CREC 242 2016-06-27

1.

1.1 A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).

1.2 En l’espèce, formé à l’encontre d’une décision finale dans une cause dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, Bâle, 2011, n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).

2.2 En l’espèce, le caractère ancien de la sangle litigieuse dont se prévaut la recourante n’est établi par aucune pièce du dossier. La recourante avait certes proposé l'inspection locale dans sa demande du 23 avril 2015 ; cependant, bien que la première juge n’ait pas donné suite à cette requête, la recourante ne l’a pas renouvelée à l'audience de jugement, ni en procédure de recours. Quoi qu’il en soit, le caractère plus ou moins ancien de l'installation litigieuse n'est pas déterminant, au vu de l'issue du recours.

3. La recourante reproche au premier juge d’avoir procédé à une application erronée des art. 9 RULV et 259 CO.

3.1

3.1.1 Aux termes de l’art. 259 CO, le locataire doit, conformément à l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose.

Le défaut est mineur (ou « menu ») lorsqu'il n'influence pratiquement pas l'usage normal de la chose louée ou seulement de manière accessoire, ou s'il peut être éliminé par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal de la chose. Ces menus travaux sont à la charge du locataire en cours de bail et lors de la restitution de la chose louée, mais non en début de bail (art. 258 al. 3 let. b CO). La doctrine relève que la notion de défaut n'est pas très heureuse, car il s'agit surtout ici de supprimer les conséquences de l'utilisation même de la chose louée de manière conforme au contrat (salissures et petites marques d'usure sur lesquelles le locataire a une influence immédiate) (Aubert, in Bohnet/Montini, édit., Commentaire pratique du droit du bail à loyer, Bâle 2010, n. 5 ad art. 259 CO). Le locataire n'est pas tenu d'exécuter ces menus travaux de nettoyage ou de réparation lui-même et peut faire appel, à ses frais, à des tiers dont il répondra alors en application de l'art. 101 CO. La limite des coûts fixée par la doctrine, entre 100 fr. et 150 fr., n'est pas absolue et ne constitue qu'une ligne directrice ; il faut encore que ces travaux puissent être objectivement exigés du locataire lui-même sans devoir faire appel à un maître d'état (Aubert, Les défauts de la chose louée, in Bohnet, édit., 17e Séminaire sur le droit du bail de l'Université de Neuchâtel, Bâle 2012, nn.

29 ss, pp. 14 s. et les réf. cit. ; Carron, in Bohnet édit., 17e Séminaire sur le droit du bail de l'Université de Neuchâtel, Bâle 2012, n. 73, p. 68). La notion de menue réparation au sens de l'art. 259 CO ne recouvre ainsi que ce qui peut être entrepris au moyen de gestes manuels simples (« nur (...), was mit einfachen Handgriffen zu erledigen sei » : ainsi Rohrer, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Wohn-und Geschäftsraummiete, J. P. Müller, édit., Bâle 2016, n. 5.11 p. 218 s. et les réf. cit.). La jurisprudence a jugé que nonobstant son faible coût (33 fr. 55), le remplacement d'une bougie d'allumage (« Zündelelektrode ») sur une installation de chauffage ne pouvait être exigé d'un locataire au vu des connaissances techniques que cette opération exige (Rohrer, ibidem).

3.1.2 La distinction entre menu défaut et défaut moyen n'est ainsi pas aisée. L'art. 259 CO se réfère à l'usage local, dont la doctrine souligne qu'il n'est pas d'une grande utilité, car souvent incertain et en définitive, rarement topique pour trancher les cas litigieux.

Selon l'art. 5 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l'expression de l'usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l'existence d'un usage contraire ne soit prouvée. L'art. 5 al. 2 CC institue ainsi une présomption en faveur du droit cantonal précédemment en vigueur si la preuve d'un usage plus récent n'est pas établie. Il faut distinguer l'usage local, seul visé à l'art. 5 al. 2 CC, qu'il faut comprendre comme une pratique bien établie dans un espace géographique délimité, par opposition à l'usage commercial, qui se forme dans une situation donnée ou dans les milieux intéressés, fut-ce sur un certain territoire. L'usage local n'est cependant pris en considération en tant que source auxiliaire de droit fédéral que s'il s'insère harmonieusement dans le droit privé fédéral. Le tribunal qui tient compte d'un usage local doit s'assurer que la norme de renvoi a été correctement interprétée, que la pratique considérée correspond bien à la notion d'usage local, que cet usage est avéré et que le principe d'insertion est respecté. L'existence même d'un usage local est une question de fait, les autres points étant des questions de droit (Steinauer, le Titre préliminaire du Code civil, Traité de droit privé suisse, vol I, Bâle 2009, nn. 191 ss, pp. 55 ss).

Dans les faits, l'usage local est supplanté par l'intégration au contrat d'usages locatifs ou de conditions générales qui détaillent les obligations du locataire (Commentaire SVIT du droit du bail, Lausanne 2011, nn. 14 et 15 ad art. 259 CO, p. 218). La doctrine et la jurisprudence ont cependant souligné que ces contrats-types ne sont pas toujours conformes aux exigences légales. En 1995, le Tribunal des baux du canton de Vaud a jugé que les RULV ne sont pas globalement l'expression d'un usage local, mais, majoritairement, d'un usage commercial, car elles ne correspondent que dans certains rares cas à une pratique effective paritairement constatée ou à l'ancien droit cantonal. Lorsqu'elles constituent l'expression d'un usage commercial, les RULV lient les parties au contrat de bail lorsque le contrat s'y réfère expressément. Toujours selon cette jurisprudence, une clause contractuelle résultant des RULV en tant qu'expression d'un usage commercial est nulle si elle viole une disposition impérative ou relativement impérative, telle l'art. 256 al. 2 let. b CO. Au demeurant, même s'il fallait admettre qu'une clause des RULV soit l'expression de l'usage local, il a été jugé que dans la mesure où la directive fournie par l'usage local est destinée à expliciter la règle de droit fédéral, elle ne peut pas la contredire. Dès lors, il appartient en tout état de cause au juge de vérifier la compatibilité de l'usage local à la règle fédérale qui s'y réfère. C’est ainsi qu’il a été jugé que le remplacement des toiles de tente dans le canton de Vaud ne pouvait être mis à la charge des locataires malgré que l’art. 27 RULV prévoyait le contraire (jugement du Tribunal des baux du 22 septembre 1995, in CdB 3/96 pp. 88 ss, cité par Aubert, op. cit., n. 15 ad art. 259 CO).

La doctrine admet cependant que le remplacement des cordes et sangles de stores et volets à rouleaux constitue une menue réparation au sens de l'art. 259 CO (Aubert, op. cit., n. 34 ad. art. 259 CO et les réf.

cit. ; Commentaire SVIT du bail à loyer, déj. cit., n. 19 ad art. 259 CO, p. 219).

3.2

3.2.1 Par arrêté du 20 juin 2014, en application des art. 3 et 12 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire (LCBD ; RS 221.213.15), le Conseil fédéral a approuvé et reconduit la déclaration cantonale – elle-même reconduite le 21 mai 2014 par le Conseil d'Etat vaudois (RSV 221.317.1, publiée in FAO du 1er juillet 2014) – de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer « Dispositions paritaires romandes et Règles et usages locatifs du Canton de Vaud », ainsi que la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail – soit en l'occurrence les art. 2, 19, 22 et 35 RULV. Le contrat-cadre romand s'applique dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Jura, ainsi que dans sept districts francophones du canton du Valais. Dans le canton de Vaud, le contrat-cadre romand a été intégré ainsi que valablement complété, soit étendu, respectivement précisé, par les RULV (Sulliger/Ansermet, Le contrat-cadre romand de baux à loyer et les Dispositions paritaires romandes et Règles et usages locatifs du canton de Vaud, in CdB 4/02, pp. 97 ss, spéc. nn. 1.14 p. 101 et 1.20 p. 103 ; Roncoroni, Zu den zwei ersten allgemeinverbindlich erklärten Rahmenmietverträgen der Schweiz, in mp Zeitschrift für schweizerisches Mietrecht 1/04, pp. 1 ss., spéc. pp. 3 et 13). Ont ainsi été mises à jour, dans la foulée, les anciennes RULV, datant de 1970 (Sulliger/Ansermet, op. cit., n. 2.1, p. 109).

Les art. 2 à 4 de l'ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire (OCBD ; RS 221.213.151) règlent la procédure d'approbation, tandis que l'art. 3 LCBD règle les conditions auxquelles la force obligatoire peut être conférée. Cette dernière disposition a la teneur suivante :

« 1. À la requête de toutes les parties contractantes, le Conseil fédéral peut autoriser qu'il soit dérogé à des dispositions impératives du droit du bail lorsque le contrat-cadre:

est conclu par des organisations représentatives qui défendent les intérêts des bailleurs ou des locataires; offre aux locataires une protection pour le moins équivalente à celle du droit ordinaire contre les loyers abusifs, d'autres prétentions abusives et contre les résiliations; est pour le surplus conforme aux dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.

2. Sont réputées représentatives les organisations: qui défendent à titre principal les intérêts des bailleurs ou des locataires depuis dix ans au moins à teneur de leurs statuts; dont les membres représentent au moins 5 pour cent des bailleurs ou des locataires du territoire concerné ou ont conclu, directement ou indirectement, dix pour cent au moins des baux à loyer dudit territoire.

3. Le contrat-cadre ne peut cependant déroger aux articles suivants du code des obligations : 2661 à 266o (forme de la résiliation); 269 et 269d (protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions abusives); 270e (validité du bail pendant la procédure de contestation); 271, 273, 1er, 4e et 5e alinéas, et 273a, 1er alinéa (protection contre les résiliations abusives); 274 à 274g (autorités et procédure).

4. Par ailleurs, le contrat-cadre: ne peut déroger à l'article 270 du code des obligations (contestation du loyer initial) si le ou les cantons concernés ont déclaré obligatoire l'usage de la formule officielle mentionnée à l'article 269d (art. 270, 2e al., CO); ne peut restreindre le droit du locataire de demander une diminution du loyer (art. 270a) ou de contester une majoration de loyer (art.

5. Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance de l'autorisation. Il entend les cantons concernés. »

L'octroi de la force obligatoire à un contrat-cadre confère ainsi une portée impérative aux dispositions de ce dernier dans son champ d'application à raison du lieu et de la matière (art. 5 al. 1 LCBD). Cela se justifie au nom de la paix du logement (cf. art. 6 let. c LCBD), ainsi que de la clarté et de la sécurité du droit (Roncoroni, op. cit., p. 22 in initio). Il faut cependant réserver les dérogations préexistantes du contrat de bail liant les parties qui seraient plus favorables à la partie locataire, de sorte que la doctrine admet que les dispositions du contrat-cadre ont valeur de règles semi-impératives (Sulliger/Ansermet, op. cit., n. 3, pp. 116-117 ; Roncoroni, op. cit., p. 21).

Sous cette réserve, les dispositions qui résultent des RULV sont donc de force obligatoire sur tout le territoire cantonal et pour tous les baux à loyer d'habitation ainsi que commerciaux, sauf trois exceptions qui ne concernent pas la présente affaire (les parties peuvent déroger à l'art. 8 RULV concernant les frais accessoires ; la force obligatoire ne s'étend pas aux logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs publics ; enfin, le but et les dispositions statutaires des sociétés coopératives doivent être respectés dans l'application et l'interprétation des RULV) (cf. Sulliger/Ansermet, op. cit., nn. 2.6-2.13, pp. 110-111).

L'art. 9 RULV est ainsi couvert par la déclaration de force obligatoire générale conférée au contrat-cadre vaudois (cf. la présentation des RULV, disposition par disposition, par Sulliger/Ansermet, in CdB 4/02, pp. 127 ss, étant précisé que l'art. 9 RULV a la même teneur dans la version du 28 février 2014 que dans celle du 24 novembre 1998 publiée aux CdB 4/02). Il en résulte que le coût des menues réparations listées à l'art. 9 RULV doit être supporté par le locataire même si elles doivent être exécutées par un technicien et même si leur coût dépasse 150 fr., dérogeant en cela au caractère semi-impératif de l'art. 259 CO (Roncoroni, op. cit., note infrapaginale 73, p. 14).

3.2.2 L'art. 9 RULV a la teneur suivante :

« Le locataire est tenu d'user de la chose louée avec tout le soin nécessaire. Il est chargé de procéder à ses frais aux travaux de nettoyage. Sous réserve de l'usure normale, il prend à sa charge la réparation des dégâts qu'il a causés et les menus travaux d'entretien et de réparation. Il se charge notamment de : (...) e) remplacer les sangles usées aux volets à rouleaux et aux stores ; (...) m) remplacer les joints usés des robinets. Pour diminuer les frais d'intervention, le bailleur peut les faire changer dans tout l'immeuble et les facturer aux locataires s'ils sont usés ; (…) ».

Selon la doctrine, l'art. 9 RULV rappelle les devoirs du locataire prévus à l'art. 257 f CO (user avec soin de la chose louée) ainsi qu'à l'art. 259 CO (procéder à ses frais aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux menus travaux d'entretien et de réparation) (Sulliger/Ansermet, op. cit., n. 2.18, p. 112 ; Roncoroni, op. cit., p. 14, spéc. note infrapaginale no 73).

3.3 La recourante soutient que malgré leur force obligatoire les RULV ne pourraient déroger dans le cas précis à l'art. 259 CO vu le caractère relativement impératif de cette dernière disposition.

En l'occurrence, le bail liant les parties, conclu le 6 novembre 1998, stipule que les Règles et usages locatifs – de l'époque – font partie intégrante du bail. Il ne réserve donc pas une réglementation qui serait par hypothèse plus favorable à la partie locataire et dérogerait à la teneur des RULV entrées en vigueur depuis lors.

Il s'ensuit que l'art. 9 let. e RULV – dans sa teneur actuelle, antérieure à la naissance du litige – a vocation à régir l'obligation de la recourante de supporter la charge, le cas échéant financière, de la réparation de la sangle de store litigieuse, indépendamment du fait que cette réparation déroge ou non à l'art. 259 CO (voir aussi consid. 3.2.1 supra). Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.

3.4 La recourante considère que le remplacement des sangles de store usées, malgré sa mention à l'art. 9 RULV, ne serait pas exigible du locataire compte tenu de ce que la réparation considérée exigerait des connaissances techniques dont ne disposerait pas un locataire moyen, contrairement à ce qui devrait prévaloir sous l'angle de l'art. 259 CO.

En l’espèce, il faut tout d'abord constater, avec la recourante, que si l'on s'en tient à la doctrine et à la jurisprudence délimitant les contours de l'application de l'art. 259 CO, le remplacement des sangles de stores usées – impliquant de démonter le caisson de store pour accéder à la sangle usée, respectivement la remplacer – n'apparaît pas à la portée du locataire moyen, nécessitant une intervention plus conséquente et en tout cas plus délicate que les gestes manuels simples auxquels se réfère la doctrine, de sorte que cette réparation ne tomberait pas sous le coup de l'art. 259 CO nonobstant son coût (cf. consid. 3.1.2 supra).

Cela étant, il faut, avec le premier juge, relever que les gouvernements cantonal et fédéral ont choisi, en application de l'art. 3 LCBD, de privilégier la paix du logement sollicitée par les associations représentatives de locataires et de bailleurs du canton de Vaud, en déclarant les RULV de force obligatoire générale sur tout le territoire vaudois, de sorte que l'art. 9 let. e RULV a acquis la même portée que l'art. 259 CO, auquel il est susceptible de déroger valablement.

Le grief doit donc être rejeté et la décision, sous cet angle, confirmée.

3.5 La recourante affirme enfin que l'art. 9 RULV réserve l'usure normale, de sorte que ce ne serait qu'en présence d'une usure excédant la norme que le locataire serait amené à assumer la chargé des menus défauts ou menues réparations aux installations listées dans cette disposition.

Contrairement à ce qu’affirme la recourante, le caractère ancien de la sangle litigieuse n’est établi par aucune pièce du dossier (voir aussi consid. 2.2 supra). Par ailleurs, il ressort du texte de la disposition prise dans son ensemble que la réserve de l'usure normale s'applique seulement à « la réparation des dégâts qu'il [le locataire] a causés », à défaut de quoi la précision que le locataire doit supporter la charge des sangles « usées » (let. e), ou encore des joints « usés » des robinets (let. m), n'aurait aucun sens. Enfin, ainsi que l'a souligné le premier juge, cette disposition serait entièrement vidée de son sens et irait à l'encontre du but de l'art. 259 CO qu'elle est supposée préciser. Ce grief de la recourante est donc dépourvu de consistance.

4. En dernier lieu, la recourante conteste avoir fait preuve de témérité en portant le litige devant l'autorité judiciaire, de sorte qu'elle ne devrait être condamnée ni à supporter les frais judiciaires, ni les dépens.

4.1 L’art. 12 LJB dispose que la procédure devant le Tribunal des baux, en tant qu'un bail d'habitation est concerné, est en principe gratuite

(al. 1). Une partie qui agit de façon téméraire ou qui complique inutilement le procès peut toutefois être tenue de payer un émolument de 500 fr. au maximum et/ou des dépens d’un montant maximum de 1500 fr. (al. 2 et 3).

Agit de façon téméraire et peut être condamnée à des dépens la partie qui soutient, en procédure, une thèse si évidemment mal fondée que toute personne un tant soit peu raisonnable n’oserait la soutenir, ou celle qui utilise des arguments manifestement dénués de toute valeur quelconque ou de toute pertinence, le rôle procédural de la partie étant à cet égard sans importance (Byrde/Giroud Walther/Hack, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 8 ad art. 14 LTB et la jurisprudence citée). Il faut la conscience d’agir sans droit, le fait d’être assisté d’un avocat pouvant à cet égard être pris en considération (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 115 CPC).

4.2 Se référant à la doctrine précitée, le premier juge a considéré qu'en l'occurrence, la demanderesse et recourante, assistée d'un conseil professionnel, avait soutenu une position juridique dont elle devait se rendre compte qu'elle était éminemment mal fondée au vu du texte sans équivoque de l'art. 9 RULV et ce nonobstant la faible valeur litigieuse en cause. Selon le magistrat, un plaideur raisonnable, ne bénéficiant pas de la couverture d'une assurance de protection juridique – au contraire de la recourante –, n'aurait pas intenté une telle procédure.

Ce point de vue ne saurait être suivi nonobstant la confirmation de la décision attaquée sur la question de fond litigieuse. En effet, la contradiction potentielle entre la mise à la charge de la partie locataire d'une réparation exigeant des connaissances techniques nonobstant son faible coût et la teneur du droit fédéral favorable au locataire résultant de l'art. 259 CO a été soulignée par une partie non négligeable de la doctrine. Ce n'est en définitive qu'en examinant la portée de la déclaration de force obligatoire des RULV que la réponse à la question litigieuse s'impose, soit une démarche qui n'est pas à la portée de n'importe quel justiciable un tant soit peu raisonnable et qui, même pour un conseil professionnel, n'est pas dépourvue de complexité.

Le grief est donc fondé et la décision doit être réformée en ce sens que la recourante ne doit ni émolument ni dépens pour témérité, la procédure de première instance restant gratuite et exempte de dépens en application de l'art. 12 al. 1 LJB.

5. En définitive, le recours est partiellement admis et le jugement réformé dans le sens des considérants.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) sont mis à la charge de la recourante X.________ à hauteur de 50 fr. et à la charge de l’intimée K.________ à hauteur de 50 francs. Les dépens de deuxième instance sont compensés.