CREC 303 2014-09-01

1. a) Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2), ainsi que contre le retard injustifié du tribunal (let. c).

Le recours, écrit et motivé, s'exerce dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 2 CPC).

b) Le recours du 30 juin 2014 est dirigé contre une décision refusant une allégation et la production de certaines pièces, au motif qu’elles sont tardives. Une telle décision, qui détermine le déroulement formel et l’organisation matérielle de l’instance, s'assimile à une ordonnance d’instruction (JT 2012 III 132; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 11 ad art. 319 CPC, p. 1271) et le recours a ainsi été formé en temps utile.

Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références; CREC 11 juin 2014/204). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et références; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c.

2.1 et c. 2.2).

Le recourant se plaint de ne pas pouvoir introduire un nouvel allégué et des pièces postérieurement aux débats d’instruction (art. 226 CPC), le premier juge ayant considéré que cette production était contraire à l’art. 229 CPC concernant les faits et moyens de preuve nouveaux. Dans un arrêt du 20 janvier 2014 (CREC 20 janvier 2014/26) la cour de céans a dénié l’existence d’un préjudice irréparable au motif que le recourant conservait tous ses moyens au fond et qu'il pourrait remettre en cause la décision finale en invoquant une violation de l'art. 229 CPC.

Toutefois, il apparaît qu’en l’espèce l’objet du procès a été limité, par ordonnance du 15 janvier 2014, à la question de la prescription. Le recourant fait valoir que les pièces dont la production lui est refusée démontreraient que sa créance n’est pas prescrite. Il faut donc admettre qu’il subirait un préjudice difficilement réparable dans l’hypothèse où il ne pourrait pas s’en prévaloir et succomberait dans le jugement préjudiciel au motif que sa créance serait prescrite.

Le recours est par conséquent recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 27 ad art. 97, p. 1117).

3. a) Le recourant soutient qu’il était autorisé à modifier son allégué 64 et produire des pièces après l’audience qui s’est tenue le 14 janvier 2014, car il s’agissait de débats d’instruction au sens de l’art. 226 CPC et non de premières plaidoiries au sens de l’art. 228 CPC. En conséquence, la recevabilité des pièces et l’admission de l’allégué reformulé auraient dû être examinées en application de l’art. 226 al. 2 et 3 CPC et non de l’art. 229 al. 1 CPC.

b) Selon l’art. 226 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de cause. Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux (art. 226 al. 2 CPC). Le tribunal peut administrer des preuves (art. 226 al. 3 CPC).

La doctrine a précisé que les débats d’instruction, bien que souhaitables, étaient laissés à la discrétion du ou des magistrats chargés de l’instruction, l’art. 226 CPC n’étant qu’une Kann-Vorschrift et qu’en pratique rien n’empêchait de ne pas en tenir et de convoquer immédiatement les débats principaux à la fin de l’échange des écritures, même en dehors de cas simples ou ne posant pas de problèmes de faits et de preuves. Dans ce cas cependant, les interpellations, discussions, et compléments relatifs à ces derniers auront lieu au moment des premières plaidoiries (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 226 CPC, pp. 861- 862).

Selon l’art. 228 al. 1 CPC, faisant partie du chapitre « Débats principaux » et dont le titre marginal est « premières plaidoiries », les parties présentent leurs conclusions et les motivent un fois les débats principaux ouverts. Le Tribunal leur donne l’occasion de répliquer et de dupliquer. La phase du procès ouverte par cette disposition met fin à celle de l’échange des écritures et, le cas échéant, à celle des débats d’instruction destinés à préparer les débats principaux (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 228 CPC, p. 872).

Selon l’art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes : ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction ou ont été découvert postérieurement (nova proprement dits) (let. a) ; ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

L’art. 229 al. 2 CPC précise que s’il n’y a pas eu un second échange d’écriture ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l’ouverture des débats principaux.

c) En l’espèce, Les parties ont été convoquées par citation du 21 novembre 2013 à l’audience du 14 janvier 2014 « pour les premières plaidoiries et la détermination des mesures d’instruction adéquates ». Le procès-verbal de l’audience du 14 janvier 2014 précise d’entrée que le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale prend séance « pour l’audience d’instruction et de premières plaidoiries ». A cette audience, les parties sont convenues de limiter l’objet du procès dans un premier temps à la question de la prescription. Les mesures d’instruction ont également été débattues et les parties ont eu l’occasion de se déterminer sur ces questions. Le demandeur a ainsi modifié son offre de preuve à l’allégué 64 par des pièces requises 51 à 53. La production d’un dossier pénal devait également être ordonnée. Enfin, à teneur du procès-verbal, une seconde occasion a été donnée aux parties de s’exprimer, conformément à l’art. 228 al. 2 CPC. Le premier juge a ensuite rendu le lendemain une ordonnance de preuves au sens de l’art. 154 CPC.

Il ne fait aucun doute, dans ces circonstances, que l’audience du 14 janvier 2014 constituait à la fois une audience d’instruction et une audience de premières plaidoiries. Comme on l’a vu, il était loisible au premier juge de procéder de la sorte et, en limitant l’objet du procès à cette audience, les parties ont présenté leurs conclusions en précisant leurs prétentions au sens de l’art. 228 al. 1 CPC. En effet, l’ordonnance de preuves rendue en l’espèce a pour but d’organiser l’administration des preuves (art. 231 CPC) et les plaidoiries finales (art. 232 CPC) sur la question de la prescription de la créance invoquée par le recourant. Cette procédure doit conduire ainsi à une décision partielle, immédiatement susceptible d’appel ou de recours (Tappy, op. cit. n. 7 ad art. 236, p. 912 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 8 ad. art. 308, p. 1242).

C’est donc en vain que le recourant soutient qu’il était autorisé à produire des pièces sans se conformer aux conditions prévues par l’art. 229 al. 1 CPC.

Le premier grief doit être rejeté.

4. Le recourant soutient que le tribunal aurait dû l’interpeller au sujet des pièces produites à l’appui de l’allégué 64 et invoque également une erreur de son précédent conseil.

Selon l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.

En l’espèce, on ne voit pas ce qui est concrètement reproché au premier juge par le recourant. En effet, à teneur du procès-verbal de l’audience du 14 janvier 2014, ce dernier a modifié son offre de preuves à l’allégué 64 en remplaçant les pièces 31 à 33 par les pièces requises 51 à

53. Cette modification n’avait rien de contradictoire, d’imprécis ou d’incomplet au sens de l’art. 56 CPC, le premier juge ignorant, à supposer qu’elle existe, l’erreur du précédent mandataire soulevé en recours seulement, qui l’aurait empêché de produire certaines pièces à temps. Il appartenait donc au recourant de faire état de telles circonstances pour invoquer des novas au sens de l’art. 229 CPC, ce qu’il n’a pas fait.

5. a) Le recourant invoque enfin une violation de l’art. 52 CPC par la partie intimée. Il fait valoir que son opposition à la production des pièces refusées par le premier juge est contraire aux règles de la bonne foi dès lors que, dans le passé, elle a signé à plusieurs reprises des déclarations de renonciation à la prescription.

b) Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Dans le domaine de la procédure civile, la portée de cette disposition est identique à celle qu'avait auparavant l'art. 2 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (TF 4A_485/2012 du 8 janvier 2013 c. 6). L’interdiction de l’abus de droit peut être rapprochée de l’interdiction du formalisme excessif.

Celle-ci appartient au droit constitutionnel fédéral et vise l’autorité saisie plutôt que les parties au procès (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 52 CPC, pp. 134-136). Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l’application du droit, par exemple en entravant de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 132 I 249 c. 5; ATF 125 1166 c. 3a).

c) En l’espèce, le recourant admet qu’il n’a pas versé dans le cadre de l’échange d’écritures l’intégralité des déclarations de renonciation à la prescription signées par l’Hôpital [...]. Or, il lui appartient de démontrer, en ayant le fardeau de la preuve, que ses prétentions ne sont pas prescrites. Il n’y a donc aucun formalisme pour la partie intimée à faire valoir que les pièces qui n’ont pas été produites dans le cadre de l’échange d’écritures l’ont été tardivement.

6. Dès lors qu’il était évident que l’audience du 14 janvier 2014 était une audience de premières plaidoiries, que partant la production de pièces nouvelles devait répondre aux réquisits l’art. 229 CPC, sans qu’on puisse retenir une violation par le premier juge de son devoir découlant de l’art. 56 CPC, ni un abus de droit par l’intimé, le recours était dénué de fondement au sens de l’art. 117 let. b CPC, de sorte que la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.

7. En conclusion, le recours et la requête d’assistance judiciaire doivent être rejetées et le prononcé confirmé.

Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêté à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]) doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).

L’Etat de vaud ayant procédé par l’intermédiaire sur Service juridique et législatif, il n’a pas droit à l’allocation de dépens de deuxième instance.