CREC 111 2015-03-09

1. Lorsque seule la décision sur les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), est litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). Tel est le cas en espèce, le recourant contestant devoir supporter la part des frais judiciaires mis à sa charge et la répartition des dépens.

Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).

2.2 Le recours déploie avant tout un effet cassatoire ; toutefois, lorsque l’instance supérieure admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC).

3.

3.1 En premier lieu, le recourant fait grief au premier juge d’avoir retenu que les défendeurs avaient convenu de se répartir par moitié les frais de la procédure. Il soutient que les parties avaient prévu au contraire qu’il ne prendrait à sa charge qu’un montant de 300 fr. pour ses frais d’intervention.

3.2 En l’espèce, il ressort du ch. III de la convention ratifiée au procès verbal que le demandeur L.________ et la défenderesse I.________ ont convenu de se partager par moitié les frais de conciliation et de procédure au fond. Par ailleurs, le défendeur et recourant D.________ s’est engagé à assumer les frais d’intervention, à savoir 300 fr. déjà payés.

C’est ainsi à tort que le prononcé entrepris retient que «au chiffre I de cette convention, les défendeurs ont convenu de se répartir par moitié les frais de la présente procédure». Ce sont en effet le demandeur L.________ et la défenderesse I.________ qui ont convenu de se partager par moitié les frais de conciliation et de procédure au fond.

Le recours doit donc être admis sur ce point. L’intimé L.________ adhère d’ailleurs expressément à ce grief.

4.

4.1 Dans un second grief, le recourant reproche au premier juge d’avoir mis à sa charge des dépens en faveur du demandeur L.________, en application de l’art. 107 let. e CPC, alors que le procès s’est terminé en raison d’un désistement d’action, et soutient qu’il a droit, en application de l’art. 106 al. 1 CPC, à des dépens à hauteur de 1500 fr. de la part du demandeur.

4.2

4.2.1 Aux termes de l’art. 241 al. 2 CPC, une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force. Le tribunal raye l’affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC).

Le désistement est une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l’action qu’elle avait introduite (Tappy, CPC commenté, n. 21 ad art 241 CPC). Si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est également rayée du rôle (art. 242 CPC). Le message donne notamment pour exemples la disparition de l’objet litigieux et la levée de la poursuite dans un procès en revendication (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6953). On peut y assimiler le cas où la partie instante a obtenu satisfaction depuis l’ouverture de la procédure (Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 242 CPC ; CREC 24 février 2014/90 c. 3).

4.2.2 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC). Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les dépens selon le tarif (art. 105 al. 2 CPC), lequel prévoit que le défraiement du représentant est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), valeur litigieuse qui est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque ce représentant est un avocat agissant dans une cause en procédure ordinaire, l’art. 4 TDC fixe le tarif applicable à son défraiement selon la valeur litigieuse.

L’art. 107 aI. 1 CPC dispose que le tribunal peut s’écarter de la règle générale attribuant les frais à la charge de la partie qui succombe au profit d’une répartition des frais selon sa libre appréciation dans certains cas énumérés aux lettres a à f, notamment lorsque une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b), lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (let. e) ou lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de manoeuvre au juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC). Le refus d’une offre transactionnelle raisonnable pourrait ainsi justifier une répartition des frais en équité, sans que cela ne soit obligatoire, ni ne conduise nécessairement à mettre tous les frais à la charge de son auteur (Tappy, op. cit., n. 31 ad art. 107 CPC).

4.3 Le premier juge a retenu que le retrait de l’action par le demandeur L.________ était dicté par le fait que la procédure était devenue sans objet à la suite de la récente modification des statuts de l’I.________. Il a relevé que le demandeur aurait toutefois obtenu gain de cause au fond dès lors que la décision, prise par cette association lors de l’assemblée générale du 8 février 2013, n’était pas conforme à ses statuts et ne respectait pas le contrat de bail à ferme du 30 octobre 1986 conclu avec la commune d’ [...]. Le premier juge n’a ainsi pas retenu le désistement, mais a considéré que la cause était devenue sans objet au sens de l’art. 242 CPC, de sorte que le demandeur avait droit à l’allocation d’une une indemnité à titre de participation aux dépens, mise à la charge des défendeurs par moitié chacun.

Le raisonnement du premier juge ne prête pas le flanc à la critique. Si le recourant a retiré sa demande, les défendeurs déclarant expressément adhérer à ce désistement, c’est bien en raison de la modification statutaire intervenue entre-temps, censée régler le point litigieux, ceci quel que soit le sort de l’action au fond. C’est donc à bon droit que la juridiction précédente a réparti les dépens en équité conformément à l’art. 107 al. 1 let. e CPC, le prononcé querellé pouvant être confirmé sur ce point.

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que les frais judiciaires de première instance, par 705 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé

Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront répartis par moitié entre le recourant et l’intimé L.________.

L’intimé versera au recourant, qui obtient partiellement gain de cause, un montant de 300 fr. à titre de dépens de deuxième instance et de 100 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais.