CREC 231 2016-06-21

1. Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives aux sûretés. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d'instruction, rendues ensuite d’un examen sommaire (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC ; Sutter-

Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2016, n. 14 ad art. 99 CPC et les réf. citées), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).

L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant.

Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).

Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

3. Le recourant fait valoir que le premier juge a erré en considérant qu'il n'avait pas été rendu vraisemblable que l'intimée présenterait des difficultés financières justifiant la fourniture de sûretés selon l’art. 99 al. 1 let. d CPC.

3.1 Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a) ; il parait insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ; d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).

L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices de difficultés financières insuffisants pour que le demandeur paraisse insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de cette disposition, par exemple si une partie fait l'objet de multiples commandements de payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin d'un sursis ou d'une remise concernant les frais d'une autre procédure, si elle fait l'objet de saisies de salaire en cours (Tappy, op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC) ou si, s'agissant des poursuites, celles-ci sont fréquentes ou importantes en comparaison avec les ressources dont dispose le débiteur (Sterchi, Berner Kommentar, 2012, n. 23 ad art. 99 CPC ; CREC 27 novembre 2015/416 consid. 4.2). Un exemple de risque considérable, cité dans le message du Conseil fédéral, serait celui d'une entreprise qui, à la veille de la faillite, braderait ses actifs (FF 2006 6841, 6906). Lorsqu'au vu des pièces comptables, une entreprise a réduit considérablement son chiffre d'affaires, subit des pertes et ne verse plus de salaires, il n’est pas arbitraire d'admettre qu’elle n’exerce plus une activité commerciale et que son insolvabilité est programmée, ce qui justifie de l'astreindre à fournir des sûretés (CREC 11 janvier 2013/5 consid. 3c).

3.2 En l'espèce, le premier juge – qui s’est basé sur les bilans et les comptes de pertes et profits produits par l’intimée – a retenu que le recourant n'avait pas établi que celle-ci paraissait insolvable. Selon lui, les pertes subies sur les exercices 2010 à 2013 n’avaient pas empêché l’intimée de poursuivre son activité jusqu'à ce jour et elle n'apparaissait pas rencontrer de difficultés particulières.

Le recourant expose, en se fondant uniquement sur l'art. 99 let. d CPC, que le premier juge n'a pas retenu, à tort, que les résultats du bilan se sont fortement péjorés, passant d’un bénéfice de 245'025 fr. en 2010 à une perte de 877'059 fr. en 2013, que le chiffre d'affaires a drastiquement diminué, passant de 1'840'467 fr. en 2010 à 257'363 fr. en 2013, et enfin que la masse salariale a diminué, passant de 1'876'096 fr. en 2010 à 436'403 fr. en 2013. Du reste, il fait valoir que le contrat de travail du seul gestionnaire de fortune a pris fin, selon le témoignage de ce dernier.

Le raisonnement du recourant ne peut être suivi. Certes, l’intimée a subi des pertes et son chiffre d’affaires a diminué. Toutefois, on doit constater à l’instar du premier juge que l’intimée continue à exercer une activité commerciale, ce qui est corroboré en particulier par le chiffre d’affaires et la masse salariale comptabilisés selon les bilans et les comptes de pertes et profits produits (pièces nos 101 et 102). En outre, le recourant n’a ni allégué ni démontré que l’intimée semblait faire l’objet d’une déclaration de faillite, d’une procédure concordataire, d’actes de défaut de biens ou même de poursuites. Elle a d’ailleurs été en mesure d’effectuer l’avance de frais.

Partant, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’intimée ne présentait pas de difficultés financières particulières, au point d’établir un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (art. 99 al. 1 let. d CPC). Infondé, le moyen doit être rejeté.

4. Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, dès lors que le premier juge a refusé de donner suite à ses réquisitions de production de pièces, considérant qu'elles n'étaient pas indispensables et que les documents produits étaient suffisants pour statuer sur la procédure incidente.

4.1 S’agissant du droit à la preuve, l’art. 152 al. 1 CPC dispose que toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Cette disposition découle du droit d’être entendu et du fardeau de la preuve (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).

Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC ; CREC 4 octobre 2011/179 ; CREC 2 septembre 2014/308 consid. 3.2).

Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient encore l’amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; ATF 124 I 208 consid. 4a ; TF 5A_304/2014 du 13 octobre 2014 consid. 3.3 ; TF 1C_6/2009 du 24 août 2009).

4.2 En l'espèce, le recourant soutient que s'il avait été donné une suite favorable à ses réquisitions de production de pièces, il aurait pu démontrer que l'intimée n’exerçait plus d'activité et ne disposait plus de personnel susceptibles de générer des revenus, ce qui était pertinent dans l'appréciation de la situation financière de l'intimée.

Par ses réquisitions de preuves tendant à la production de tout document démontrant des relations de travail, des liens avec des rapporteurs d’affaires ou l’existence d’une clientèle sous gestion, on peut relever que le recourant semble vouloir se livrer à une « fishing expedition », qui n'est pas l'objectif de la requête en production de pièces, de sorte que les moyens de preuve qu’il propose n’apparaissent pas adéquat au sens de l’art. 152 al. 1 CPC (cf. TF 5A_295/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2).

Cela étant, les pièces comptables déjà produites – soit les bilans et les comptes de pertes et profits des années 2010 à 2013 – étaient propres à établir l’absence de risque considérable que les dépens ne soient pas versés. Elles démontraient à elles seules que l’intimée continuait à exercer une activité commerciale, si bien que le premier juge pouvait rejeter les réquisitions de preuves formulées par le recourant. Dans l’examen sommaire en vue de statuer sur la requête en fourniture de sûretés (cf. supra, consid. 1), le premier juge pouvait procéder ainsi, sans violer le droit d’être entendu du recourant.

5. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’700 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Le recourant R.________ doit verser à l’intimée O.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Le dispositif n’en faisant pas mention, il y a lieu de le rectifier d’office (art. 334 al. 1 CPC).