CREC 82 2014-03-05

1. L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), de sorte que la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte.

Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions d'instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1273 ; CREC 9 mars 2012/97), le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97).

3. a) La recourante conteste la nécessité de suspendre la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale. Elle fait valoir qu’elle doit être en mesure de rechercher l’intimé, caution simple, dès l’octroi du sursis concordataire, conformément à l’art. 495 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et qu’il n’est dès lors pas nécessaire d’attendre l’issue de cette procédure pour statuer sur sa créance à l’encontre de l’intimé. La poursuite de l’action au fond serait d’autant plus nécessaire que la procédure concordataire ne permettra de toute évidence pas de la désintéresser. En outre, comme la débitrice principale V.________AG est dénoncée dans la procédure, elle pourra faire valoir l’intégralité de ses exceptions et objections.

b) Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité Ie commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai besoin (FF 2006 p. 6841, Message relatif au CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 126 CPC, p. 512).

La doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, savoir dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art. 126 CPC, p. 512), et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO Kommentar], Sutter p. 949). La suspension doit en outre être compatible avec le principe constitutionnel de célérité (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 135 III 127 c. 3.4, JT 2011 II 402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC, p. 512). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu’en cas de doute, le principe de célérité doit l’emporter sur les intérêts contraires (Staehelin, loc. cit.) et que le législateur a entendu protéger ce principe de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d’une suspension, dès lors qu’il a subordonné le recours contre le refus d’une suspension à l’exigence du préjudice difficilement réparable posée à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar,

Bornatico considère que l’examen de l’opportunité d’une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également du type de procédure en question (Bornatico, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 10 ad art. 126 CPC, p. 699).

La suspension de la procédure peut être de durée déterminée. Dans ce cas, elle prend fin automatiquement avec l’écoulement de la date qui y est prévue. Elle peut être aussi de durée indéterminée, ce qui a pour conséquence qu’elle ne peut prendre fin que par une décision (Kaufmann, op. cit., n. 13 ad art. 126 CPC, p. 715 ; Staehelin, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC, p. 854). Une suspension « jusqu’à droit connu sur une procédure » doit être considérée comme étant de durée indéterminée car le terme n’est alors pas certain pour les parties et ne leur est pas sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).

c) A teneur de l’art. 839 al. 4 CC, si l’immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.

L’art. 505 al. 2 CO définit les devoirs du créancier principal dans la procédure concordataire : si le débiteur est déclaré en faillite ou demande un concordat, le créancier est tenu de produire sa créance et de faire tout ce qui peut être exigé de lui pour sauvegarder les droits. Il doit porter la faillite et le sursis concordataire à la connaissance de la caution dès qu’il en est lui-même informé. Cette disposition repose sur l’idée que la caution, qui n’est pas partie au contrat entre le créancier et le débiteur principal, ne peut pas connaître le développement de leur relation contractuelle. Le principe de la bonne foi veut donc que le créancier porte les faits les plus importants à la connaissance de la caution et défende les intérêts de celle-ci. Cette disposition permet à la caution de prendre les mesures prévues aux articles 504, 506 et 511 CO (Meier, Commentaire romand, n. 1 ad art. 505 CO).

d) La recourante a requis le cautionnement du maître de l’ouvrage, respectivement de E.________ en application de l’art. 839 al. 4 CC. En annonçant par lettre du 21 novembre 2012 se prévaloir du cautionnement légal prévu par cette disposition et en ouvrant action par demande du 25 mars 2013, la recourante paraît avoir accompli les devoirs exigés du créancier pour la sauvegarde de ses droits. La suspension de la procédure ne constitue ainsi nullement un obstacle au recouvrement de la créance, selon les dispositions légales invoquées par la recourante. Il faut au contraire constater que, comme l’a retenu le premier juge, l’intimé doit être en mesure de connaître, à l’issue de la procédure concordataire, les exceptions que le débiteur principal pourrait faire valoir à l’encontre de la recourante (art. 502 CO). A cet égard, le commissaire au sursis rendra une décision sur les créances produites dans un délai qui n’apparaît pas trop éloigné, compte tenu des deux prolongations de délai déjà intervenues dans la procédure concordataire (art. 295 al. 4 LP). Dès lors que les obligations de la caution sont subordonnées à celles du débiteur principal, la poursuite de la procédure paraît prématurée et c’est à juste titre que le premier juge a prononcé la suspension de la procédure. Contrairement à ce que soutient la recourante, la dénonciation d’instance au débiteur principal ne change rien à cette appréciation, V.________AG n’ayant pas donné suite à cette dénonciation dans le délai imparti.

4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr. (art. 22 al. 8, 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

N’ayant pas été invité à se déterminer, l’intimé n’a pas droit à des dépens.