CREC 401 2014-11-14

TRIBUNAL CANTONAL

TU08.014270-MTO

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 14 novembre 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges : M. Pellet et Mme Crittin Dayen Greffier : M. Zbinden

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Art. 319, 321 et 404 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à Allaman, contre le jugement incident rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec U.________, à Etoy, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

1. U.________ et Y.________, se sont mariés le [...] 1992 à Saint- Prex.

De cette union sont issues :

• [...], née le [...] 1994 ;

• [...], née le [...] 1995 ;

• [...], née le [...] 1997.

2. Par acte du 13 mai 2008, U.________ a ouvert une action en divorce.

Par réponse du 18 septembre 2008, Y.________, a notamment conclu, à titre reconventionnel, à ce qu’ordre soit donné à U.________ de lui verser, d’avance le premier de chaque mois, une rente mensuelle de 6'000 fr. jusqu’au 31 août 2011, soit jusqu’aux 16 ans de [...], puis de 5'000 fr. jusqu’au 28 février 2014, soit jusqu’aux 17 ans de [...].

3. Le 18 juin 2014, Y.________, a déposé une requête de réforme, dont le ch. II des conclusions est strictement identique au ch. II du présent recours.

4. Par jugement incident du 8 octobre 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment rejeté la requête de réforme formée le 18 juin 2014 par Y.________.

5. Le 10 novembre 2014, Y.________, a interjeté un recours contre le jugement précité, en prenant notamment les conclusions suivantes :

« II. Le jugement incident sur réforme du 8 octobre 2014 est réformé en ce sens que la requête de réforme du 18 juin 2014 est admise, afin que la recourante soit autorisée à se réformer à la veille du délai de duplique pour déposer une écriture complémentaire, appelée triplique, afin de :

2.1. Alléguer des faits en relation avec les limitations de sa capacité de travail pour des raisons médicales, en relation avec les changements récents survenus dans la formation des enfants et leurs revenus, en relation avec l’actualisation des revenus du demandeur ; 2.2. Produire et requérir des pièces à l’appui des allégations ci- dessus ; 2.3. Requérir l’assignation et l’audition de témoins à l’appui des allégations ci-dessus ; 2.4. Requérir une expertise médicale de la capacité de gain de 2.5. Compléter le chiffre V.- des conclusions de la réponse du 18 septembre 2008 de Y.________ de la manière suivante : ordre est donné à U.________ de verser à Y.________ d’avance le premier de chaque mois, une rente mensuelle de Fr. 7'000.- jusqu’aux 65 ans de U.________. »

Par lettre du 11 novembre 2014, U.________ a conclu à ce que le recours soit déclaré irrecevable, pour tardiveté.

Le 11 novembre 2014, Y.________ a adressé à la Chambre des recours civile ses déterminations quant à la lettre de U.________

6. Le jugement attaqué a été rendu le 8 octobre 2014, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision incidente selon l’ancien droit de procédure cantonal, dès lors que l’art. 405 al. 1 CPC s’applique à toutes les décisions, et non seulement aux décisions finales (ATF 137 III 424 c. 2.3.2). Cela étant, la procédure au fond ayant été ouverte avant le 1er janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne application est contrôlée par l’autorité de recours est l’ancien droit de procédure cantonal ou fédéral (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 23 ad art. 405 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010) ou de l’aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ; RS 210).

7. a) Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (HohI, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne 2010, n. 2478, p. 447 et n. 2480, p. 448). Dans la catégorie « autres décisions », la doctrine classe notamment les décisions par lesquelles le juge statue sur l’admission de faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 CPC) ou sur l’admission de conclusions modifiées (art. 227 et 230 CPC ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC). En l’espèce, la décision attaquée correspond à la notion d’ « autres décisions » de cette disposition (CREC 6 décembre 2013/415). Le délai de recours est partant de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC).

Le recours contre une décision rejetant une requête en réforme n’étant pas expressément prévu par le CPC, il n’est recevable que si ladite décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable. La jurisprudence de la Chambre de céans a relevé que la notion de préjudice difficilement réparable était plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), puisqu’elle devait également viser les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3). Un préjudice irréparable de nature juridique doit ne pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et 2.2). Le jugement de réforme de l’ancien droit de procédure cantonal, lorsqu’il porte sur une requête tendant notamment à une augmentation de conclusions et qu’il refuse la réforme sollicitée, est susceptible de causer au requérant un préjudice difficilement réparable. En effet, l’ouverture d’un autre procès entre les mêmes parties portant sur un objet fondé sur un ensemble de faits identiques serait susceptible de se heurter à l’exception de chose jugée. Il y a donc bien préjudice difficilement réparable dans un tel cas (CREC 20 avril 2012/148 c. 1b). Selon l’ancien droit de procédure cantonal, le recours en réforme contre une décision incidente rejetant une requête de réforme tendant à une augmentation des conclusions était d’ailleurs immédiatement ouvert (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 154 CPC-VD et les réf. citées), alors qu’il ne l’était pas dans les autres cas.

Par contre, dans l’hypothèse où la requête de réforme porte sur l’introduction de nouveaux allégués et de nouveaux moyens de preuve, le rejet de la requête ne crée pas un préjudice difficilement réparable, car la recourante conserve des moyens dans la procédure au fond, au besoin en remettant en cause la décision finale qui lui aurait refusé des preuves pertinentes (CREC 4 octobre 2013/286 ; pour l’art. 229 CPC : CREC 8 septembre 2014/319 ; CREC 11 juin 2014/204).

b) En l’espèce, la requête de réforme que la recourante a déposé le 18 juin 2014 ne comporte pas une augmentation de conclusions au sens de la jurisprudence précitée, mais un complément de conclusions, le ch. V des conclusions de la réponse du 18 septembre 2008 n’ayant plus d’objet. La recourante le souligne d’ailleurs dans les conclusions qu’elle a prises tant devant les premiers juges que devant la Cour de céans (« compléter »). La recourante pourra donc faire valoir ses moyens à l’encontre du jugement au fond dans l’hypothèse où des faits pertinents n’auraient pas été examinés ou des moyens de preuves refusés à tort par les premiers juges. Le préjudice de nature juridique pourra ainsi être réparé ultérieurement par une décision finale favorable. En outre, une enfant mineure étant encore concernée par la procédure de divorce, la maxime inquisitoire (art. 145 al. 1 aCC), qui permet aux premiers juges de prendre en considération d’office les faits qu’ils considèrent pertinents, et la maxime d’office, selon laquelle le juge n’est pas lié par les conclusions des parties, s’appliquent (ATF 128 III 411 c. 3). Il n’y a donc pas de risque de préjudice difficilement réparable.

8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Partant, la requête de mesures provisionnelles de la recourante, visant le report de l’audience du 10 décembre 2014 devant les premiers juges, est sans objet.

L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.