CREC 124 2014-04-01

1. La décision attaquée a été rendue par un président de tribunal d’arrondissement ayant statué en matière d’assistance judiciaire en application de l’art. 39 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC).

L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s’agissant de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire au sens de l’art. 121 CPC, qui s’applique aussi à d’autres décisions en matière judiciaire, telle la décision exigeant un remboursement, dans la mesure de l’art. 123 al. 1 CPC (Tappy, CPC commenté n. 2 ad art. 121 CPC et 13 ad art. 123 CPC).

Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).

Motivé et déposé en temps utile par une personne qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est ainsi recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).

S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

3.

3.1 Le recourant fait valoir que, dans la mesure où son ex-épouse ne pourra vraisemblablement jamais rembourser les dépens réduits qui lui ont été alloués selon le jugement de divorce du 27 novembre 2013, il ne peut être tenu à aucun remboursement du montant de l’indemnité de son conseil d’office à l’Etat.

3.2 Selon l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.

En vertu de l'art. 18 al. 1 LAJ, abrogée le 1er janvier 2011 à l’entrée en vigueur du CDPJ, l’Etat demeure créancier pour ses avances et peut en récupérer le montant sur le bénéficiaire devenu solvable. Ainsi, que ce soit sous l’empire de l’ancien ou du nouveau droit, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.

3.3 L’assistance judiciaire a été accordée au recourant pour sa procédure de divorce le 6 février 2007. Les obligations du bénéficiaire de l’assistance judiciaire sont donc celles prévues par l’ancienne loi vaudoise sur l’assistance judiciaire en matière civile jusqu’au 31 décembre 2010, puis celles prévues par le CPC.

Contrairement à ce que soutient le recourant – qui en l’occurrence ne remet pas en cause le montant de l’indemnité du conseil d’office qui lui a été désigné – son obligation de rembourser est sans lien avec les dépens qui lui ont été accordés dans le jugement de divorce et la capacité de sa partie adverse de les lui verser, mais de sa situation financière. Il s’agit d’une conséquence légale de l’octroi de l’assistance judiciaire qui lie le juge. Il n’y a donc pas matière à rectifier la décision de première instance sur ce point.

Il s'ensuit que le grief soulevé doit être rejeté.

4. En conclusion, le recours est rejeté, de même que la demande d’assistance judiciaire, le recours étant dépourvu de chance de succès (art. 117 let. b CPC).

Au vu des circonstances, l’arrêt sera rendu sans frais (art. 112 al. 1 CPC).

Il n'y a enfin pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, dès lors que le recourant a procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel.