CREC 404 2014-11-18

1. L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 110 CPC prévoyant que la décision sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), ne peut être attaquée séparément que par un recours.

Le recours, écrit et motivé, est introduit dans un délai de trente jours auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).

Interjeté en temps utile, par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC; Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).

L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

Sauf dispositions spéciales de la loi, les conclusions, le allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 et 2 CPC).

2.2 En l'espèce, les parties ayant réglé conventionnellement les dépens de première instance dans la transaction du 27 mai 2014 (en y renonçant, cf. ch. VII), leurs conclusions respectives prises dans le cadre de la procédure de recours portant sur les dépens de première instance sont irrecevables.

3. La recourante, tout en reconnaissant un large pouvoir d'appréciation au juge pour la fixation des frais, invoque la violation de l'art. 107 al. 1 let. f CPC. Elle soutient, en substance, que malgré la transaction du 27 mai 2014, l'intimée a succombé dans l'adjudication des conclusions de sa demande du 12 octobre 2012, par lesquelles elle avait conclu à la condamnation de la recourante à faire exécuter à ses frais dans le local loué un certain nombre de travaux d'aménagement intérieur dont le coût estimé était de 120'000 fr. environ, dans un délai de trois mois. Dans la transaction finale, l'intimée se serait engagée elle-même à exécuter les travaux de transformation du pressing selon une estimation du 14 octobre 2013 jointe à la transaction, soit 64'600 francs. La recourante se prévaut de sa réponse du 20 mars 2013, dans laquelle elle avait conclu au rejet des conclusions tendant à la prise en charge du gros œuvre, prétendant qu'elle n'entendait pas refuser de procéder à ses frais aux adaptations rendues nécessaires par les travaux de transformation.

La recourante ajoute que le fait d'avoir renoncé à l'allocation de dépens n'aurait pas d'effet sur la répartition des frais judiciaires. La répartition en équité s'imposerait en raison de la disparité économique des parties (petite société commerciale vs géant de l'agro-alimentaire) et du fait que le procès aurait engendré des frais inutiles en raison de l'attitude de l'intimée (art. 108 CPC).

3.1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). Les art. 106 à 108 CPC sont applicables lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais (art. 109 al. 2 let. a CPC).

Les frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107 CPC, la règle étant que les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 c. 3.3), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsqu'une partie a intenté le procès de bonne foi (art. 107 al. 1 let. b CPC) et lorsque les circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Il résulte du texte clair de l'art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 c. 3).

L'art. 106 al. 2 CPC prescrit que "lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais judiciaires sont répartis selon le sort de la cause". Cette règle suppose donc une répartition des frais judiciaires et des dépens (art. 95 al. 1 CPC) en fonction de l'issue du litige comparée avec les conclusions prises par chacune des parties (TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 c. 6.2 et les références à Adrian Staehelin et al., Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, § 16, ch. 35 p. 251s; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 34 ad art. 106 CPC).

Lorsqu'aucune des parties n'obtient gain de cause, les frais sont donc répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), à savoir proportionnellement à la mesure où chacune a succombé lorsque sont en jeu des conclusions pécuniaires, respectivement en équité à défaut de telles conclusions (Tappy, op. cit., nn. 33-34 ad art. 106 CPC).

3.2 En l'espèce, la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 107 al. 1 let. f CPC, au regard des conclusions pécuniaires, ni de l'art. 108 CPC (frais causés inutilement) au regard du dossier et des pourparlers engagés. Partant, il faut appliquer l'art. 106 al. 2 CPC.

Dans la demande du 12 octobre 2012, l'intimée a conclu à la condamnation de la recourante à 117'410 fr. pour des travaux d'aménagement intérieurs et à la fixation d'un délai de trois mois pour faire exécuter les travaux en cause. Dans la transaction du 27 mai 2014, l'intimée s'est engagée à exécuter les travaux de transformation du pressing, estimés à 64'600 fr., entre le 1er juillet et le 10 septembre 2014, voire entre le 15 janvier et le 28 février 2015, ainsi qu'à prendre en charge la moitié des frais de travaux de ventilation mais jusqu'à 20'000 fr. au maximum. En substance, l'intimée s'est ainsi engagée à prendre en charge quelque 84'600 fr. au maximum, cela dans un délai échéant presque deux ans dès le début de la procédure.

Quant à la recourante, elle s'est engagée à des travaux d'adaptation qui, même s'ils ne sont pas chiffrés, semblent être nettement inférieurs au montant de 117'410 fr.; en outre, elle s'est engagée à la prise en charge en tout cas de la moitié des frais de ventilation.

Dès lors que l’intimée a renoncé à la condamnation de la partie adverse à un montant de 117'410 fr. et consenti à la prise en charge d’un montant d’environ 84'600 fr., le premier juge a abusé de son pouvoir d'appréciation en répartissant les frais judiciaires par moitié, compte tenu des travaux et des coûts résiduels pris en charge par la recourante.

Il se justifie ainsi de répartir les frais judiciaires de première instance à raison de 2/3 (de 5'620 fr.), soit de 1'873 fr. 30, à la charge de l'intimée, et de 1/3, soit de 936 fr. 60, à la charge de la recourante.

4. La recourante obtient partiellement gain de cause quant à la répartition des frais judiciaires de première instance; la répartition des dépens de première instance ayant été réglée conventionnellement, il n'est pas possible d'y revenir dans le cadre du présent recours (cf. c. 2.2 supra).

Compte tenu du sort de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis par 66 fr. 60 à la charge de la recourante et par 133 fr. 30 à la charge de l'intimée.

L'intimée versera à la recourante des dépens réduits de deuxième instance, d'un montant de 400 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).