Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CCASS 423 2010-10-20

TRIBUNAL CANTONAL

PE09.008253-NKS/YBL/JLA

LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE

Du 20 octobre 2010

Faits

Vu le jugement du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a notamment constaté que G.________ s’était rendu coupable de brigandage, violation simple et grave des règles de la circulation, conduite en état d’incapacité, conduite d’un véhicule non couvert par une assurance RC, usage abusif de plaques, défaut du port de la ceinture de sécurité et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), condamné G.________ à une peine privative de liberté de six ans sous déduction de 525 jours de détention avant jugement (II), condamné G.________ à une amende de 1'000 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement étant fixée à dix jours (III), ordonné un traitement ambulatoire (IV), donné acte de leurs réserves civiles au [...] SA, à H.________ (station-service A [...]) et à C.________, plaignants (V), et pris acte de l’engagement pris par G.________ en faveur de V.________ (VI).

vu la correspondance du 17 septembre 2010 par laquelle le Ministère Public a déclaré recourir contre le jugement précité,

vu l'art. 437 CPP;

Considérants

attendu que par courrier du 4 octobre 2010, le représentant du Parquet a déclaré retirer l'acte de recours qu'il avait déposé à l'encontre du jugement rendu contre G.________,

qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;

attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,

le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :

I. Prend acte du retrait du recours interjeté par le Ministère Public contre le jugement rendu le 16 septembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte dans la cause dirigée contre G.________

II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.

Le président :

Du

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :

  • M. le Procureur général du canton de Vaud,

  • Me Marie-Pomme Moinat (G.________),

  • Me Juliette Perrin (pour V.________),

  • [...]

  • M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,

  • M. le Juge d'instruction cantonal,

par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code de procédure pénale suisse, Art. 437 — lu dans la version du 1 janvier 2010; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2011, 1 juillet 2011, 1 juillet 2012, 1 octobre 2012, 1 février 2013, 12 mars 2013, 1 avril 2013, 1 mai 2013, 21 janvier 2014, 1 juillet 2014, 25 novembre 2014, 1 janvier 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 mars 2018, 1 janvier 2019, 1 mars 2019, 1 février 2020, 1 mars 2021, 1 juillet 2021, 1 juillet 2022, 1 janvier 2023, 23 janvier 2023, 1 juillet 2023, 1 août 2023, 1 janvier 2024, 1 juillet 2024 et 1 avril 2025.
  • Loi sur le Tribunal fédéral, Art. 78, Art. 100 et Art. 113 — lu dans la version du 1 janvier 2009; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 5 décembre 2011, 1 janvier 2012, 1 avril 2012, 1 octobre 2012, 1 janvier 2013, 1 février 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 1 août 2014, 1 novembre 2015, 1 janvier 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 juin 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2024, 1 février 2024, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2026 et 13 mai 2026.