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CCASS 2010/424

Cour de cassation Vaud

Du 7 janv. 2010

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Consulté le 30 août 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CCASS 424 2010-01-07

TRIBUNAL CANTONAL

PE04.033247-PVA7VFV7MPL

LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE

Du 7 janvier 2010

Faits

Vu le jugement du 13 août 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, condamné A.I.________, pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse et violation grave des règles de la circulation, à cent vingt jours- amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr., peine complémentaire aux condamnations précédentes (II); condamné B.I.________ pour complicité d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse à quarante jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., peine complémentaire à la condamnation prononcée le 14 février 2005 (IV); donné acte à U.________ de ses réserves civiles à l'encontre de A.I.________(V) et rejeté ses conclusions en dépens (VI),

vu la correspondance du 18 août 2009 par laquelle Me Séverine Berger, conseil d'office d'U.________, a déclaré recourir contre le jugement précité,

vu l'art. 437 CPP;

Considérants

attendu que par courrier du 7 septembre 2009, le conseil de la recourante a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'elle avait déposé au nom de sa cliente,

attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;

attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,

le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :

I. Prend acte du retrait du recours interjeté par U.________.

II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.

Le président :

Du

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :

  • Me Séverine Berger, avocate (pour U.________),

  • Me Marc Cheseaux, avocat (pour A.I.________),

  • Me Jean-Pierre Moser, avocat (pour B.I.________),

  • M. le Procureur général du canton de Vaud,

  • M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,

- M. le Juge d'instruction cantonal,

par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code de procédure pénale suisse, Art. 437 — lu dans la version du 1 janvier 2010; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2011, 1 juillet 2011, 1 juillet 2012, 1 octobre 2012, 1 février 2013, 12 mars 2013, 1 avril 2013, 1 mai 2013, 21 janvier 2014, 1 juillet 2014, 25 novembre 2014, 1 janvier 2015, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 mars 2018, 1 janvier 2019, 1 mars 2019, 1 février 2020, 1 mars 2021, 1 juillet 2021, 1 juillet 2022, 1 janvier 2023, 23 janvier 2023, 1 juillet 2023, 1 août 2023, 1 janvier 2024, 1 juillet 2024 et 1 avril 2025.
  • Loi sur le Tribunal fédéral, Art. 78, Art. 100 et Art. 113 — lu dans la version du 1 janvier 2009; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 5 décembre 2011, 1 janvier 2012, 1 avril 2012, 1 octobre 2012, 1 janvier 2013, 1 février 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2014, 1 juillet 2014, 1 août 2014, 1 novembre 2015, 1 janvier 2016, 1 janvier 2017, 1 avril 2017, 1 juin 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2024, 1 février 2024, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2026 et 13 mai 2026.