CREC 49 2015-01-27

A. Par ordonnance d’exécution forcée du 10 décembre 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné à G.________ SA, dont le siège social est sis à l’Avenue [...], à [...], d’adresser tous les 30 novembre, 28 ou 29 février, 31 mai et 31 août à C.________, domiciliée à [...], à [...], un décompte des rémunérations, en espèce ou en nature, versées durant le trimestre écoulé à V.________ en plus de son salaire mensuel courant, en précisant pour chaque prestation le montant brut et le montant net, la date du versement et l’adresse de paiement (I), ordonné à G.________ SA d’adresser tous les 30 novembre, 28 ou 29 février, 31 mai et 31 août à C.________ une attestation du nombre et de la valeur (au jour du déblocage) de toutes les actions assujetties à des restrictions ( [...]) attribuées à V.________ et débloquées dans le trimestre écoulé (II), ordonné à G.________ SA d’adresser à C.________, dans les trente jours dès réception de la présente, les décomptes et attestations prévus aux chiffres I.- et II.- ci-dessus pour la période écoulée du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014 (III), mis à la charge de V.________ les frais administratifs de G.________ SA liés à l’établissement de ces décomptes et attestations, après modération des factures de G.________ SA par le Président (IV), astreint C.________ à avancer les frais de la présente procédure d’exécution par 2'000 fr. et dit que l’ordonnance ne sera notifiée à G.________ SA qu’après le versement de l’avance (V), mis les frais de la décision, arrêtés à 400 fr., à la charge de V.________ et condamné celui-ci à payer 400 fr. à C.________ en remboursement de l’avance de frais qu’elle a versée (VI), condamné V.________ à payer 800 fr. de dépens à C.________ (VII), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).

En droit, le premier juge a considéré que, parmi les documents produits par V.________, seul son certificat de salaire permettait de déterminer avec exactitude la nature des montants qu’il avait perçus et, partant, la part à laquelle avait droit son épouse conformément à l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 août 2013. L’émission du certificat de salaire n’intervenant qu’une fois par année, C.________ ne disposait que d’un moyen de vérification annuel. Dès lors, V.________ n’avait pas rempli son devoir d’information, tel que prévu dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 août 2013 et précisé dans l’ordonnance d’exécution forcée de mesures provisionnelles du 21 mai 214. L’époux condamné à fournir des renseignements et ne s’exécutant pas spontanément, il se justifiait, en vertu des art. 170 CC et 343 al. 1 let. e CPC, d’ordonner aux tiers auprès desquels ils pouvaient être obtenus de fournir ces renseignements, aux frais de l’époux récalcitrant.

B. Par acte d’« appel » du 22 décembre 2014, V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l’ordonnance d’exécution forcée du 10 décembre 2014, en ce sens que les conclusions prises par C.________ le 13 juin 2014 contre V.________ sont rejetées, sous suite de frais et dépens. Il a en outre requis l’effet suspensif.

Invitée à se déterminer d’ici au 9 janvier 2015, C.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de l’appel et, subsidiairement, au rejet de la requête d’effet suspensif.

Par courrier du 12 janvier 2015, V.________ s’est déterminé sur les écritures susmentionnées de son épouse et requis, à titre subsidiaire, la conversion de l’appel en un recours et la transmission de son acte à la Chambre des recours. Il a en outre confirmé sa requête d’effet suspensif.

Par décision du 14 janvier 2015, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a déclaré l’appel irrecevable et repris l’instruction de la cause en sa qualité de Juge délégué de la Chambre des recours civile. Il a accordé l’effet suspensif au recours, de sorte que l’ordonnance d’exécution forcée attaquée du 10 décembre 2014 ne devait pas être notifiée à G.________ SA jusqu’à droit connu sur le recours.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1) Les parties sont opposées par une procédure de divorce ouverte sur demande unilatérale de V.________ le 12 octobre 2012.

2) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 août 2013, le Président du Tribunal civil a notamment dit que la moitié des revenus nets supplémentaires qui seront versés à V.________ par son employeur, à titre de prestations variables, bonus, gratification, ou participation au résultat d’exploitation (bonus « Centre » et [...] en particulier), reviendra à C.________ lorsqu’ils seront effectivement touchés par V.________, ce dès le 1er janvier 2013, et a astreint celui-ci à renseigner son épouse et à lui présenter trimestriellement tous les décomptes y relatifs (III).

Par arrêt du 11 octobre 2013, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a rejeté l’appel déposé par V.________ contre l’ordonnance précitée et a confirmé celle-ci. Par arrêt du 28 juillet 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par V.________ contre l’arrêt cantonal.

3) Par ordonnance d’exécution forcée de mesures provisionnelles du 21 mai 2014, le Président a notamment ordonné à V.________ de renseigner complètement, dans les dix jours dès notification de la présente décision, C.________ sur les revenus nets supplémentaires qui lui sont versés par son employeur et à lui présenter tous les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, tous les décomptes y relatifs (notamment les décomptes bancaires où figurent le montant du bonus, toutes les fiches de salaire où apparaissent la valeur des actions débloquées au mois de mars et également toutes autres pièces relatives aux revenus des années 2013 et 2014, ainsi que pour l’avenir), en application du chiffre III de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 août 2013 par le Président de céans, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue à l’article précité, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni d’une amende (IV).

Aucun appel n’a été déposé à l’encontre de cette ordonnance d’exécution forcée.

4) Le 2 juin 2014, V.________ a remis les documents suivants à son épouse :

• des décomptes de salaire pour les mois de janvier à décembre 2013,

• des décomptes de salaire pour les mois de janvier à mai 2014,

• des avis de crédit [...] pour chacun des mois de mars 2013 à janvier 2014,

• des avis de crédit Banque [...] pour chacun des mois de février à mai 2014,

• un certificat de salaire pour l’année 2013 et

• des attestations de l’employeur au sujet du montant du salaire en 2013 et 2014.

5) Par courrier du 13 juin 2014, C.________ a requis du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois de prononcer, sous suite de frais et dépens, ce qui suit :

« G.________ SA, de siège social sis Avenue [...] à [...] est astreinte à renseigner trimestriellement, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, C.________ par l’intermédiaire de son conseil Me Astyanax Peca, avocat à Montreux, de tous les revenus nets supplémentaires aux salaires mensuels courants versés à V.________ sur ses comptes bancaires ou perçus en nature, selon un décompte précis déterminant la nature de chaque versement, en brut et en net, avec le type et le pourcentage de charges sociales déduites, la date du versement et les coordonnées bancaires ou postales à l’aide desquelles chacun d’entre eux a été effectué, en particulier les décomptes relatifs à la valeur des actions [...] débloquées et la valeur nette du bonus « CENTRE » apparemment perçues au mois de mars de chaque année en net par l’employé V.________, ainsi que toutes autres pièces relatives au versement de toutes autres gratifications annuelles, ce dès le 1er janvier et pour l’avenir. »

Par courrier du 16 juin 2014, V.________ a requis qu’aucune suite ne soit donnée à cette requête.

Les parties ont été entendues à l’audience du 4 juillet 2014.