Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CCASS 402 2010-11-05

TRIBUNAL CANTONAL

PE08.024608-HNI/ACP/NMO

LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE

Du 11 octobre 2010

Faits

Vu le jugement du 10 juin 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que R.________ s'était rendu coupable de vol (II), l'a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 600 fr. (III), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et a fixé au condamné un délai d'épreuve d'une durée de quatre ans (IV), a dit qu'en cas de non paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 20 jours (V), a dit que les peines infligées étaient entièrement complémentaires à celles prononcées le 27 mai 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois (VI), a dit que R.________ était le débiteur de U.________ des sommes de 4'146 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 3 novembre 2008, à titre de dommages et intérêts, et de 2'500 fr., à titre de dépens pénaux réduits (VII) et a donné acte pour le surplus à U.________ de ses réserves civiles à l'encontre de R.________ (VIII),

vu la déclaration de recours déposée le 15 juin 2010 par U.________ contre ce jugement,

vu le retrait du recours du 28 juin 2010

vu l'art. 437 CPP;

Considérants

attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;

attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,

le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :

I. Prend acte du retrait du recours interjeté par U.________.

II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.

Le président :

Du 5 novembre 2010

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :

  • Me Jérôme Bénédict, avocat (pour R.________),

  • Me Laure Dallèves, avocate-stagiaire (pour U.________),

  • M. le Procureur général du canton de Vaud,

  • M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,

  • M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,

  • M. le Juge d'instruction cantonal,

par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code de procédure pénale suisse, Art. 437 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2011, 1 juillet 2011, 1 juillet 2012, 1 octobre 2012, 1 février 2013, 12 mars 2013, 1 avril 2013, 1 mai 2013, 21 janvier 2014, 1 juillet 2014, 25 novembre 2014, 1 janvier 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 mars 2018, 1 janvier 2019, 1 mars 2019, 1 février 2020, 1 mars 2021, 1 juillet 2021, 1 juillet 2022, 1 janvier 2023, 23 janvier 2023, 1 juillet 2023, 1 août 2023, 1 janvier 2024, 1 juillet 2024 et 1 avril 2025.
  • Loi sur le Tribunal fédéral, Art. 78, Art. 100 et Art. 113 — lu dans la version du 1 janvier 2009; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 5 décembre 2011, 1 janvier 2012, 1 avril 2012, 1 octobre 2012, 1 janvier 2013, 1 février 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 1 août 2014, 1 novembre 2015, 1 janvier 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 juin 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2024, 1 février 2024, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2026 et 13 mai 2026.