CREC 359 2014-10-13

1. L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1279).

Motivé et déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).

3. Seule est ici litigieuse la question du coût de l’expertise principale et non pas celle de l’expertise complémentaire, confiée au même expert dans l’intervalle. Ceci étant précisé, le recourant dénonce tout d’abord une violation du droit d’être entendu au motif que le premier juge n’avait pas invité les parties à se déterminer au sujet du courrier du 28 avril 2014 de l’expert et de la liste des opérations détaillées qui y était annexée.

a) Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence citée).

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1, JT 2011 IV 3; ATF 130 lI 530 c. 4.3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité, JT 2011 IV

b) En l’espèce, on ne saurait dire qu’il y a eu violation du droit d’être entendu du recourant dans la mesure où le courrier du 28 avril 2014 a bien été communiqué aux parties pour permettre à celles-ci de décider si elles voulaient ou non faire usage de leur faculté de se déterminer, sans y avoir été invitée.

Par ailleurs, même si la motivation de la décision entreprise est pour le moins sommaire, le recourant a été en mesure de faire valoir ses arguments devant l’instance de recours. Son écriture ne fait pas moins de quinze pages et trois griefs y sont distinctement exposés, à savoir la violation du droit d’être entendu, la constatation inexacte des faits pertinents et la violation du droit dans la fixation des honoraires de l’expert.

4. Le recourant fait ensuite valoir une constatation inexacte des faits pertinents et une violation du droit dans la fixation des honoraires de l’expert.

a) Saisie d'un recours fondé sur l'art. 184 al. 3 CPC, la Chambre de céans examine avec retenue la fixation des honoraires de l'expert telle qu'effectuée par le premier juge (CREC 16 janvier 2012/11 c. 4d). La décision du premier juge doit donc être examinée sous l'angle d'un éventuel abus du pouvoir d'appréciation. L’appréciation des honoraires et débours de l’expert ne peut être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire et manifestement mal fondée (CREC 28 octobre 2013/340).

Le droit vaudois prévoit à l’art. 91 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d’experts, en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n’existe pas en droit vaudois. Selon la jurisprudence cantonale, rendue sous l’empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), pour fixer le montant des honoraires de l’expert en vertu de l’art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge devait d’abord vérifier si ceux-ci avaient été calculés correctement et correspondaient à la mission confiée à l’expert et aux opérations qu’elle impliquait (CREC 26 janvier 2012/11 précité c. 4d et références). La qualité du travail de l’expert n’entrait en considération que si le rapport était inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l’expert n’avait pas répondu aux questions qui lui avaient été posées ou s’il ne l’avait fait que très incomplètement, ou s’il n’avait pas motivé ses réponses, ou s’il avait présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s’il s’était borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (ibidem). Le CPC laissant un espace à des critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l’expert, ceux développés sous l’empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la pratique, le juge ratifiera la note d’honoraires de l’expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (Bettex, L’expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et références).

De manière générale, la doctrine souligne que l’expert judiciaire n’est pas le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (Bettex, op. cit., p. 13). L’expert est donc lié au juge par un rapport de droit public, ce qui exclut l’application directe des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes en particulier à l’égard des parties. La position de l’expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d’un auxiliaire du juge, sans que cette qualification ait de véritable signification juridique (Bettex, op. cit., p 11), présente certaines analogies avec celle de l’avocat commis d’office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public – pour l’indemnisation duquel le juge doit s’inspirer des critères de la modération des notes d’honoraires d’avocat et taxer principalement les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JT 1990 III 66 c. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s’inscrivent raisonnablement dans l’accomplissement de la mission, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l’intéressé une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire (ATF 109 la 107 c. 3b ; ATF 118 la 133

b) En l’espèce, il est indéniable que l’expert a droit à une rémunération dès lors qu’il a effectué un travail fourni, son rapport comportant dix pages et de nombreuses annexes.

La note d’honoraires du 28 avril 2014 fait mention du temps consacré à chacune des opérations de l’expert. Quant au tarif horaire appliqué, variant de 165 fr. à 400 fr. hors taxes selon les collaborateurs occupés à la tâche répertoriée, il n’est pas remis en cause par le recourant.

La mission de l’expert consistait à répondre à neuf allégués. Le rapport déposé le 30 octobre 2013 est conforme aux exigences jurisprudentielles, l’expert donnant une réponse à chaque allégué qui lui était soumis. Les opérations mentionnées dans la note d’honoraires du 30 octobre 2013, détaillée le 28 avril 2014, correspondent à la mission confiée à l’expert et aux opérations qu’elle impliquait. On y voit aucune démarche inutile ou superflue.

S’agissant des allégués 62, 65, 67, 68, 175 et 176, l’expert admet que le rapport initial est incomplet et doit ainsi être complété, conformément aux requêtes des parties. A cette fin, une avance supplémentaire de 9'000 fr. a été requise et versée par les parties à raison de 4'500 fr. chacune. On ne saurait toutefois dire que l’expert a répondu « très incomplètement » aux questions qui lui étaient posées. Une avance complémentaire a été requise et versée par les parties pour les compléments demandés, ce qui implicitement signifie que, pour le premier juge, les compléments requis n’étaient pas couverts par la première avance de frais et qu’ainsi le rapport de l’expert n’était pas « inutilisable, voire incompréhensible ou se limitant à formuler des simples appréciations ou affirmations » (cf. CREC 27 juin 2014/22). A cela s’ajoute que le montant de l’avance de frais relatifs à la mise en œuvre de l’expertise, par 12'000 fr., n’a pas fait l’objet d’un recours au sens de l’art. 103 CPC, ce qui indique que les parties ont à tout le moins tacitement admis le montant en question.

On ne saurait pas plus dire que la mission de l’expert n’était pas complexe, dès lors qu’elle a nécessité, avec l’accord des deux parties, un complément d’expertise, qui a impliqué le versement d’une avance de frais supplémentaire, avance qui n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part des parties.

La note de frais détaillée vient confirmer celle initialement produite. Ainsi, quoi qu’en pense le recourant, il n’y a pas lieu de retenir que l’autorité inférieure a omis de prendre en considération le courrier du 28 avril 2014 de l’expert ainsi que la liste des opérations détaillées, et consacré par là une inadvertance manifeste.

En conclusion, le premier juge n’a pas procédé à une constatation manifestement inexacte des faits, voire à une appréciation arbitraire de ces faits, en retenant le montant de 12'000 fr. à titre d’honoraires dus à l’expert pour son rapport d’expertise initial. On ne saurait pas plus y voir un abus du pouvoir d’appréciation du premier juge. En conséquence, l’appréciation du magistrat, qui se réfère implicitement aux notes d’honoraires de l’expert – puisqu’il les confirme en arrêtant le montant des honoraires à 12'000 fr. – , peut être confirmée.

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

La brève réponse du 9 septembre 2014 de l’intimée, qui dit s’en remettre à justice, n’appelle pas l’octroi de dépens. De toute façon, la question de la rémunération de l’expert échappait à sa disposition, ce qui justifierait l’application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC (CREC 8 mai 2014/168, c. 4).