CREC 272 2016-07-12

A. Par décision du 10 juin 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé de sursoir à statuer sur la radiation de l’hypothèque légale inscrite à l’encontre d’E.________ en faveur de Z.________ jusqu’à droit connu sur la compétence du Tribunal.

B. Par acte du 20 juin 2016, E.________ a formé recours contre cette décision. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’autorité intimée soit invitée à rendre à bref délai une décision sur la requête de radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale.

L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. Z.________ est une société anonyme inscrite au registre du commerce depuis le 22 avril 1992, avec siège à [...], active dans le domaine de la ferblanterie-couverture, l’étanchéité et l’asphaltage.

E.________ est une société anonyme inscrite au registre du commerce depuis le 15 mars 2012, avec siège à [...] dont le but est notamment la gestion de toutes affaires immobilières, l’achat, la vente, la transformation, la rénovation de tous biens immobiliers, pour le compte de tiers ou son propre compte, ainsi que la réalisation de toutes opérations se rapportant à cette branche d'activité.

E.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] sise à [...] sur la commune de [...], sur laquelle se trouve un immeuble.

2. a) Souhaitant rénover la bâtisse existante sur cette parcelle pour la transformer en un immeuble comprenant six appartements et un

Le 9 septembre 2013, Z.________ a établi une offre forfaitaire de 162'000 fr. TTC pour procéder à la réfection de la toiture du bâtiment.

b) Le 30 septembre 2013, les parties ont conclu un contrat d'entreprise par lequel Z.________ s'est obligée, comme entrepreneur, à réaliser des travaux de ferblanterie et de couverture sur la propriété d’E.________ à [...]. Le contrat d'entreprise précité stipule un prix de l'ouvrage forfaitaire de 140'000 fr. TTC pour les travaux de ferblanterie et de couverture. Il se réfère à l'offre du 9 septembre 2013.

En outre, le contrat prévoit une clause compromissoire déclarant compétent pour statuer dans les litiges résultant dudit contrat, le Tribunal arbitral de la SIA au sens de la norme SIA 118.

c) Z.________ a également été chargée d'effectuer des travaux supplémentaires à la suite d'une décision du Service des monuments historiques du canton de Vaud. Elle s'est aussi vue confier des travaux à plus-value par E.________. Ces travaux ont porté sur les lucarnes, la charpente et le caisson de la bâtisse, pour une plus-value totale chiffrée à 68'719 fr. 15.

Les travaux se sont achevés le 10 septembre 2014, sans qu’E.________ ne fournisse d’élément attestant d’une éventuelle réception des travaux.

3. a) E.________ a versé régulièrement des acomptes dont la somme totale se monte à 176'000 francs.

b) Le 1er septembre 2014, Z.________ a adressé sa facture finale à E.________, d’un montant de 32'719 fr. 15, payable à dix jours.

E.________ n'a pas pu prouver que cette facture aurait été payée.

4. a) Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 26 novembre 2014, Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier du district d’Aigle et de la Riviera de procéder à l’inscription provisoire immédiate d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour un montant de 32'719 fr. 15 plus intérêt à 5% l’an dès le 2 septembre 2014 en faveur de Z.________ sur le bien-fonds n° [...] du cadastre de la commune de [...], sis [...], propriété d’E.________.

b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal d’arrondissement) a admis la requête de mesures superprovisionnelles déposée par Z.________.

c) Par déterminations du 23 janvier 2015, E.________ a conclu au rejet de la requête avec suite de frais et dépens.

Par réplique du 6 mars 2015, Z.________ a maintenu ses conclusions. Le 13 mai 2015, elle a complété ses offres de preuves.

Dans sa duplique du 13 avril 2015, E.________ a confirmé ses conclusions en rejet de la demande.

d) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juin 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a notamment admis la requête de mesures provisionnelles déposée par Z.________ à l'encontre d’E.________ le 25 novembre 2014 (I), confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 26 novembre 2014 (II), ordonné l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour un montant de 32'719 fr. 15 plus intérêt à 5% l’an dès le 2 septembre 2014 en faveur de Z.________ sur le bien-fonds n° [...] du cadastre de la commune de [...], sis [...], propriété d’E.________ (III) et dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera valable jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige (IV).

En droit, le premier juge a considéré que la qualité d’entrepreneur de Z.________, la fourniture de matériaux sur la propriété d’E.________ et le respect du délai péremptoire de quatre mois dès l’achèvement des travaux étaient établis. Quant à l’existence et au montant de la créance, ils avaient été rendus vraisemblables par les pièces figurant au dossier.

5. a) Par demande du 7 septembre 2015, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’E.________ soit reconnue sa débitrice de la somme de 32'719 fr. 15, avec intérêt à 5% l’an dès le 2 septembre 2014, pour les travaux effectués sur son bien-fonds, n° [...] du cadastre de la commune de [...], sis [...], à ce qu’E.________ soit condamnée au paiement immédiat de cette somme en sa faveur et enfin à ce qu’ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier du district d’Aigle et de la Riviera de procéder à l’inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour un montant de 32'719 fr. 15 plus intérêt à 5% l’an dès le 2 septembre 2014 en faveur de Z.________ sur le bien-fonds n° [...] du cadastre de la commune de [...], sis [...].

b) E.________ a requis la radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale, soutenant avoir fait procédé à l’établissement d’une garantie bancaire pour un montant de 50'000 francs.

Z.________ s’est opposée à la requête de radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale, soutenant qu’aucune garantie bancaire n’avait été établie en sa faveur.

c) Par réponse du 7 mars 2016, qu’elle a limitée à la question de la recevabilité de la demande, E.________, se référant à l’art. 5 du contrat d’entreprise signé par les parties le 30 septembre 2013 – qui dispose qu’en cas de contestation, le for est fixé à [...] et que les litiges opposant les parties seront jugés par un tribunal arbitral – a nié la compétence du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour examiner la demande déposée le 7 septembre 2015 par Z.________.

d) Par courrier du 10 mars 2016, la Présidente du tribunal d’arrondissement a indiqué aux parties qu’elle entendait, par économie de procédure, sursoir à statuer sur la question de la radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale jusqu’à droit connu sur la compétence du tribunal.

Le 4 avril 2016, Z.________ s’en est remise à justice s’agissant de la question de la compétence du Tribunal civil de l’arrondissement pour trancher le litige l’opposant à E.________.

Par courrier du 27 mai 2016, E.________ a indiqué qu’elle était prête à renoncer à la tenue d’une audience en vue d’instruire et de régler la question de la compétence du Tribunal civil de l’arrondissement.

e) Le 31 mai 2016, E.________ a requis qu’une décision formelle soit prise s’agissant de la radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale indépendamment de la problématique de la compétence du tribunal d’arrondissement.

Par courrier du 6 juin 2016, Z.________ a indiqué ne pas vouloir renoncer à une audience d’instruction pour statuer sur la question de la compétence du Tribunal civil d’arrondissement. Elle s’est en outre opposée à la radiation de l’inscription de l’hypothèque légale, estimant qu’E.________ était toujours sa débitrice d’un montant de 32'719 fr. 15, aucun remboursement n’ayant été effectué à ce jour.

f) Les parties ont été citées à comparaître à l’audience consacrée à l’examen de la compétence du tribunal pour trancher le litige qui les oppose, initialement fixée au 29 juin 2016 et renvoyée au 19 août 2016 à 9 heures.