CREC 374 2016-09-20

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 20 septembre 2016

Composition : M. W I N Z A P , président Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges Greffier : M. Tinguely

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Art. 319 let. b ch. 2 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 22 août 2016 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec C.________SA, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Depuis le 3 janvier 2013, une procédure judiciaire oppose le demandeur K.________ à la défenderesse C.________SA devant la Chambre patrimoniale cantonale.

2. Le 20 juin 2016, K.________ a requis l'introduction de nouveaux moyens de preuve relativement aux allégués nos 58, 63, 91, 100, 102, 140 à 143 et 149 de sa demande du 3 janvier 2013. Critiquant le fait que l'expertise mise en œuvre en cours d'instance ne se soit pas prononcée sur ces allégués, le demandeur a notamment requis son interrogatoire, la production de différentes pièces ainsi que l'audition de témoins.

3. Par prononcé du 22 août 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale (ci-après : la Juge déléguée) a rejeté la requête en introduction de nouveaux moyens de preuve déposée par le demandeur le 20 juin 2016.

La Juge déléguée a estimé que la requête était tardive au regard de l'art. 229 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Elle a en outre relevé que les allégués concernés avaient déjà fait l'objet d'une requête en complément d'expertise, qui avait été rejetée le 8 janvier 2016 sans que cette décision ne fasse l'objet d'une voie de droit, de sorte qu'elle était définitive.

4. Par acte du 2 septembre 2016, K.________ a formé un recours contre ce prononcé en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la Juge déléguée pour qu'elle procède à la mise en œuvre des investigations requises le 20 juin 2016.

5. Selon l'art. 319 al. 1 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).

Le refus du juge d'admettre les faits et moyens de preuve nouveaux correspond à la notion d'autre décision au sens de l'art. 319 let. b CPC (CREC 11 juin 2014/204 ; CREC 12 novembre 2013/371 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 15 ad art. 319 CPC). Le recours contre une décision refusant des faits et moyens de preuve nouveaux n'étant pas expressément prévu par le CPC, il n'est recevable que si la décision entreprise est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Cette notion est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3).

6. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, plus particulièrement de son droit à la preuve, invoquant à cet égard une violation des art. 154 et 186 al. 2 CPC. Il critique en outre l'argumentation du premier juge, qui lui reproche de n'avoir pas contesté son prononcé du 8 janvier 2016 rejetant sa requête en complément d'expertise.

Dans son acte de recours, K.________ ne démontre toutefois pas en quoi le prononcé entrepris lui causerait un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Il ne fait aucune démonstration de la recevabilité du recours sous cet angle.

Or, il est de jurisprudence constante qu'une décision refusant l'introduction de nouveaux allégués et de nouveaux moyens de preuve ne crée en principe pas un préjudice difficilement réparable, dès lors que la partie recourante conserve ses moyens dans la procédure au fond, au besoin en remettant en cause la décision finale qui lui aurait refusé des preuves pertinentes (CREC 8 juin 2016/201, consid. 1.2 ; CREC 14 novembre 2014/401 ; CREC 4 octobre 2013/286 ; pour l'art. 229 CPC :

CREC 8 septembre 2014/319, CREC 11 juin 2014/204 ; CREC 12 novembre 2013/371).

Il s'ensuit, qu'à défaut de toute démonstration allant en sens contraire, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.

7. L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).