PT12.012544
CREC 201 2016-06-08
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
Arrêt du 8 juin 2016
Composition
Mme C O U R B A T , vice-présidente M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffière : Mme Pache
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Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à Cugy, et W.________, à Renens, contre le prononcé rendu le 10 mai 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec A.________, à Lausanne, et T.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait
A. Par prononcé du 10 mai 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête d’introduction de novas du 8 octobre 2015 T.________ (I), admis la modification de la demande selon les conclusions prises le 23 octobre 2015 par L.________ et W.________ à l’encontre d’E.________SA et T.________ (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), dit que les dépens sont compensés (IV) et rendu le prononcé sans frais (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que la modification de la demande introduite le 8 octobre 2015 par L.________ et W.________ tendait à l’introduction de 66 allégués nouveaux mais que les intéressés n’alléguaient aucune modification de leur situation médicale et/ou financière depuis le dépôt de leur demande du 30 juillet 2012, respectivement depuis le 2 juin 2014, date de la notification aux parties du rapport d’expertise économique, ou à tout le moins depuis le 22 avril 2015, date de la notification du rapport d’expertise médicale. L’ensemble des faits et moyens de preuve contenus dans l’écriture du 8 octobre 2015 étaient en outre allégués tardivement. En effet, les 66 nouveaux allégués ne constituaient pas des nova puisque la majorité se rapportaient en réalité aux rapports d’expertise médicale et économique et que ces éléments faisaient déjà partie de l’état de fait. Au surplus, les allégations des requérants concernant leur perte de gain mensuelle, l’atteinte à leur avenir économique ou encore leur perte de rente AVS et LPP ne constituaient pas non plus des nova puisqu’ils étaient connus de longue date. Quant aux revenus actuels des requérants, ils pouvaient aisément être prouvés par pièce, dans le respect des conditions de l’art. 229 al. 1 CPC.
recouru contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que la requête d’introduction de nova du 8 octobre 2015 est partiellement admise et que les allégués 54 à 58 pour L.________ et 62 à 65 pour W.________ peuvent être introduits dans la procédure comme nova, des dépens de première instance étant alloués aux recourants. Subsidiairement, ceux-ci ont conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision. Ils ont en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
b) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. L.________ et W.________ (ci-après : les requérants) d’une part, et E.________SA et T.________ (ci-après : les intimés) d’autre part, sont divisés dans un procès en réclamation pécuniaire ouvert par le dépôt d’une demande du 23 mars 2012 auprès de la Chambre patrimoniale cantonale.
Un double échange d’écritures est intervenu entre les parties, clos par des déterminations des requérants du 7 février 2013.
2. Dans le cadre de l’instruction de la cause, [...] a déposé un rapport d’expertise économique le 27 mai 2014.
Le 22 avril 2015, la Dresse [...] a déposé un rapport d’expertise médicale.
3. Le 8 octobre 2015, les requérants ont modifié leur demande. Ils ont introduit de nouveaux allégués portant notamment, s’agissant L.________, sur ses revenus actuels de rentier AI et LPP, sur la fourchette de sa perte de gain mensuelle depuis le 1er octobre 2012, sur l’ampleur en capital de l’atteinte à l’avenir économique et sur l’ampleur de la perte de rente AVS et LPP. En ce qui concerne W.________, les nouveaux allégués portaient en substance sur son revenu actuel de rentier AVS, sur la fourchette de sa perte de gain mensuelle du 16 mars 2012 au 30 septembre 2015 et sur la fourchette de l’atteinte à son avenir économique.
Les intimés se sont déterminés sur la modification de la demande le 19 octobre 2015.
Le 23 octobre 2015, les requérants ont déposé des conclusions « simplifiées » en lieu et place de leurs conclusions augmentées du 8 octobre 2015.
Les requérants ont déposé un mémoire le 4 décembre 2015. Les intimés ont fait de même le 12 décembre 2015.
Les parties ont été entendues lors d’une audience du 16 janvier 2016.
4. Par ordonnance de preuves complémentaire du 19 avril 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a confié à l’expert [...] une expertise économique complémentaire, celui-ci étant chargé de se déterminer sur « les réquisitions de corrections et de compléments » listées par le conseil des requérants dans sa lettre du 24 novembre 2014.
En droit
1.
1.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
1.2 Le refus du juge d’admettre les faits et moyens de preuve nouveaux correspond à la notion d’autre décision au sens de l’art. 319 let. b CPC (CREC 11 juin 2014/204 ; CREC 12 novembre 2013/371 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 15 ad art. 319 CPC). Le recours contre une décision refusant des faits et moyens de preuve nouveaux n’étant pas expressément prévu par le CPC, il n’est recevable que si ladite décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Cette notion est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3). Un préjudice irréparable de nature juridique doit ne pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Ainsi, une décision refusant l’introduction de nouveaux allégués et de nouveaux moyens de preuve ne crée en principe pas un préjudice difficilement réparable, car la partie recourante conserve des moyens dans la procédure au fond, au besoin en remettant en cause la décision finale qui lui aurait refusé des preuves pertinentes (CREC 14 novembre 2014/401 ; CREC 4 octobre 2013/286 ; pour l’art. 229 CPC : CREC 8 septembre 2014/319, CREC 11 juin 2014/204 ; CREC 12 novembre 2013/371).
1.3 S’agissant du préjudice difficilement réparable, les recourants qui insistent sur la nature non seulement juridique, mais aussi financière ou temporelle, de l’incidence difficilement réparable, font valoir que cette condition à la recevabilité serait réalisée parce que c’est uniquement une fois leur état stabilisé et à la veille du jugement que le dommage passé et le dommage futur pourront et devront être évalués, si bien que leur refuser, à ce stade du procès, la possibilité d’introduire les allégués portant sur leur perte de gain et l’atteinte à leur avenir économique leur causerait un dommage juridique difficilement réparable. Ils soutiennent également que différer l’introduction des allégués en question et empêcher ainsi de les soumettre à l’expert chargé du complément d’expertise économique venant de débuter leur causerait un préjudice économique et de fait sous forme d’une perte de temps, d’une atteinte supplémentaire à leur santé en raison du prolongement du procès et d’une augmentation de leurs frais de justice et d’avocat, les allégués en question devant être introduits et traités par la suite.
Toutefois, les recourants ne démontrent nullement que le préjudice juridique qu’ils avancent ne pourrait pas être réparé ou ne pourrait que difficilement être réparé dans la suite de la procédure au fond, soit en obtenant un jugement qui leur donnerait satisfaction, soit en contestant un jugement insatisfaisant dans le cadre d’un appel. Quant au préjudice économique ou de fait, ils ne démontrent pas davantage en quoi sa réparation serait difficile. Par ailleurs, au vu de l’ampleur de leurs procédures, on ne saurait constater qu’ils contribuent à raccourcir la durée d’un procès dont les lenteurs leur seraient insupportables. Si toute revendication ou prétention en justice n’est certainement pas dépourvue d’importance subjective, il en faut toutefois plus pour admettre que son importance et la difficulté de réparer les conséquences d’une demande écartée impose objectivement un traitement immédiat du recours.
2. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable.
La requête d’assistance judiciaire des recourants doit être rejetée, le recours étant dépourvu de chance de succès puisqu’irrecevable (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Dispositif
Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire présentée par les recourants
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :