. 1 CPC), mais a compensé les dépens en équité. Ce faisant, le premier juge a fait application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, bien qu’il n’ait pas cité la disposition légale sur laquelle il a pris appui. Une répartition des dépens fondée sur l’art. 106 CPC aurait également pu être envisagée, compte tenu du retrait de sa demande par l’intimé. La solution retenue par le premier juge ne consacre toutefois pas un abus du très large pouvoir d’appréciation dont il disposait, a fortiori dans une affaire du droit de la famille qui a été transigée. Dès lors qu’il a instruit la cause et présidé à la conciliation, il n’y a pas lieu de modifier la solution retenue par celui-ci.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision entreprise confirmée.

Le recours étant dénué de chances de succès au sens de l’art. let. b CPC, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.

L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 112 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l'intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.