CREC 289 2015-08-13

1. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).

L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 c. 1; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable en la forme.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF).

Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois, lorsque l’instance supérieure admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC).

3. a) Le recourant se plaint d'une réduction injustifiée de ses heures d'activité selon son relevé des opérations. Il fait valoir qu'il a défendu le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dans une procédure complexe, qui a nécessité l'examen de nombreuses créances "composites", dans une affaire où la valeur litigieuse doit jouer un rôle dans l'appréciation de l'activité de l'avocat. Il se réfère à cet égard à une proportion de 5 à 10 % pour déterminer le rapport entre le montant des honoraires et la valeur litigieuse. Il conteste également l'appréciation du premier juge selon laquelle le temps annoncé pour certaines opérations apparaît excessif, en particulier concernant la rédaction de la demande.

b) Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-664).

Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 Il c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 aI. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique, commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).

En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 11 c. 3a; ATF 117 la 22 c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait en effet être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (CREC 25 janvier 2013/29, in JT 2013 II 35 ss ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003).

c) C'est d'abord en vain que le recourant se prévaut d'un rapport entre ses honoraires d'avocat et la valeur litigieuse, les principes de rémunération du conseil d'office n'étant pas identiques à ceux applicables au conseil de choix. Au reste, le premier juge n'a manifestement pas perdu de vue les caractéristiques du litige, soit qu'il s'agit d'un conflit de travail complexe, avec de nombreuses prétentions distinctes, puisque le magistrat qui a statué sur le montant de l'indemnité est également le juge instructeur de la cause au fond. Il est donc le plus apte à apprécier les opérations nécessaires à la mission du conseil d'office. C'est pour ce motif qu'il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi, pour une activité de conseil d'office qui a porté sur une période d'une année environ, une rémunération de l'ordre de 10'000 fr., correspondant à près de 57 heures d'opérations, pour un conflit du travail complexe, dont la procédure était au stade de la fin de l'échange des écritures, ne prête en soi pas le flanc à la critique. Lorsque le recourant soutient que l'essentiel du travail de l'avocat a été effectué pour l'ensemble de la procédure et que l'ampleur de la tâche s'explique également par l'intransigeance de la partie adverse, il ne s'agit que de ses propres affirmations.

Le recourant soutient que le calcul du premier juge au sujet du temps nécessaire à la rédaction de la demande équivaudrait à exiger du mandataire d'office une rédaction de 6 pages à l'heure. Cette affirmation est inexacte. Le recourant a en réalité été rémunéré dans deux causes distinctes, mais qui concernent le même complexe de faits. A cet égard, à l'exception de quelques rares allégués, la teneur de la demande déposée dans le cadre de la présente cause ainsi que celle de la demande reconventionnelle déposée dans le cadre de la cause PT14.025011 sont presque identiques. La lecture de la table des matières de chacune de ces écritures le démontre. On en veut pour preuve également que le nouveau conseil d'office de X.________ a signé, immédiatement après sa désignation, une convention de procédure prévoyant le retrait de la demande déposée le 17 octobre 2014, sans dépens, de sorte qu'une seule procédure se poursuit désormais. Si l'on procède donc à une appréciation d'ensemble, il faut constater que la rémunération du conseil d'office s'élève au total à 15'836 fr. (10'426 fr. + 5'410 fr.), alors que le temps de rédaction des écritures ne s'est en réalité pas additionné entre les deux causes. On ne peut ainsi que constater que pour rédiger deux écritures identiques, le recourant a été rémunéré pour des opérations totalisant 86,2 heures, ce qui, pour une demande de 80 pages ou une réponse avec demande reconventionnelle de 85 pages, présente un ratio qui ne correspond pas à celui allégué dans le recours. Même en tenant compte des opérations annexes (entretiens avec le client, rapports avec la partie adverse et le premier juge, recherches juridiques, etc.), la rémunération de l'activité de l'avocat pour la rédaction des écritures paraît adéquate, de même que, par voie de conséquence, la réduction opérée par le premier juge. On voit d'ailleurs que, dans le dépouillement du relevé des opérations auquel s'est astreint la Juge déléguée, ce sont exclusivement les opérations en relation avec la rédaction de la demande qui ont été refusées, celles-ci apparaissant par exemple de manière presque quotidienne du 13 septembre au 25 septembre pour des durées équivalant à une journée ou une demi-journée de travail, ce qui est manifestement excessif.

L'appréciation du premier juge ne prête ainsi pas le flanc à la critique et le montant de l'indemnité d'office arrêté en première instance doit être confirmé.

4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé attaqué confirmé.

Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).