CASSO 2026/595

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi D.________ du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2.

Le litige porte sur la restitution de 6'664 francs. Cette somme correspond à la différence entre le montant de l’allocation pour impotent de degré grave touchée par le recourant du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2025, et l’allocation pour impotent de degré moyen qu’il aurait dû percevoir selon la décision du 12 mars 2019.

3.

Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, le recourant fait valoir que la décision du 9 octobre 2025 n’aurait pas été valablement notifiée.

a) En vertu de l'art. 2 al. 1 OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), l'obligation de restituer incombe au bénéficiaire des prestations allouées indûment ou à ses héritiers (let. a), aux tiers ou aux autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu'elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l'exception du tuteur (let. b), et aux tiers ou aux autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à l'exception du tuteur (let. c). Selon cette disposition réglementaire, l'obligation de restituer incombe en principe à celui qui a effectivement perçu les prestations (TF 9C_564/2009 du 22 janvier 2010 consid. 6.5, in SVR 2010 IV n° 45 p. 141), à savoir en premier lieu la personne assurée et ses survivants. Toutefois, des autorités ou des tiers peuvent également avoir perçu à tort des prestations (Sylvie Pétremand, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2e éd., Bâle 2025, n° 34 ad art. 25 LPGA).

b) En l’occurrence, l’allocation litigieuse a été versée directement au recourant, en sa qualité de bénéficiaire. C’est donc bien à lui qu’il incombe de restituer les prestations indûment perçues, et non à l’institution C***. Dans la mesure où la décision en cause a été valablement notifiée au recourant, à l’adresse du SCTP, le grief tiré d’une notification irrégulière doit être écarté.

4.

Reste à déterminer si les conditions d’une restitution sont remplies.

a) L’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. L’obligation de restituer suppose que soient réalisées les conditions d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références citées). Aux termes de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. L’art. 53 al. 2 LPGA énonce quant à lui que l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.

Selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire d’avoir un motif de révision, de reconsidération ou de révision procédurale pour exiger la restitution de prestations qui ne reposent sur aucun fondement juridique ou, autrement dit, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision entrée en force (TF 9C_684/2023 du 20 juin 2024 consid. 5.1.2 ; TF 9C_564/2009 du 22 janvier 2010 consid. 6.4 et les références citées, in SVR 2010 IV n° 45 p. 141).

b) Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (al. 2 première phrase).

L’art. 25 al. 2 LPGA fixe deux délais : un délai relatif de trois ans et un délai absolu de cinq ans. Selon la jurisprudence, il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption. Ces délais ne peuvent donc pas être interrompus, mais seulement sauvegardés. La menace de péremption est double : d’une part, le recouvrement est temporellement lié à ce que l’institution d’assurance rende une décision dans le délai de trois ans dès qu’elle a eu connaissance de l’état de fait justifiant la restitution et, d’autre part, cette institution, qui rend sa décision en restitution dans ce délai de trois ans, peut étendre la restitution seulement aux prestations versées durant les cinq dernières années, dans la mesure où le recouvrement est absolument périmé s’il se rapporte à des prestations perçues au-delà de cinq ans (Pétremand, op. cit., n° 84 ad art. 25 LPGA).

c) Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution. Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 ; TF 8C_78/2022 du 3 octobre 2022 consid. 4.4).

5.

a) En l’occurrence, il n’est pas contesté que par décision du 12 mars 2019, le droit à une allocation pour impotent de degré moyen – et non pas de degré grave – a été reconnu au recourant dès le 1er mai 2019. Il est aussi admis que c’est bien par erreur qu’une allocation pour impotent correspondant à un degré grave – et non pas à un degré moyen – a continué à lui être versée à partir de cette date.

Le versement en faveur du recourant d’une allocation pour impotent de degré grave en lieu et place d’une allocation pour impotent de degré moyen ne reposait ainsi sur aucun fondement juridique. Dans cette configuration, la jurisprudence a reconnu qu’il n’était pas nécessaire d’avoir un motif de révision, de reconsidération ou de révision procédurale pour exiger la restitution de prestations (cf. supra consid. 4a, deuxième paragraphe).

Sur le principe, la demande de restitution litigieuse est dès lors fondée et l’OAI était donc légitimé à réclamer au recourant la différence entre le montant de l’allocation pour impotent de degré moyen et celui de l’allocation pour impotent de degré grave, étant constant que la somme de 6'664 fr. n’est pas remise en cause en tant que telle.

b) Le recourant ne conteste, pour le surplus, pas non plus que la décision de restitution rendue le 9 octobre 2025 est intervenue dans le délai utile (art. 25 al. 2 LPGA). C’est en effet dans le cadre de la révision périodique du droit à l’allocation pour impotent du recourant initiée le 1er octobre 2025 que l’OAI a constaté que celui-ci percevait toujours une allocation de degré grave, alors même que la décision du 12 mars 2019 prévoyait la réduction à une allocation pour impotent de degré moyen dès le 1er mai 2019. L’intimé a ainsi réagi en temps utile en notifiant au recourant la décision du 9 octobre 2025.

On constatera encore, avec l’intimé, que la décision attaquée est effectivement favorable au recourant, dans la mesure où l’OAI a demandé le remboursement des prestations versées dès le 1er novembre 2022, en application du délai de péremption relatif de trois ans de l’art. 25 al. 2 LPGA, alors qu’il aurait pu exiger la restitution des montants indûment touchés dès le 1er novembre 2020, dans le cadre du délai de péremption absolu de l’art. 25 al. 2 LPGA. En l’occurrence, il ne se justifie toutefois pas de procéder à une reformatio in pejus de la décision entreprise. L’autorité de recours cantonale doit en effet faire preuve de retenue avant de réformer une décision au détriment de la partie recourante, en particulier si des questions d’opportunité ou d’appréciation sont en jeu (Jean Métral in Anne- Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 77 ad art. 61).

c) Enfin, le recourant se prévaut pour l’essentiel de sa bonne foi. Or comme l’a observé à juste titre l’intimé, la question de la bonne foi n’a, en l’état, pas à être examinée. En effet, une remise éventuelle de l’obligation de restituer, subordonnée à la bonne foi et à la situation financière difficile de celui qui en fait la demande, devra faire l’objet – cas échéant – d’une procédure subséquente. A cet égard, on rappellera que le recourant conserve la faculté de déposer, auprès de l’OAI, une demande de remise de l’obligation de restituer le montant réclamé dans les trente jours à compter de l’entrée en force du présent arrêt, conformément aux art. 25 al. 1 LPGA et 4 OPGA.

6.

a) Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions. Toutefois, celui-ci étant au bénéfice de l’assistance judiciaire limitée aux frais de justice, les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont provisoirement assumés par l’Etat. Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu’il devra en rembourser le montant dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

c) Il n’y a, en outre, pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).