CREC 370 2015-10-27

1. Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions sur les frais ne peuvent être attaquées séparément que par un recours.

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 CPC), dès lors que la décision attaquée a été prise en procédure sommaire (art. 248 let. e CPC).

En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2e éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).

Concernant la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

3.

3.1 Les recourantes contestent le montant de 700 fr. facturé pour la dévolution successorale, l’estimant trop élevé au regard de l’art. 41 TFJC, lequel prévoit un émolument pour les héritiers de la première parentèle fixé entre 200 fr. et 400 francs. La succession de feu leur mère ayant été régie par pacte successoral, il n’y a eu aucune difficulté justifiant un émolument aussi élevé.

3.2 Aux termes de l’art. 42 TFJC, pour une dévolution successorale testamentaire, toutes opérations comprises à l’exception des mesures de sûretés et de la remise du certificat d’héritier, l’émolument est fixé entre 400 et 1'200 francs.

3.3 En l’espèce, les recourantes se méprennent lorsqu’elles se réfèrent à l’art. 41 al. 1 TFJC, cette disposition n’étant applicable qu’en cas de succession ab intestat. Or, comme l’indiquent les recourantes elles- mêmes, la succession de leur mère a été régie par pacte successoral. C’est donc à juste titre que le premier juge a appliqué l’art. 42 TFJC à cette succession testamentaire, ce qui est d’ailleurs l’intitulé de la disposition et ce qui correspond également à la qualification « dévolution successorale testamentaire » donnée au montant contesté dans le décompte litigieux.

Quant à la quotité de l’émolument fixé en application de l’art. 42 TFJC, il apparaît parfaitement justifié en l’occurrence, compte tenu du travail fourni par la Justice de paix, qui a notamment homologué les clauses des dispositions testamentaires. Cet émolument doit dès lors être confirmé.

4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée doit être confirmée.

Vu l’issue de la procédure, les frais, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.