CREC 12 2014-01-15

1. L’art. 332 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions statuant sur une demande de révision (Freiburghaus/Ahfeldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter- p. 2344 et n. 10 ad art. 332 CPC, p. 2404 ; CREC 23 octobre 2013/352 ; CREC 8 décembre 2011/241).

Interjeté en temps utile, par des personnes y ayant un intérêt, le recours est recevable.

2. a) L’examen du recours contre une décision statuant sur une demande de révision entre dans la compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [lois du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).

b) Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).

3. Les recourants font valoir que l’attestation de l’entreprise spécialisée relative à l’âge des noisetiers est postérieure au jugement dont la révision est demandée et que la dendrochronologie est connue depuis 1975, de sorte que l’on ne saurait considérer qu’elle n’était pas disponible au moment du jugement.

Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision.

La doctrine a précisé que la révision ne peut être demandée que pour des noviter repetita, soit des faits ou des preuves préexistants révélés a posteriori, et non pour des faits ou des preuves nés après coup (Schweizer, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 328 CPC, p. 1295). Vu la portée temporelle de la chose jugée, les faits survenus après que le juge a statué peuvent faire l’objet d’une procédure nouvelle, et la révision est exclue (Schweizer, op. cit., n. 22 ad art. 328 CPC, p. 1295).

En ce qui concerne les preuves, indépendamment de la question de la diligence des parties quant à l’obtention et à l’administration de celles-ci, l’admissibilité d’une preuve que le progrès technique ne rend accessible qu’après que le jugement dont la révision est demandée ait été rendu est controversée. La doctrine majoritaire considère qu’une nouvelle expertise établie après la décision attaquée ne peut constituer un motif de révision (Herzog, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 47 ad art. 328 CPC, p. 1841 et références ; Freiburghaus/Afheldt, op. cit., n. 15 ad art. 328 CPC, pp. 2386-2387 ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaires, vol. V, 1992, n. 2.31 ad art. 137 OJF, pp. 30-31). La doctrine minoritaire admet qu’une expertise établie après la décision attaquée puisse constituer un motif de révision, lorsqu’une évolution de la science a rendu possible ou fiable une preuve par expert qui ne l’était pas à l’époque du procès (Schweizer, op. cit., n.

23 ad art. 328 CPC, p. 1295 et références ; Schwander, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2011, n. 28 ad art. 328 CPC, p. 1852). Le Tribunal fédéral a, dans le cadre de l’examen de l’art. 396 al. 1 let. a CPC laissé cette question ouverte (TF 4A_105/2012 du 28 juin 2012 c. 2.2-2.4). En particulier, la Cour de cassation neuchâteloise a considéré en 1997 que l’expertise dendrologique n’était pas un moyen de preuve nouveau dès lors que cette méthode était connue dans le canton depuis 1975 (Revue de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1997, p. 154).

La partie qui demande la révision doit démontrer qu’elle n’a pas été en mesure de s’en prévaloir en cours de procédure, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; d’une part, elle doit participer activement et dès l’introduction de l’instance originelle à la recherche des éléments propres à emporter la conviction du juge ou à établir un vice de procédure ; d’autre part, il lui incombe d’utiliser rapidement les instruments procéduraux idoines. En outre, la révision ne confère pas aux parties des droits qu’elles n’auraient pas eus en cours de procédure : ainsi, si le juge a écarté une preuve par appréciation anticipée de celle-ci, le plaideur ne peut pas revenir à la charge par le biais de la révision (ATF 92 II 72 ; Schweizer, op. cit., nn. 17 à 20 ad art. 328 CPC, p. 1295).

En l’espèce, l’intimé avait soulevé, dans le cadre de la première procédure, l’exception de prescription selon l’art. 59 CRF, disposition selon laquelle celui qui intente une action en enlèvement ou en écimage dix ans après la fin de l’année où la plantation a dépassé la hauteur légale doit justifier d’un intérêt prépondérant. L’âge des noisetiers en cause était en conséquence un élément déterminant pour juger de l’application de l’art. 59 CRF et l’intimé ne pouvait l’ignorer, ce d’autant qu’il était assisté d’un avocat. Face à la réponse de l’expert à l’audience du 20 septembre 2011 selon laquelle il ne pouvait donner un âge aux noisetiers litigieux, élément de nature à faire échouer son exception de prescription, il appartenait à l’intimé de faire porter l’instruction sur ce point spécifique. Il échoue en tous cas à démontrer qu’il a respecté son devoir de diligence sur ce point.

Au demeurant, la datation des arbres par dendrologie est connue en Suisse romande depuis 1975. Elle existait en conséquence lorsque le jugement dont la révision est demandée a été rendu. Elle ne saurait dès lors fonder l’admission d’une expertise postérieure comme moyen de révision en application de l’exception prévue par la doctrine minoritaire susmentionnée.

4. Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de première instance, par 200 francs, doivent être mis à la charge de l’intimé, qui devra en outre verser aux recourants des dépens de première instance, fixés à 600 fr. (art. 106 al. 1 CPC).

5. En conclusion, le recours doit être admis et la décision modifiée en ce sens que la demande de révision est rejetée, que les frais judiciaires de première instance, par 200 fr. sont mis à la charge de l’intimé et que celui-ci doit verser aux recourants des dépens de première instance, fixés à 600 francs.

Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 300 fr. (art. 72 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimé. Celui-ci versera en conséquence la somme de 300 fr. aux recourants à titre de remboursement de leur avance de frais.

La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 1'000 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’intimé, celui-ci versera aux recourants la somme de 1’000 fr. à titre de dépens.