CREC 421 2014-11-28

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 28 novembre 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges : M. Giroud et Mme Crittin Dayen Greffière : Mme Egger Rochat

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Art. 126 et 319 let. b ch. 2 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________ SA, à [...], requérante et demanderesse au fond, contre le prononcé rendu le 16 octobre 2014 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec U.________ LTD, à [...], intimée et défenderesse au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

1. Par demande du 3 octobre 2013, S.________ SA a ouvert action en libération de dettes à l’encontre de la défenderesse U.________ LTD (référencée sous le n° [...]).

Par réponse du 27 janvier 2013, U.________ LTD a conclu au rejet des conclusions de la demande et au paiement, par S.________ SA, d’un montant de 1'500'000 euros, avec intérêt à 10% l’an dès le 24 février 2013 et d’un montant de 87'500 euros, avec intérêt à 10% l’an dès le 7 mars 2013.

Une ordonnance de classement a été rendue le 26 mai 2014 dans le cadre de l’enquête pénale, dirigée contre N.________, sur plainte pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et exploitation de la connaissance de faits confidentiels de [...], [...], [...] et [...]. Ces trois derniers ont recouru contre cette ordonnance de classement.

Par requête du 10 juin 2014, S.________ SA a conclu à la suspension de la cause ouverte dans le cadre de l’action en libération de dettes jusqu’à droit connu sur l’enquête pénale précitée. Par déterminations du 29 août 2014, U.________ LTD a conclu au rejet de cette requête.

Par prononcé du 16 octobre 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête en suspension déposée le 11 juin 2014 par la requérante S.________ SA, arrêtés les frais judiciaires à 900 fr. à la charge de la requérante et contraint celle-ci à verser à l’intimée U.________ LTD la somme de 700 fr. à titre de dépens.

Le premier juge a considéré que la requérante S.________ SA n’avait pas démontré l’existence de motifs d’opportunité commandant, en vertu de l’art. 126 al. 1 CPC, la suspension de la procédure ouverte par demande du 3 octobre 2013 à l’encontre d’U.________ LTD. Le sort de la procédure civile ne paraissait pas dépendre nécessairement de l’issue de la procédure pénale, l’échange d’écritures pouvant du moins être poursuivi avant que l’enquête pénale ne fût terminée. L’enquête pénale était en effet dirigée contre N.________ qui, s’il semblait être impliqué dans la gestion de l’intimée U.________ LTD, n’était pas formellement partie au procès. De plus, la requérante S.________ SA n’était pas partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale et ne semblait pas impliquée dans les faits donnant lieu à cette enquête pénale.

2. Par acte du 24 novembre 2014, S.________ SA a recouru contre le prononcé précité en concluant principalement à ce que la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale entre les parties précitées et enregistrée sous le n° [...] soit suspendue jusqu’à droit connu dans le cadre de la procédure pénale pendante par devant le Ministère public central sous [...] et dirigée contre N.________.

3. Le tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010, RS 272]). Il peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L’art. 126 al. 2 CPC prévoit que l’ordonnance de suspension de la procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC ; a contrario, cela signifie que la décision de refus de suspension ne peut faire l’objet que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer le préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 126 CPC ; CREC 6 février 2014/46 ; CREC 24 janvier 2013/26). Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions d’instruction (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le recours doit être déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 c. 2.2). Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

4. a) Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références ; CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).

b) La recourante fait valoir que N.________, contre lequel l’enquête pénale est diligentée, ne ferait en réalité qu’un avec U.________ LTD. Cette société ne serait qu’un véhicule, entièrement propriété de celui-là, au travers duquel il investirait dans de nombreuses sociétés suisses, dont notamment S.________ SA. Il y aurait unité absolue entre N.________ et U.________ LTD, de sorte que le principe du « Durchgriff » devrait s’appliquer. Partant, l’issue de la procédure pénale serait fondamentale pour établir la créance de S.________ SA à l’encontre de c) En l’occurrence, le recours dirigé contre le prononcé du premier juge refusant la suspension de la procédure au fond n’est recevable que si cette décision peut causer un préjudice difficilement réparable. Or, la recourante ne fait aucunement état de cette condition de recevabilité et n’allégue aucun élément sur l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Force est dès lors de constater qu’elle ne démontre pas en quoi elle subirait un tel préjudice. Au demeurant, l’on peine à percevoir en quoi un préjudice de cet ordre serait réalisé en l’état.

5. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable et la décision attaquée doit être maintenue.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).