CREC 250 2015-07-03

1. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 16 janvier 2015/372; CREC 15 avril 2014/140; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).

L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 c. 1; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

En l'espèce, interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt, le recours est ainsi formellement recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

3. Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, faisant valoir que le prononcé querellé n'est pas motivé.

3.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1, JT 2011 IV 3; ATF 130 lI 530 c. 4.3).

Un vice découlant de la violation du droit d’être entendu ne peut être réparé devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, dès lors qu’elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge et qu’elle ne peut revoir les faits que sous l’angle de l’arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 4 mars 2015/102 c. 3b; CREC 10 décembre 2014/435 c. 3b).

3.2 En l'espèce, le premier juge n’a pas exposé les raisons pour lesquelles il convenait selon lui de ramener le temps consacré au dossier par le recourant à 53 heures et 10 minutes, relevant simplement "qu'après examen des opérations et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, le temps annoncé [apparaissait] comme étant surévalué". Il n'a ainsi pas expliqué de façon suffisante en quoi il se justifiait de réduire le temps décompté de 23 heures et 8 minutes.

Ce défaut de motivation constitue une violation du droit d’être entendu du recourant, qui ne peut être réparée devant l’autorité de recours, en raison de son pouvoir de cognition restreint. Le premier juge est au demeurant le mieux placé pour apprécier le temps nécessaire à l'accomplissement du mandat d'office. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres griefs développés par le recourant.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé annulé au chiffre I de son dispositif et la cause renvoyée au Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Dans la mesure où les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ne sont pas imputables au recourant, ils seront mis à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).

Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, puisque l’on ne saurait ici considérer l’Etat comme une partie adverse (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426).