CREC 296 2014-08-27

A. Par prononcé du 15 janvier 2014, dont la motivation a été envoyée le 12 mars 2014 pour notification, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale a ordonné la jonction des procès ouvert contre la défenderesse Banque V.________ SA par la demanderesse B.D.________, selon demande du 19 juin 2012, et par le demandeur A.D.________, selon demande du 27 juin 2013 (I), fixé au demandeur un délai de trente jours dès celui où le prononcé serait définitif pour procéder sur la demande du 19 juin 2012 (II), rejeté les requêtes d’appel en cause formées par le demandeur et la défenderesse (III) dénoncé à C.________ et à L.________ SA, sur requête du demandeur, l’instance introduite par celui-ci contre la défenderesse, un délai échéant trente jours dès celui où le prononcé serait devenu définitif étant imparti aux dénoncés pour se déterminer (IV), dénoncé à C.________ et à L.________ SA sur requête de la défenderesse, l’instance introduite contre celle-ci par la demanderesse, un délai échéant trente jours dès celui où le prononcé serait devenu définitif étant imparti aux dénoncés pour se déterminer (V), fixé les frais judiciaires de première instance à 1'800 fr. et les a répartis à raison d’un tiers pour chaque partie, la part du demandeur étant laissée à la charge de l’Etat (VI), dit que la demanderesse devait verser à la défenderesse la somme de 600 fr. à titre de remboursement partiel de son avance de frais (VII) dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), au remboursement de sa part de frais judiciaires mis à la charge de l’Etat (VIII), compensé les dépens de première instance (IX) et rejeté ou déclaré sans objet toutes autres ou plus amples conclusions (X).

En droit, le premier juge a rejeté les requêtes d’appel en cause, dès lors que les prétentions liées à la validité de l’acte de cautionnement et celle en responsabilité du notaire n’étaient pas suffisamment connexes.

B. Banque V.________ SA a recouru le 10 avril 2014 contre ce prononcé en concluant, avec dépens, à son annulation et a l’admission de la requête d’appel en cause de C.________ et de L.________ SA, de sorte qu’elle admise à formuler la conclusion suivante contre les appelés en cause, subsidiairement aux conclusions libératoires prises contre la demanderesse B.D.________, avec dépens :

« I. C.________ et la L.________ SA, sont condamnés, solidairement, individuellement, ou dans la proportion que justice fixera, à verser à Banque V.________ SA la somme de CHF 719’248.90 (sept cent dix-neuf mille deux cent quarante-huit francs et nonante centimes), plus tous les frais et dépens liés à la procédure de poursuites dirigée contre la demanderesse qui pourraient être alloués à celle-ci et mis à charge de la défenderesse, au cas où la demande serait admise et les conclusions de Dame B.D.________ allouées, ainsi que les honoraires et déboursés supportés par Banque V.________ SA pour toutes démarches en relation avec le cautionnement litigieux, soit, à ce jour, et avant les honoraires de la présente procédure, la somme de CHF 30’000.- (trente mille francs), plus TVA, soit CHF 32’400.- (trente-deux mille quatre cents francs), sous déduction d’un éventuel dividende distribué par l’Office des faillites suite à la liquidation de la société J.________ SA, et de toutes sommes qui pourraient être acquittées par A.D.________ selon les conclusions formulées contre celui-ci, telles qu’indiquées ci-devant. »

A.D.________ a recouru le 14 avril 2014 contre ce prononcé en concluant, avec dépens, à son annulation, à l’admission de la requête d’appel en cause de C.________ et de L.________ SA et à ce qu’il soit autorisé à formuler la conclusion suivante à l’encontre des appelés en cause :

« que les dénoncés B.D.________, C.________ et L.________ SA sont les débiteurs du demandeur des montants suivants :

- Fr. 272'151.75 (deux cent septante-deux mille cent cinquante-et-un francs et septante-cinq centimes)

- Fr. 24'280.— (vingt-quatre mille deux cent huitante francs) et lui en doivent prompt paiement, solidairement, respectivement chacun pour la part que justice dira avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 juin 2013. »

Le 24 avril 2014, le demandeur a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Par courrier du 30 avril 2014, le président de la cour de céans l’a informé qu’il était, en l’état, dispensé du versement de l’avance de frais et que la décision sur l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.

Le 8 juillet 2014, la défenderesse s’en est remise à justice sur le recours du demandeur.

Le 22 juillet 2014, le demandeur a renoncé à déposer une réponse sur le recours de la défenderesse.

Le 4 août 2014, C.________ et L.________ SA s’en sont remis à justice sur les deux recours, toute conclusion en dépens prise contre eux étant rejetée.

Le 7 août 2014, la demanderesse a conclu, avec dépens, au rejet des deux recours.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

La demanderesse B.D.________ et son époux, le demandeur A.D.________ sont les administrateurs de la société J.________ SA aujourd’hui en liquidation.

Par contrat de prêt du 18 février 2009, la défenderesse Banque V.________ SA a octroyé au J.________ SA une limite de crédit de 850'000 francs. Entre autres garanties, l’acte prévoit un « cautionnement conjoint solidaire » des demandeurs « selon contrat de cautionnement séparé ».

Le contrat a été signé par les demandeurs en tant que constituants du gage et cautions, le demandeur agissant en coutre comme représentant de la société.

Par acte du 26 février 2009, la demanderesse a donné procuration au demandeur pour signer pour elle et en son nom l’acte de cautionnement pour lequel elle se constituait caution solidaire avec le demandeur envers la défenderesse en relation avec le contrat de prêt susmentionné. Cette procuration a été établie en la forme écrite avec signature légalisée et non en la forme authentique.

Par acte de cautionnement notarié C.________ du 4 mars 2009, les demandeurs se sont engagés envers la défenderesse à garantir solidairement en tant que cautions individuelles toutes les créances que la défenderesse détenait ou pourrait obtenir à l’avenir contre J.________ SA, indépendamment de la cause juridique ou de l’opération commerciale dont elles découlaient et ce à hauteur d’un montant de 850'000 fr., résultant de la limite de crédit du même montant selon le contrat de prêt du 18 février 2009. L’acte a été signé par le demandeur, lequel représentait également la demanderesse en vertu de la procuration du 26 février 2009.

J.________ SA a été mise en faillite le 3 février 2011. La défenderesse a été admise à l’état de collocation pour une créance totale de 719'248 fr. 90.

Le 8 mars 2011, la défenderesse, invoquant l’acte de cautionnement susmentionné, a fait notifier à la demanderesse le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne-Est portant sur les montant de 710'000 fr. plus intérêt à 4 % l’an dès le 1er janvier 2011 et de 8'768 fr. 90 sans intérêt. Le 1er septembre 2011, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée de l’opposition formée par la demanderesse à ce commandement de payer.

Le 16 mai 2011, la défenderesse, invoquant le même acte de cautionnement, a fait notifier au demandeur le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron portant sur les sommes de 710'000 fr. avec intérêt à 4 % dès le 1er janvier 2011 et 8'768 fr. 90 sans intérêt. Le demandeur a formé opposition totale.

Le 17 novembre 2011 le Juge de paix du district de Lavaux- Oron a rejeté la requête de mainlevée de la défenderesse pour le motif que l’invalidité pour vice de forme du cautionnement de la demanderesse entraînait la libération du demandeur en vertu de l’art. 497 al. 3 CO. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du 9 mai 2012.

Le 19 juin 2012, B.D.________ a ouvert action devant la Chambre patrimoniale cantonale en concluant, avec dépens, sur la base de l’art. 85a LP (loi fédérale du 11 avril 1887 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), à ce qu’il soit constaté qu’elle n’est pas débitrice de la défenderesse des montants qui lui était réclamés dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne-Est et à la radiation de cette poursuite. Elle a invoqué la nullité de l’acte de cautionnement du fait que celui-ci n’avait été signé que par le demandeur et que la procuration ne revêtait pas la forme authentique.

Le même jour, la demanderesse a déposé devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à la suspension de la poursuite, suspension ordonnée par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juin 2012, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 septembre 2012 et arrêt sur appel de la Cour d’appel civile du 24 janvier 2013.

Le 16 mars 2013, la défenderesse a déposé « une réponse et demande d’admission de l’appel en cause, subsidiairement de dénonciation d’instance », dont les conclusions, avec dépens, sont les suivantes :

« I. La Demande d’admission de l’appel en cause des dénoncés dénonciation d’instance des précités, est admise.

II. La défenderesse est ainsi autorisée à formuler les conclusions suivantes contre les appelés en cause, subsidiairement aux conclusions libératoires prises contre la demanderesse (cf. IV ci-dessous), avec suite de frais et dépens :

I. A.D.________ est condamné, solidairement avec la demanderesse, subsidiairement, seul ou selon la proportion que Justice fixera, à payer à Banque V.________ SA la somme de CHF 719’248.90 […] ou toutes sommes fixées ex aequo et bono, conformément à l’article 497 alinéa 3 in fine CO, sous déduction de tout éventuel dividende distribué par l’Office des faillites suite à la liquidation de la société J.________ SA.

solidairement, individuellement, ou dans la proportion que justice fixera, à verser à Banque V.________ SA la somme de CHF 719’248.90 […] plus tous les frais et dépens liés à la procédure de poursuites dirigée contre la demanderesse qui pourraient être alloués à celle-ci et mis à charge de la défenderesse, au cas où la demande serait admise et les conclusions de Dame B.D.________ allouées, ainsi que les honoraires et déboursés supportés par Banque V.________ SA pour toutes démarches en relation avec le cautionnement litigieux, soit, à ce jour, et avant les honoraires de la présente procédure, la somme de CHF 30’000.- […], plus TVA, soit CHF 32’400.- […] sous déduction d’un éventuel dividende distribué par l’Office des faillites suite à la liquidation de la société J.________ SA, et de toutes sommes qui pourraient être acquittées par A.D.________ selon les conclusions formulées contre celui-ci, telles qu’indiquées ci-devant.

III. Subsidiairement aux conclusions en appel en cause, dénonciation d’instance

La demande de dénonciation d’instance formée par Banque avec toutes les conséquences prévues par les articles 77 à 80 CPC, la présente Demande étant notifiée aux dénoncés afin qu’ils prennent position au sens de l’article 79 CPC et que toutes les conclusions formulées par la défenderesse puissent leur être opposables.

IV. Les conclusions en appel en cause et dénonciation d’instance sont formulées à titre subsidiaire et sans préjudice des conclusions libératoires et reconventionnelles qui seront formulées contre la demanderesse tendant au rejet de la Demande et au paiement par celle-ci de la somme de CHF 719’248.90 […] avec suite de frais et dépens. »

Par arrêt du 23 janvier 2013, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 9 mai 2012 en considérant que l’acte du 4 mars 2009 se rapportait davantage à un cautionnement indépendant selon l’art. 497 al. 4 CO, lequel ne bénéficiait pas des exceptions de l’art. 497 al. 1 à 3 CO pour le cautionnement conjoint, et qu’il n’y avait pas de solidarité entre les cautions, mais de chaque caution avec la débitrice principale.

Par arrêt du 10 juin 2013, la Cour des poursuites et faillites a levé, jusqu’à concurrence de 247'871 fr. 75 l’opposition formée par le demandeur au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Lavaux-Oron

Le 27 juin 2013, A.D.________ a ouvert action en libération de dette contre la défenderesse devant la Chambre patrimoniale cantonale et a pris, avec dépens, les conclusions suivantes :

« A) Principalement

I. Que le demandeur, A.D.________, n’est pas le débiteur de la défenderesse, Banque V.________ SA, de la somme de CHF 272’151.75 […] et ne lui en doit pas paiement;

Il. Que les frais de procédure de mainlevée, les dépens alloués dans toutes les instances, par CHF 24’280.- [...], ne sont pas mis à la charge du demandeur, ni ne sont dus par lui à la défenderesse.

B) Subsidiairement, et concurremment aux conclusions en libération de dette prises par le demandeur, il conclut sur le plan de la procédure, avec suite de frais et dépens :

IIII Que l’action en libération de dette au sens de l’article 83 alinéa 2 LPP introduite par le demandeur, A.D.________, contre la défenderesse, Banque V.________ SA est suspendue jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure opposant la défenderesse, Banque V.________ SA, à B.D.________, et, par appel

C) Plus subsidiairement, et concurremment aux conclusions en libération de dette prises par le demandeur, il conclut sur le plan de la procédure, avec suite de frais et dépens :

IV. Qu’il y a lieu de joindre les causes engagées par le demandeur à l’encontre de la défenderesse, selon action en libération de dette à concurrence du montant figurant sous chiffre I.- ci-dessus, et celle opposant la défenderesse, Banque V.________ SA, à B.D.________, défenderesse dans la cause actuellement pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise, ensuite de l’appel en cause du demandeur, A.D.________, de C.________ et de L.________ SA.

V. Qu’après jonction des causes un délai est accordé au demandeur pour déposer une Réponse dans le cadre de la procédure opposant la défenderesse, Banque V.________ SA, à B.D.________, défenderesse, ensuite de l’appel en cause du demandeur, A.D.________, de C.________ et de L.________ SA.

D) Plus subsidiairement encore et toujours concurremment aux conclusions en libération de dette prises par le demandeur, ainsi qu’aux conclusions prises sur le plan de la procédure :

A) Principalement par rapport à la conclusion en admission d’appel en cause, respectivement, en dénonciation d’instance :

VI. Qu’il y a lieu de prononcer que la demande de dénonciation d’instance formée par le demandeur contre B.D.________, C.________ et L.________ SA, est admise avec toutes les conséquences prévues par les articles 77 à 80 CPC, la présente Demande étant notifiée aux dénoncés, respectivement aux appelés en cause, afin qu’ils prennent position au sens de l’article 79 CPC et que toutes les conclusions formulées par le demandeur dans le cadre de la présente affaire puissent leur être opposables à concurrence du montant pour lequel la conclusion principale en libération de dette est prise sous chiffre I.- ci- dessus, et dire en conséquence que les appelées en cause doivent relever, solidairement, respectivement pour la part que justice dira, avec suite de frais et dépens, le demandeur de tout montant qu’il serait appelé à payer à la défenderesse, Banque V.________ SA.

B) Subsidiairement par rapport à la conclusion en admission d’appel en cause, respectivement, en dénonciation d’instance :

VII. Que les dénoncés, respectivement, les appelés en cause, montants suivants :

• CHF 272’151.75 […]

• CHF 24’280. […] et lui en doivent prompt paiement, solidairement, respectivement chacun pour la part que justice dira, avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 juin 2013.

VIII. Que pour le cas où l’autorisation d’appel en cause, respectivement, la dénonciation d’instance est admise, qu’un délai est imparti au demandeur pour déposer une Ecriture, et faire valoir ainsi ses moyens à l’encontre des dénoncés, respectivement, des appelés en cause.

IX. Que les conclusions en appel en cause, respectivement en dénonciation d’instance, sont formulées à titre subsidiaire et sans préjudice des conclusions principales en libération de dettes que le demandeur prend à l’encontre de la défenderesse, â concurrence de CHF 272’151.75. »

Dans la motivation de ces conclusions, le demandeur explique, en page 19 de sa demande, qu’il a un intérêt juridique à faire trancher dans une seule et même procédure, partant une seule décision, la validité de ses prétentions à l’égard de la défenderesse, de la demanderesse, du notaire et de l’assureur responsabilité civile de ce dernier, de sorte que, si la jonction des cause était refusée, il y aurait lieu de lui permettre d’appeler en cause, respectivement de dénoncer l’instance à ces personnes.

C.________ et L.________ SA ont déclaré ne pas s’opposer à leur appel en cause et à la jonction des causes, mais ont conclu au rejet de la requête de suspension. La défenderesse a adhéré à la requête de jonction des causes et a conclu au rejet de celle en suspension. Le demandeur ne s’est pas opposé à son appel en cause. La demanderesse a conclu au rejet de la requête d’appel en cause, subsidiairement en dénonciation d’instance de la défenderesse.