CREC 3 2016-01-04

1. L’art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre le retard injustifié du tribunal, ce recours pouvant être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508).

3. a) Le recourant reproche au premier juge d’avoir tardé à mettre en œuvre l’expertise notariale relative à la liquidation du régime matrimonial. Il soutient qu’il n’y aurait aucun lien entre la procédure d’appel actuellement pendante devant la Juge déléguée de la Cour d’appel civile, qui aurait pour objet la contribution d’entretien due à titre provisionnel, et l’expertise notariale ordonnée en vue de la liquidation du régime matrimonial, qui constituerait une question de fond non discutée en appel. Selon lui, le refus du Président de mettre en œuvre l’expertise est uniquement guidé par des considérations d’ordre technique et aurait pour effet de retarder de six mois la mise en œuvre de l’expertise. Le recourant est d’avis qu’il serait loisible aux parties de transmettre elles- mêmes au notaire chargé de l’expertise les pièces pertinentes, voire que la Cour d’appel civile serait en mesure d’adresser lesdites pièces à l’expert, étant entendu que leur retranchement du dossier n’empêcherait pas à l’autorité d’appel de statuer.

b) La notion de retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC recouvre l’absence de décision constitutive de déni de justice Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 2e éd., 2013, n. 17 ad art. 319 CPC). Elle est identique à la notion consacrée aux art. 94 et 100 al. 7 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 153), qui posent comme critère le délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101 ; Corboz, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2014, n. 10 ad art. 94 LTF). Le caractère raisonnable ou adéquat du délai de décision s’apprécie au regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble des circonstances (ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; ATF 129 V 411 consid. 1.2). Sur recours de la partie instante, lorsque l’autorité tarde sans justification à instruire ou à se prononcer, le tribunal peut l’enjoindre de le faire sans délai (ATF 31 I 379 ; ATF 124 I 327 consid. 4b/bb). Dire s’il y a ou non retard injustifié est une question d’appréciation. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également tenir compte de la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction, du comportement des parties et de l’urgence de l’affaire compte tenu des intérêts en jeu (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF et la réf. citée).

c) En l’espèce, l’on ne saurait prétendre, comme le fait le recourant, que la procédure provisionnelle n’aurait aucun lien (déterminant) avec la procédure de divorce au fond, plus particulièrement avec la question de la liquidation du régime matrimonial. En effet, l’ordonnance de mesures provisionnelles attaquée (cf. ch. IV du dispositif) porte à tout le moins sur une question – paiement des impôts et transfert des montants de l’ancien compte commun au compte personnel du recourant – qui n’est pas sans incidence sur la liquidation du régime matrimonial. Il serait dès lors inopportun de retrancher du dossier à ce stade déjà certaines pièces potentiellement pertinentes pour l’expertise, tâche qui n’incombe au demeurant pas à l’autorité d’appel. Enfin, la proximité temporelle de l’audience d’appel du 18 janvier 2016 et de la reddition de l’arrêt sur appel à intervenir – dans l’hypothèse où la procédure d’appel n’aboutirait pas à la signature d’une transaction en audience – ne permettent pas de retenir que l’avancement de la procédure de divorce serait paralysé et que l’autorité de première instance tarderait sans justification à instruire la cause.

Dès lors, le grief tiré du retard injustifié, voire du déni de justice est mal fondé.

4. a) A titre subsidiaire, le recourant invoque une violation de l’art. 126 al. 1 CPC. Il est d’avis que le défaut de mise en œuvre de l’expertise notariale reviendrait à suspendre la procédure de manière injustifiée.

b) Le grief de la suspension injustifiée de la procédure au sens de l’art. 126 al. 1 CPC peut se confondre avec celui du déni de justice (Haldy, CPC commenté, nn. 9 et 10 ad art. 126 CPC).

c) En l’espèce, dès lors que l’on ne peut reprocher au premier juge un retard injustifié, voire un déni de justice (consid. 3c supra), il n’y a pas lieu non plus de retenir une violation par celui-ci de l’art. 126 al. 1 CPC. La décision du premier juge d’attendre le retour du dossier pour mettre en œuvre l’expertise notariale ne saurait ainsi être considérée comme inopportune, pour les motifs déjà exposés ci-avant.

5. a) Encore plus subsidiairement, le recourant se prévaut de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC et qualifie le refus de mise en œuvre d’« autre décision », susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Il soutient que ce refus retarderait de six mois l’expertise à rendre en matière de régime matrimonial et prolongerait d’autant la procédure de divorce, le maintenant dans l’incertitude quant au statut de son état civil, portant du tort à ses enfants dont l’intérêt est de voir le divorce de leurs parents réglé dans les meilleurs délais et lui causant un dommage économique, dans la mesure où les contributions d’entretien postérieures au divorce seront vraisemblablement inférieures à celles actuellement en vigueur.

b) Lorsque le premier juge admet la suspension de la procédure, la recevabilité du recours n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice difficilement réparable (art. 126 al. 2 CPC). Ce n’est que lorsque le premier juge refuse de suspendre la procédure que l’existence d’un préjudice difficilement réparable doit être examinée, le recours n’étant alors ouvert qu’aux conditions de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 2 novembre 2015/379 consid. 1.1).

c) En l’espèce, dès lors que le recours a été traité sous l’angle du déni de justice, voire de l’admission d’une suspension au sens de l’art. 126 al. 1 CPC, il n’y a en principe pas lieu d’examiner la question du préjudice difficilement réparable. Au surplus, outre le fait qu’aucun élément ne permet de prévoir quand l’expert rendra son rapport, compte tenu notamment des difficultés pouvant surgir lors de l’expertise, voire des prolongations susceptibles d’être requises, on ne voit pas non plus en quoi les motifs soulevés par le recourant pourraient être constitutifs d’un préjudice difficilement réparable.

6. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.

Les frais judiciaires de deuxième instances, arrêtés à 800 fr. (art. 73 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Aucune réponse n’ayant été sollicitée, il n’y pas lieu d’accorder de dépens de deuxième instance.