THEVOZ/CONSEIL D'ETAT, Conseil général de Missy

1.

La Cour constitutionnelle examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

a) Aux termes de l'art. 19 al. 1 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; BLV 173.32), la Cour constitutionnelle connaît, en dernière instance cantonale, des recours dirigés contre les décisions du Conseil d'Etat, du Grand Conseil et des conseils communaux ou généraux en matière de droits politiques.

Le contentieux en matière de droits politiques est réglé par la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; BLV 160.0). L'art. 123a LEDP dispose que peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle les décisions finales et sur mesures provisionnelles rendues en application des art. 117 à 123 LEDP, soit en particulier celles rendues sur recours par le Conseil d'Etat s'agissant de contestations relatives à la préparation, au déroulement ou au résultat d'une élection ou d'une votation communale (art. 117 et 122 LEDP). L'art. 118 LEDP, applicable par renvoi de l'art. 123b LEDP, précise que quiconque est concerné par une décision relative au droit de vote et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit abrogée ou modifiée est habilité à interjeter un recours (al. 1); tout électeur peut déposer un recours relatif à une votation ou à une élection (al. 2). Le recours est formé dans un délai de dix jours dès la publication officielle de la décision (art. 123c al. 1 LEDP). L'art. 120 LEDP, applicable par renvoi de l'art. 123d LEDP, dispose que le recours s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions (al. 1); en matière d'élection ou de votation, le recourant doit rendre vraisemblable que la nature et l'importance des irrégularités dont il fait état ont pu influencer de façon déterminante le résultat (al. 2).

b) En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai de dix jours fixé par l'art. 123c LEDP. Il n'est par ailleurs pas contesté que la recourante dispose de la qualité pour agir devant la Cour constitutionnelle. Il est douteux en revanche que le recours satisfasse aux exigences de motivation de l'art. 120 LEDP. La recourante s'en prend en effet essentiellement à M. Thierry Graf qu'elle accuse d'être "un très mauvais perdant" et d'avoir agi avant tout pour nuire au président du conseil général et du bureau électoral, avec qui il serait en conflit depuis le début de la législature. Elle n'explique pas véritablement en quoi la décision attaquée serait contraire au droit, se contentant d'affirmer qu'elle "ne pense pas" qu'il y a lieu d'annuler le scrutin pour les irrégularités commises par le bureau électoral. Point n'est besoin toutefois de trancher cette question, dans la mesure où le recours doit de toute manière être rejeté sur le fond, comme on le verra ci-après.

2.

a) L'art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) garantit aux citoyens qu'aucun résultat ne soit reconnu s'il n'exprime pas la libre volonté du corps électoral (ATF 141 I 221 consid. 3.2; 131 I 126 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le secret du vote constitue dans ce cadre un élément essentiel. L'électeur doit pouvoir voter à l'abri de toute influence extérieure (ATF 90 I 69 consid. 2a).

b) Les prescriptions sur la préparation des scrutins sont énumérées aux art. 17 ss du règlement d'application du 25 mars 2002 de la LEDP (RLEDP; BLV 160.01.1).

Parmi celles-ci figure l'obligation de disposer de locaux de vote "propres à assurer l'indépendance et le secret du vote" et "pourvus d'isoloirs en nombre suffisant" (art. 20 RLEDP). L'art. 21 RLEDP prévoit par ailleurs qu'avant tout scrutin ou tour de scrutin, le bureau électoral fait imprimer les cartes de vote destinées aux électeurs et fournit les enveloppes de transmission et les enveloppes de vote.

c) Lorsque des irrégularités sont constatées dans l'organisation d'un scrutin, la votation ou l'élection n'est annulée qu'à la double condition que la violation constatée est grave et qu'elle a pu avoir une influence sur le résultat du vote. Il y a lieu de tenir compte notamment de l'écart de voix, de la gravité des vices de procédure et de leur portée sur le vote dans son ensemble. Si la possibilité d'un résultat différent au cas où la procédure n'avait pas été viciée apparaît à ce point minime qu'elle ne puisse pas entrer sérieusement en considération, il y a lieu de renoncer à l'annulation du vote; dans le cas contraire, il faut considérer le vice comme important et annuler la votation. Lorsque la différence de voix est très nette, seules de graves irrégularités sont de nature à remettre en cause la validité du résultat du vote (ATF 141 I 221 consid. 3.3; 138 I 61 consid. 4.7.2; 135 I 292 consid. 4.4; ég. arrêt CCST.2016.0003 du 26 mai 2016 consid. 3a). L'art. 120 al. 2 LEDP prescrit par ailleurs qu'en matière d'élection ou de votation, le recourant doit rendre vraisemblable que la nature et l'importance des irrégularités dont il fait état ont pu influencer de façon déterminante le résultat.

d) En l'espèce, il ressort de l'instruction menée par le préfet que le local de vote ne comportait pas d'isoloir et qu'une vingtaine d'électeurs ont été contraints, en l'absence d'enveloppes de vote, de déposer leur bulletin directement dans l'urne. Les prescriptions des art. 20 et 21 RLEDP n'ont dès lors pas été respectées. La recourante ne conteste pas l'existence de manquements. Elle estime toutefois que cela ne justifie pas l'annulation du scrutin et qu'il faut privilégier l'intérêt de la population et non celui d'une personne.

Comme l'autorité intimée l'a relevé dans la décision attaquée, les irrégularités commises portent atteinte au droit de vote lui-même, puisqu'elles n'ont pas permis de garantir aux électeurs l'anonymat de leur vote. Vu leur nature et le contexte politique troublé qui semble régner depuis un certain temps dans la commune, elles doivent être qualifiées de graves. Par ailleurs, compte tenu du très faible écart entre les deux candidats de tête (deux voix sur un total de 69), il ne peut être exclu que ces vices aient eu une influence sur le vote de certains électeurs, particulièrement ceux qui n'ont pas disposé d'enveloppes de vote, et par conséquent sur l'issue du scrutin. La double condition posée par la jurisprudence pour annuler une votation ou une élection est dès lors réalisée.

On relèvera encore pour répondre à l'argument principal de la recourante que M. Thierry Graf, en tant qu'électeur, était conformément à l'art. 118 al. 2 LEDP en droit de contester le résultat du scrutin. Ses motivations réelles importent peu. En particulier, le fait qu'il n'aurait sans doute pas recouru en cas d'élection du candidat officiel qu'il soutenait n'est pas déterminant.

Au regard de ces éléments, l'autorité intimée n'a pas violé le droit ni abusé de son pouvoir d'appréciation en annulant l'élection complémentaire litigieuse.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, et à la confirmation de la décision attaquée. L'arrêt est rendu sans frais, la procédure en matière de contentieux de l'exercice des droits politiques étant gratuite (art. 121a al. 1 LEDP, applicable par renvoi de l'art. 123e LEDP). Il n'est pas alloué de dépens (art. 121a al. 4 LEDP, applicable par renvoi de l'art. 123e LEDP).