CREC 213 2014-06-19

1. Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 CPC. Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel, les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable, et le retard injustifié du tribunal (art. 319 CPC). Le délai de recours est en règle générale de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), hormis pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, où le délai est de 10 jours à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).

En l’espèce, le recours a été déposé dans un délai de 10 jours dès la notification de la décision entreprise par une partie justifiant d’un intérêt. Il est donc recevable.

2. L’art. 326 CPC prévoit que les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

La recourante a produit un bordereau de quinze pièces. Les pièces qui figurent déjà au dossier de première instance et/ou font partie intégrante de la présente procédure seront prises en considération, dans la mesure utile.

3. a) La recourante invoque la violation des principes de la couverture des coûts et de l’équivalence (art. 5 al. 2, 8 et 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Selon la recourante, le montant de l’émolument – non contesté – de 46'220 fr., fixé conformément à l’art. 18 al. 1 TFJC et réduit à 11'556 fr. compte tenu de la réduction de ¾ prévue par l’art. 22 TFJC, serait excessif au regard des principes de la couverture des coûts et de l’équivalence. Le nombre d’opérations effectuées dans le cadre de la procédure devant l’instance inférieure se résumerait à une seule notification internationale, la deuxième ayant été nécessaire dès lors que la première avait été initiée de manière erronée par le premier juge qui n’avait pas attendu la traduction des pièces à joindre. Pour la recourante, même si l’entier des frais pouvait être mis à sa charge, il serait très largement inférieur au montant retenu par le premier juge.

b) L’art. 96 CPC délègue aux cantons la tâche d’édicter un tarif des frais en matière civile (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 1 ad art. 96 CPC). Sur cette base, il est admissible pour un canton de prévoir des émoluments forfaitaires, notamment calculés en fonction de la valeur litigieuse, comme l’a fait le canton de Vaud en adoptant le TFJC (Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6905).

Le principe de la couverture des frais, qui prévoit que l’ensemble des ressources provenant de l’émolument ne doit pas dépasser, ou alors seulement de peu, l’ensemble des coûts de la branche administrative en cause, ne joue de manière générale pas de rôle s’agissant des émoluments judiciaires, dès lors que les émoluments perçus par les tribunaux ne couvrent de loin pas les coûts correspondants (ATF 139 III 334 c. 3.2.3). La recourante ne démontre pas que tel ne serait pas le cas s’agissant de la justice vaudoise. Son grief consistant à se prévaloir du très petit nombre d’opérations effectuées dans le cadre de la procédure devant la Chambre patrimoniale cantonale est infondé sous l’angle de ce principe (cf. ATF 139 III 334 c. 3.2.3 et les références).

Le principe de l’équivalence concrétise celui de la proportionnalité. Selon celui-là, un émolument ne doit pas être dans un rapport manifestement disproportionné avec la valeur objective de la prestation et doit rester dans des limites raisonnables (ATF 139 III 334 c. 3.2.4). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l’ensemble des dépenses administratives en cause, ce qui n’exclut pas un certain schématisme, ni l’usage de moyennes d’expérience. Il n’est pas nécessaire que l’émolument corresponde en toutes circonstances aux coûts administratifs ; il doit être établi selon des critères objectifs et s’abstenir de créer des différences qui ne se justifieraient pas par des motifs pertinents (ATF 128 I 46 c. 4a ; ATF 126 I 180 c. 3a/bb). Ainsi, la situation économique du débiteur et son intérêt à la décision judiciaire doivent être pris en compte dans une certaine mesure pour déterminer les frais administratifs, et la valeur litigieuse notamment peut jouer un rôle important dans le calcul des frais judiciaires. Dans les cas où la valeur litigieuse est élevée et le tarif est fixe et n’autorise pas la prise en compte du coût, la charge peut être considérée comme disproportionnée notamment lorsque l’émolument est fixé en pour cent ou pour mille et qu’une limite supérieure fait défaut (ATF 139 III 334 c. 3.2.4 ; ATF 130 III 225 c. 2.3).

Le tarif vaudois a tenu compte du principe de l’équivalence en introduisant les art. 22 et 6 TFJC, déterminants en l’espèce. Le rapport explicatif prévoit seulement qu’ « une réduction pour une cause prévue aux al. 1 à 5 de l’art. 22 TFJC exclut une réduction supplémentaire pour une des autres », par quoi on doit entendre une des autres causes prévues aux al. 6 à 10 de la même disposition. Ceux-ci n’entrent toutefois pas en ligne de compte en l’espèce, puisque seule une réduction supplémentaire en application de l’art. 6 TFJC était envisageable.

c) Il reste à examiner si, dans le cas concret, le premier juge n’a pas violé le principe de l’équivalence. Le magistrat a en l’espèce correctement appliqué l’art. 22 al. 1 TFJC, en tenant compte de la réduction de ¾ qui y est prévue spécifiquement pour les causes de l’art. 241 et 242 CPC (et jusqu’au plus tard à la première audience).

Le nombre limité d’opérations effectuées dans le cas présent a été pris en compte par l’application de l’art. 22 al. 1 TFJC. La recourante ne saurait se référer sur ce point à l’ATF 139 III 334 précité pour obtenir la même réduction, dès lors que les circonstances de l’espèce ne sont pas identiques à celles jugées dans cet arrêt. En particulier, dans l’affaire jugée par le Tribunal fédéral, la réduction opérée pour une valeur litigieuse de plus de 1,2 millions d’euros, soit inférieure à celle ici en cause, était de 2/3 et non de 3/4 comme dans le cas présent. Dans l’ATF 139 III 334, l’émolument fixé à 12'000 fr. a été jugé excessif pour une non-entrée en matière pour non-paiement (à temps) de l’avance de frais, considérée par le Tribunal fédéral comme ne nécessitant quasiment pas d’opérations, et réduit à 2'000 francs. En l’espèce, des opérations ont été effectuées (cf. les 15 pièces produites sous bordereau) allant du dépôt de la demande jusqu’à la tentative de notification par la voie diplomatique de la demande en Corée. Le Tribunal fédéral relève du reste dans l’arrêt précité qu’une non-entrée en matière notamment à la suite d’une incompétence internationale ou à raison du lieu peut engendrer des opérations substantielles (ATF 139 III 334 c. 3.2.5). Enfin, toujours dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a accordé une importance particulière au fait que le recourant avait sollicité l’assistance judiciaire pour indigence, qui lui avait été refusée, raison pour laquelle il avait par le suite renoncé à procéder.

d) La question se pose donc de savoir si, sous l’angle de l’art. 6 TFJC, une réduction supplémentaire s’imposait au premier juge. Selon cette disposition, l’émolument de frais peut être réduit si des motifs d’équité l’exigent (al. 3). En l’espèce, il est vrai que la partie demanderesse avait attiré l’attention de la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, le 31 janvier 2013, sur la nécessité de lui accorder un délai pour faire traduire les documents qui devaient être notifiés en Corée par voie diplomatique. Le 29 août 2013, soit le lendemain de l’échéance du délai prolongé pour effectuer l’avance de frais, la Chambre patrimoniale cantonale a sollicité le Tribunal cantonal de procéder à la notification de l’acte judiciaire, sans revenir sur la question de la traduction des pièces. La recourante a remis en cause cette manière de faire le 28 octobre 2013, au vu d’un précédent concernant la même affaire devant le même tribunal. Une nouvelle notification incluant les traductions a donc dû être initiée.

Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, dont le fait qu’une opération inutile a été effectuée au détriment de la demanderesse, il se justifiait de réduire, en équité, l’émolument arrêté par le premier juge à 11'556 fr. d’un tiers supplémentaire, soit en le ramenant à 7'704 fr. en application de l’art. 6 al. 3 TFJC.

4. Le recours doit donc être partiellement admis. Les frais peuvent être laissés pour 2/3 à la charge de la recourante, qui n’obtient qu’une réduction de 3'852 fr. du montant des frais et non de 9'556 fr. tel que réclamé dans ses conclusions, et pour 1/3 à la charge de l’Etat en application des art. 106 al. 1 et, au vu des circonstances, 107 al. 2 CPC. Il n’est pas alloué de dépens, la recourante ayant déclaré y renoncer.