CREC 340 2016-08-24

1.

1.1 La question de la recevabilité du recours se pose, tant sous l’angle de l’ouverture d’une voie de droit selon l’art. 319 let. a ou 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), que de la compétence ratione materiae de la Cour de céans, que sous l’angle du délai de recours, un délai de trente jours ayant été indiqué par le premier juge au pied de la décision querellée, alors rendue en application de la procédure sommaire.

1.2 L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC), ou à l’encontre des autres décisions et ordonnances d’instruction dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).

L’appel comme le recours s’exercent dans les dix jours lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1, respectivement art. 321 al. 2 CPC).

1.3 Une décision est finale, lorsqu’elle met fin à la procédure, que ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou par une décision d’irrecevabilité – pour un motif de procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.1).

La décision est incidente, à teneur de l’art. 237 al. 1 CPC, si l’instance de recours est en mesure de prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement sur l'action, mais elle préjuge de la décision finale. En effet, elle influe sur celle-ci au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue, de telle sorte que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale (cf. sur le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi : ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 ; TF 4A_542/2014 du 17 février 2015 consid. 1). Il s'agit normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande ou de la reconvention, ou sur des questions de fond jugées séparément, à la condition que l'instance de recours puisse mettre fin à l'action elle-même et que cela permette d'économiser du temps et des frais. L'art. 237 al. 1 CPC ne s'applique donc pas chaque fois que le tribunal a décidé, pour simplifier le procès, de limiter d'abord la procédure à des questions ou des conclusions déterminées conformément à l'art. 125 let. a CPC. La limitation de l'instruction et des débats ne doit pas être confondue avec la faculté de rendre une décision incidente remplissant les conditions de l'art. 237 al. 1 CPC. Si, dans le régime de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le recourant a le choix entre recourir immédiatement contre la décision incidente ou attendre la décision finale avec laquelle il remettra en cause la décision incidente (art. 93 al. 3 LTF), dans le régime du Code de procédure civile suisse, il doit l'attaquer immédiatement (art. 237 al. 2 CPC) ; en d'autres termes, si les conditions de l'art. 237 al. 1 CPC sont remplies, le tribunal peut rendre une décision séparée, et s'il le fait, le recours immédiat est obligatoire, cette décision ne pouvant plus être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC ; sur le tout : TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1).

Le CPC ne réglemente pas spécialement la décision partielle (ou Teilentscheid : cf. Schweizer, CPC annoté, n. 6 ad art. 227 CPC ; Willisegger, in Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 56 ad art. 227 CPC), le législateur ayant estimé cela superflu puisqu'elle est en réalité une décision finale qui met un terme à l'instance relativement aux demandes ou aux consorts concernés.

1.4 Aux termes de l’art. 919 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession. Selon l’art. 920 CC, lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la possession (al. 1). Ceux qui possèdent à titre de propriétaire ont une possession originaire, les autres une possession dérivée (al. 2). La possession individuelle est celle qui est exercée par une seule personne ; peu importe qu’il s’agisse d’une possession simple, médiate ou immédiate, originaire ou dérivée. La possession collective est celle qui est exercée par plusieurs possesseurs (Steinauer, Les droits réels, Tome I, 5ème éd., 2012, n. 226 p. 101).

Les art. 926 à 929 CC organisent la protection de la possession en tant qu’état de fait. Cette protection trouve sa justification dans le souci de protéger la paix publique : non seulement le possesseur a intérêt à ce que sa maîtrise ne soit ni troublée ni usurpée, mais il est d’intérêt général que des tiers ne modifient pas unilatéralement la situation de fait constitutive de la possession, même s’ils prétendent être au bénéfice de droits préférables. Tout possesseur d’un bien jouit des moyens de protection prévus aux art. 926 ss CC, à savoir le droit de défense, la réintégrande et l’action à raison du trouble (Steinauer, op. cit., nn. 313 s. p. 128 s.).

Le caractère provisionnel de la protection possessoire est admis par la jurisprudence fédérale (cf. TF 4A_634/2012 du 15 janvier 2013, consid. 1.1 et les réf. cit.).

1.5 En matière d’action possessoire, la valeur litigieuse correspond à la valeur objective de l’objet dont la restitution est demandée, lorsque la restitution est refusée de manière définitive (ATF 40 II 559) et à la valeur de la perte de l’usage, lorsque la restitution est refusée pour une certaine période seulement (ATF 49 II 426 ; Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, § 54 n° 12, p. 620 et les réf. cit.).

1.6 On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2 ; 421 consid. 2c). Seul peut toutefois bénéficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiquée, même avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et TF 4A_35/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2, non publié in ATF 140 III 267). Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1) ; il est attendu de l'avocat qu'il lise la législation applicable (TF 2C_657/2013 du 1er novembre 2013 consid. 2.2).

2.

2.1 En l’espèce, la décision prend acte du désistement de la part du recourant et constate que l’instance se poursuit sur les conclusions reconventionnelles des intimés. Or, la poursuite de l’instance est précisément ce que conteste le recourant, en se prévalant du caractère initialement subsidiaire des conclusions reconventionnelles en cause. Dans cette mesure, la décision attaquée a un caractère incident, puisqu’une décision contraire de la cour de céans, admettant que le désistement du recourant devrait conduire à rayer intégralement la procédure du rôle, mettrait totalement fin à l’instance. Dans cette mesure, il apparaît que la décision pouvait et devait être contestée immédiatement.

2.2 Cela étant, quelle que soit la voie de droit, de l’appel ou du recours, elle aurait dû être exercée dans les dix jours dès la notification de la décision, soit en l’occurrence jusqu’au lundi 27 juin 2016, s’agissant d’une décision rendue en la procédure sommaire, à laquelle les féries judiciaires ne s’appliquent pas (art. 145 al. 2 let. b CPC). Il s’ensuit qu’en tout état de cause, le recours est tardif.

Certes, la décision attaquée mentionne dans les voies de droit que le recours doit être exercé dans les trente jours. Le recourant, qui est pourvu d’un conseil, aurait cependant pu par une seule lecture attentive de la loi (notamment des art. 248 let. d, ainsi que 314 al. 1, respectivement 321 al. 2 CPC) déceler l’erreur dans l’indication du délai de recours et agir en temps utile. En application de la jurisprudence en la matière (cf. supra 1.6), il n’y a pas lieu de faire application du principe de la bonne foi pour admettre un acte de recours manifestement déposé à tard.

Il s’ensuit que le recours est en tous les cas irrecevable pour ce seul motif.

2.3 Au surplus, indépendamment de la valeur litigieuse – laquelle, concernant la jouissance d’un appartement est vraisemblablement supérieure à 10’000 fr. –, s’agissant d’une décision de mesures provisionnelles, c’est la voie de l’appel (art. 308 al. 1 let. b CPC) et non du recours qui était ouverte.

La conversion du recours en appel n’entre cependant pas en ligne de compte, s’agissant d’une partie assistée d’un conseil professionnel qui, pour les mêmes motifs que précédemment, aurait pu déceler l’erreur dans l’indication de la voie de droit. Il s’ensuit que pour ce motif également, le recours est irrecevable.

3. Au vu de qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en la procédure prévue à l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

La requête d’assistance judiciaire formée par le recourant doit être rejetée, le recours étant voué à l’échec.

L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5] ; CREC 16 juillet 2012/253), ni dépens.