CREC 501 2016-12-14

1.

1.1 En droit vaudois, le bénéfice d'inventaire est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière de bénéfice d'inventaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile - Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77 ; CREC 8 novembre 2016/454 ; CREC 13 février 2015/71 ; CREC 4 avril 2014/216).

L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ). Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1) et que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 c. 2.2.2 ; ATF 136 III 552 c. 4.2).

2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

En l’espèce, le recourant a produit plusieurs pièces figurant au dossier, ainsi qu’un courrier du notaire [...] du 15 novembre 2016, lequel est nouveau, partant irrecevable.

3.

3.1 Le recourant fait valoir qu’il est sous curatelle depuis quelques années et qu’il ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de verser l’avance de frais requise. Il invoque l’art. 4 du règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 (RSV 211.255.2), selon lequel, lorsque la personne est indigente, le curateur a droit au paiement par l’Etat de ses débours et d’une indemnité. Il soutient que l’avance de frais doit être reportée au moment où il pourra réaliser un héritage et que le canton de Vaud est tenu d’établir un bénéfice d’inventaire lorsqu’une personne sous curatelle est indigente.

3.2

3.2.1 Aux termes de l’art. 580 al. 1 CC, l’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire. Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois (al. 2).

L’art. 49 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.1.5) prévoit, pour une procédure de bénéfice d’inventaire, que l’émolument est fixé entre 800 et 3'500 francs. Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire (art. 584 CC), dans la mesure où l’établissement du bénéfice d’inventaire n’est pas imposé par la loi mais relève d’une procédure gracieuse (Rubido, Commentaire romand, CC II, 2016, n. 8 ad art. 584 CC). Le CPC prévoit que la partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC) et, si l’avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).

3.2.2 En l’espèce, le recourant a demandé le bénéfice d’inventaire et une avance de frais a été requise par la justice de paix, à juste titre au vu des dispositions qui précèdent. Le recourant a demandé une prolongation du délai pour verser l’avance de frais. Il n’a émis aucune réserve quant au montant à verser et n’a en particulier pas invoqué – encore moins établi – son indigence, mais a uniquement fait valoir qu’il n’avait pas encore toutes les informations pour prendre une décision. Un nouveau délai lui a dès lors été imparti, avec la mention expresse qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur sa requête. Sans explication, le recourant n’a pas versé le montant de l’avance de frais.

La décision du premier juge refusant le bénéfice d’inventaire faute de paiement de l’avance de frais n’est dès lors pas contestable.

Il convient néanmoins d’examiner si la justice de paix aurait dû ordonner d’office un inventaire, comme le soutient le recourant.

3.3

3.3.1 A teneur de l’art. 553 al. 1 CC, l’autorité fait dresser un inventaire à la demande d’un héritier ou de l’autorité de protection de l’adulte (ch. 3) ou lorsqu’un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale ou doit l’être (ch. 4). La disposition ne vise pas les autres types de curatelle, mais l’héritier sous curatelle d’accompagnement, de représentation, de coopération ou combinée pourra alors le requérir lui- même s’il a la capacité civile nécessaire, ou par l’intermédiaire de son curateur – pour autant que cela entre dans ses tâches –, en vertu de l’art. 553 al. 1 ch. 3 CC (Meier/Reymond-Eniaeva, Commentaire romand précité, n. 10 ad art. 553 CC).

Dans le canton de Vaud, l’inventaire doit être établi dans les cas prévus par l’art. 553 al. 1 CC, mais également lorsque les héritiers ne sont pas tous connus (art. 117 al. 1 CDPJ), lorsque l’héritier est mineur ou sous une curatelle l’empêchant d’agir seul dans le cadre de la délivrance de la succession (art. 117 al. 2 CDPJ ; Meier/Reymond-Eniaeva, op. cit., n. 12 ad art. 553 CC).

3.3.2 En l’espèce, le recourant n’est pas sous curatelle de portée générale et n’a pas été privé de l’exercice des droits civils (art. 553 al. 1 ch. 4 CC). Selon le certificat médical du 16 mars 2016 figurant au dossier, il a la capacité de discernement et est en mesure, dans le cadre de la succession, d’exercer ses droits et obligations (art. 117 al. 2 CDPJ).

Le recourant n’a en outre pas sollicité l’inventaire conservatoire au sens de l’art. 553 CC, que la justice de paix aurait dû établir aux conditions de l’art. 117 CDPJ, mais un inventaire officiel selon les art. 580ss CC : dans son courrier du 27 février 2016, il a expressément indiqué qu’il avait besoin d’un état des actifs et passifs de la succession au sens de l’art. 581 CC. La justice de paix n’avait donc aucun devoir d’ordonner l’inventaire de l’art. 553 CC.

3.3.3 Au demeurant, même si le recourant avait souhaité requérir un inventaire au sens de l’art. 553 CC, cela ne changerait rien sous l’angle des frais à supporter.

L’art. 117 al. 1 et 2 CDPJ prévoit que, dans les cas prévus à l’art. 553 ch. 2 et 3, le juge de paix dresse l’inventaire aux frais de la succession et qu’il en est de même lorsqu’un héritier est sous une curatelle l’empêchant d’agir seul dans le cadre de la délivrance de la succession. Si le défunt était notoirement sans ressources ou si, compte tenu des dégrèvements légaux, l’actif de la succession ne peut pas donner lieu à perception de l’impôt sur les successions, les frais de l’inventaire sont toutefois mis à la charge de l’Etat (art. 117 al. 3 CDPJ).

En l’espèce, on ignore à ce stade si les conditions permettant de laisser les frais à la charge de l’Etat sont réalisées (art. 117 al. 3 CDPJ). L’indigence du recourant, pour autant qu’elle soit avérée, n’entrerait au demeurant pas en ligne de compte. Quant au règlement sur la rémunération des curateurs, on ne voit pas en quoi il pourrait constituer une base légale suffisante pour dispenser la personne concernée de l’avance des frais du bénéfice d’inventaire qu’elle requiert. Enfin, on notera que le fait que le recourant ait consulté un notaire ne lui permettait pas de surseoir au versement de l’avance de frais : le notariat dans le canton de Vaud est libre et le notaire n’est pas un fonctionnaire rémunéré par l’Etat.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la justice de paix a requis une avance de frais et qu’elle a refusé d’ordonner l’inventaire faute de paiement de cette avance dans le délai imparti à cet effet.

4. En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.

Au vu des circonstances, l’arrêt est exceptionnellement rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC).