CDAP - AC.2016.0335 - 2017-06-22 - A.________/Conseil communal de Chexbres, Département du territoire et de l’environnement (DTE), COMMISSION CONSULTATIVE DE LAVAUX, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Service de la Santé publique

1.

Le recours est dirigé contre la décision du Conseil communal de Chexbres du 4 décembre 2015 adoptant le PPA "Le Carroz - En Baulet" et la délimitation de l'aire forestière, ainsi que contre la décision du DTE du 19 août 2016 approuvant préalablement ledit plan.

La procédure d’approbation des plans d’affectation dans le canton de Vaud est définie aux art. 56 ss de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). A l'issue de l'enquête publique sur un plan d'affectation communal, la municipalité établit à l'intention du conseil de la commune un préavis contenant un résumé des oppositions et des observations, ainsi que des propositions de réponse aux oppositions non retirées (art. 58 al. 2 LATC). Le conseil de la commune statue sur les réponses motivées aux oppositions en même temps qu'il se prononce sur l'adoption du plan et du règlement (art. 58 al. 3 LATC). Le département en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions (actuellement le DTE), notifie à chaque opposant la décision communale sur son opposition (art. 60 LATC). Le département décide préalablement s'il peut approuver le plan et le règlement, l'approuver partiellement ou l'écarter (art. 61 al. 1 LATC). La décision communale sur les oppositions et la décision d'approbation préalable du département sont notifiées simultanément par ce dernier (art. 60, 2ème phrase, LATC).

Cette procédure a été respectée dans le cas présent; les deux décisions attaquées ont été notifiées par le département compétent simultanément et peuvent l'une et l'autre faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal (art. 60 al. 1 et art. 61 al. 2 LATC). C'est bien contre ces deux décisions que le présent recours est dirigé.

2.

La qualité pour recourir de la recourante est contestée par le conseil communal.

a) Dans la procédure de recours contre les plans d’affectation, la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (art. 33 al. 3 let. a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [LAT; RS 700]). Cela signifie, en l’occurrence, que la qualité pour recourir, réglée en droit cantonal à l'art. 75 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), doit être définie au moins aussi largement qu’à l’art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), s’agissant en particulier des critères de l’atteinte et de l’intérêt digne de protection. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. La proximité spatiale ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre un plan d'affectation. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l'action populaire (ATF 137 II 30 consid. 2 et les références citées).

Comme le rappelle un arrêt récent (1C_476/2015 du 3 août 2016, consid. 3.1), le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse, s'il a en principe la qualité pour recourir, doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l'action populaire (ATF 139 II 499 consid. 2.2 p. 504; 137 II 30 consid. 2.2.3 p. 33). Le voisin ne peut ainsi pas présenter n'importe quel grief; il ne se prévaut d'un intérêt digne de protection, lorsqu'il invoque des dispositions édictées dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers, que si ces normes peuvent avoir une influence sur sa situation de fait ou de droit (ATF 139 II 499 consid. 2.2 p. 504; 137 II 30 consid. 2.2.3 p. 33; 133 II 249 consid. 1.3 p. 252). A défaut, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le grief soulevé (cf. arrêt 1C_517/2013 du 5 novembre 2013 consid. 5.2).

Dans un arrêt concernant la Commune de Perroy, le Tribunal fédéral a considéré que les voisins directs ou proches du périmètre du plan partiel d'affectation litigieux étaient particulièrement touchés et disposaient dès lors de la qualité pour recourir, sans définir pour chacun d'entre eux la mesure dans laquelle ils étaient atteints (ATF 1C_582/2014 du 25 février 2016 consid. 1). Plus récemment, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité pour recourir aux propriétaires d'un bâtiment directement voisin d'une parcelle touchée par un plan de quartier. Celui-ci modifiait la limite constructible dans la rue et permettait le rapprochement des constructions de la voie publique. Bien que le fonds voisin était déjà construit, le tribunal a considéré que les propriétaires étaient touchés par cette modification de la situation juridique (ATF 1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 1.2).

b) En l’occurrence, la parcelle de la recourante est contiguë à l'ouest au périmètre du PPA querellé. Compte tenu des possibilités d'agrandissement de l'EMS, lequel passera de 5'000 m2 à 8'000 m2, la recourante, dont l'habitation se situe à quelques dizaines de mètres des constructions à venir, est touchée plus que quiconque quel que soit le projet architectural finalement retenu et dispose dès lors d’un intérêt digne de protection à l’annulation des décisions attaquées. En tant que voisine directe du PPA, la qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.

c) Dans ses déterminations, le conseil communal considère que certains des griefs invoqués par la recourante, notamment concernant la protection du paysage de Lavaux, ne sont pas recevables. Il expose que ce sont des motifs qu'aurait pu invoquer l'Association Sauver Lavaux, mais qu'un tel argumentaire paraît non recevable de la part d'un particulier, faute d'un intérêt propre et pratique.

Dans sa jurisprudence sur les motifs de recours admissibles contre une décision d'approbation des plans, le Tribunal fédéral a précisé que si le tribunal admet l’existence d’un rapport spécial avec l’objet du litige sous l’angle spatial et donc la qualité pour recourir, le recourant peut soulever tous les griefs qui ont des répercussions sur sa situation juridique ou factuelle, c’est-à-dire tous ceux dont l’admission conduirait à annuler ou à modifier le projet (ATF 139 II 499 consid. 2.2, JdT 2014 I p. 372; 138 II 191 consid. 5.2; 137 II 30 consid. 2.3, JdT 2012 I p. 393).

d) Ainsi, les autres conditions légales de recevabilité du recours étant au surplus remplies (cf. art. 79 et 95 LPA-VD), le tribunal de céans examinera au fond l'ensemble des griefs invoqués par la recourante, tous susceptibles de conduire à l'annulation ou à la modification du PPA, étant rappelé qu'en matière de plans d'affectation, son pouvoir de cognition n'est pas restreint à la légalité du projet litigieux, mais s'étend à l'examen de son opportunité (cf. art. 33 al. 3 let. b LAT; notamment, arrêt AC.2015.0263 du 23 janvier 2017 consid. 2).

3.

En premier lieu, la recourante invoque la non-conformité du PPA avec les objectifs de protection du patrimoine découlant du Plan directeur cantonal, du Plan de protection de Lavaux et de l'ISOS.

a) Selon l’art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd.; RS 101), la Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire, lequel incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. L'art. 3 LAT fixe des principes dont les autorités chargées de l'aménagement du territoire doivent tenir compte (al. 1). Ainsi, le paysage doit être préservé (al. 2). En particulier, il convient de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage (let. b), de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement (let. d) et de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions (e). Les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques doivent être aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée (al. 3). Pour ce faire, il convient notamment de répartir judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), de préserver autant que possible les lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations (let. b) et d'assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services (let. d). Il importe de déterminer selon des critères rationnels l'implantation des constructions et installations publiques ou d'intérêt public (al. 4). Dès lors, il convient notamment de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre celles-ci (let. a), de faciliter l'accès de la population aux établissements tels qu'écoles, centres de loisirs et services publics (let. b) et d'éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu'exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l'économie (let. c).

Conformément à l'art. 8 al. 1 LAT, tous les cantons établissent un plan directeur dans lequel ils précisent au moins le cours que doit suivre l'aménagement de leur territoire, la façon de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire afin d'atteindre le développement souhaité et une liste de priorités et les moyens à mettre en oeuvre. L'art. 8a LAT précise que, dans le domaine de l'urbanisation, le plan directeur définit notamment la dimension totale des surfaces affectées à l'urbanisation, leur répartition dans le canton et la manière de coordonner leur expansion à l'échelle régionale (let. a). Il définit également la manière de coordonner l'urbanisation et les transports et de garantir un équipement rationnel qui permet d'économiser du terrain (let. b). Ces principes sont rappelés dans la loi vaudoise (art. 25 al. 3 et 26 LATC).

Dans ce contexte, le canton de Vaud a adopté le Plan directeur cantonal (troisième adaptation du 1er janvier 2016; ci-après: PDCn). La mesure A14 du PDCn a pour objectif d'inciter à la densification qualitative des secteurs équipés et bien desservis par les transports publics, par exemple en s'appuyant sur un partenariat public-privé. Dans ces secteurs, il s'agit non seulement de tirer parti des potentiels à bâtir non utilisés, mais aussi d'envisager une densification qualitative du tissu existant (cf. PDCn, p. 60).

La stratégie C du PDCn encourage une vision dynamique du patrimoine culturel, lequel est constitué d'un ensemble d'éléments interdépendants, qui se rattachent à l'histoire économique et sociale d'un territoire et qui contribuent à notre cadre de vie. Il peut s’agir de paysages culturels, de monuments et ensembles historiques ou archéologiques, du patrimoine industriel, d’ouvrages d’art ou d’architecture contemporains, de jardins et parcs, de réseaux routiers touristiques, de chemins anciens, etc. Le patrimoine culturel inclut aussi la très riche production du XXe siècle et la production actuelle: il est à la fois passé et à venir, hérité d’hier et produit d’aujourd’hui. La stratégie C recommande une mise en valeur du paysage fondée sur la conservation inventive du patrimoine naturel et culturel. Il s'agit aussi bien de sauvegarder les éléments patrimoniaux, que d’y intégrer de nouvelles fonctions par des approches contemporaines innovantes (cf. PDCn, p. 155).

La mesure E11 du PDCn "Concilier nature, loisirs et sécurité" prévoit quant à elle que, dans la mesure où les objectifs de sauvegarde sont respectés, les autorités compétentes soutiennent la mise en valeur économique du patrimoine naturel. La synergie avec les acteurs du patrimoine et de l’économie est recherchée. Les inventaires relatifs à la protection du patrimoine naturel sont intégrés dans toutes les planifications et constituent des données de base pour les projets cantonaux ou communaux. Le PDCn synthétise ces inventaires en deux catégories, les inventaires contraignants et les inventaires d'alerte. D'après le PDCn, le Plan de protection de Lavaux constitue un inventaire contraignant, alors que l'IFP et l'ISOS sont des inventaires d'alerte (cf. PDCn, p. 221-222). Le PDCn précise que l'inventaire à effet contraignant induit des restrictions d’usage d’un bien‐fonds (directement opposable à un tiers) avec des effets directs sur l’affectation du sol), alors que l'inventaire à effet d'alerte "restreint les possibilités d'aménagement et de modification des objets qu’il protège, et pour certains les activités qui y sont pratiquées. Se traduit généralement par des dispositions permettant d'assurer leur protection".

b) Le Plan de protection de Lavaux a été établi sur la base de la loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; RSV 701.43). Afin de préserver l'identité et les caractéristiques propres de Lavaux ainsi que la valeur universelle exceptionnelle de ce site inscrit au Patrimoine mondial de l'Unesco, la LLavaux a notamment pour buts de maintenir l'aire viticole et agricole à l'intérieur du périmètre du plan, ainsi que de favoriser les activités y relatives, de favoriser l'équilibre entre populations rurale et non rurale ainsi qu'entre populations active sur place et active dans d'autres régions, de diminuer la dépendance à l'égard des centres urbains, notamment en matière d'équipements collectifs et de respecter le site construit et non construit, en empêchant toute atteinte qui puisse altérer le caractère et la beauté de la région de Lavaux (art. 1). La LLavaux et le Plan de protection de Lavaux ont force obligatoire pour les autorités (art. 4 al. 1 LLavaux). Lors de l’élaboration et de l’adaptation de leurs plans, les communes prennent en compte prioritairement la préservation du site de Lavaux (art. 7 al. 3 LLavaux).

Deux secteurs du PPA litigieux sont inclus dans le Plan de protection de Lavaux. Il s'agit de la parcelle n°1501 dans sa totalité et de l'extrémité sud de la parcelle n°99. Ces surfaces sont colloquées en zone de territoire viticole:

"art. 15 LLavaux

Le territoire viticole est régi par les principes suivants:

a. Il est généralement planté et cultivé en vigne.

b. La configuration générale du sol est maintenue.

c. Le territoire viticole est inconstructible à l'exception de petites dépendances en relation avec des bâtiments existants et à l'exception de capites de vigne non habitables. L'agrandissement souterrain de locaux d'exploitation existants peut être autorisé. Les dispositions de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire sont réservées."

c) En l'espèce, le PPA litigieux prévoit que la parcelle n°1501 sera entièrement affectée à la zone viticole. Quant à la partie sud de la parcelle n°99 qui supporte des vignes et de la forêt, elle sera affectée à la zone viticole et à l'aire forestière. L'art. 2.2 al. 2 du règlement du PPA (ci-après: RPPA) prévoit au demeurant expressément que la partie de la zone viticole incluse dans le périmètre de la LLavaux est inconstructible.

Ces mesures constituent une amélioration de la protection par rapport au PEP en vigueur. Elles tiennent compte des objectifs de protection de la LLavaux, en renforçant la protection de ce secteur. Dans l'ensemble, une surface de 1'880 m2 sera déclassée de la zone à bâtir pour être rendue inconstructible. Le reste de la surface du PPA, notamment la zone d'implantation de l'EMS et de son extension projetée, n'est pas situé dans le Plan de protection de Lavaux, comme l'a expressément rappelé la Commission consultative de Lavaux dans son courrier du 17 octobre 2016.

d) La Commune de Chexbres a été qualifiée de village d’importance régionale lors du recensement des sites construits dans le canton de Vaud pour l'élaboration de l'ISOS. Le relevé du site, établi dans ce cadre, date de 1983. L'EMS La Colline y est mentionné en tant qu'ancien hôtel de la fin du XIXe siècle transformé en maison de repos, sans objectif de sauvegarde. Le secteur concerné par le PPA est inclus dans le périmètre environnant II "Esplanade inférieure: parcs et jardins" et dans l'échappée dans l'environnement VI "Vallon du Forestay en partie boisée" tous deux mis au bénéfice d'un objectif de sauvegarde "a". Cet objectif de sauvegarde préconise la sauvegarde de l’état existant en tant qu’espace agricole ou libre. Si cette zone est en principe non constructible, il est possible d'autoriser la construction de nouveaux bâtiments pour autant que leur implantation soit imposée par leur destination et qu'ils répondent à des prescriptions strictes en matière d'intégration au site. Des constructions anciennes peuvent être transformées aux mêmes conditions (cf. document intitulé "Explications relatives à l'ISOS" disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de la culture).

e) En ce qui concerne l'impact visuel du projet sur le site de Lavaux et sur le village d'importance régionale de Chexbres, plusieurs mesures d'intégration paysagère ont été prises afin d'en limiter les effets. Ainsi, le PPA contient deux variantes possibles d'agrandissement de l'EMS clairement définies par des cotes d'altitude. La première variante permet d'implanter une construction dans la pente sud de l'EMS actuel, alors que la seconde variante prévoit une possibilité d'extension à l'ouest du site. Les périmètres d'implantation des bâtiments prévus permettent déjà au stade du PPA d'avoir une idée claire de l'impact visuel que le futur agrandissement pourra avoir sur le site, étant rappelé que seuls environ 30% des gabarits pourront être utilisés, car l'art. 3.1 RPPA limite la surface de plancher déterminante. Suite aux pourparlers avec l'Association Sauver Lavaux, l'un des périmètres d'évolution des constructions a été orienté plus au nord-ouest et la hauteur autorisée réduite, afin que l'agrandissement soit moins visible depuis l'aval. Les pièces au dossier, notamment les plans et photomontages faits à partir de prises de vue depuis le lac, permettent de se rendre compte de manière suffisamment précise de l'impact de l'extension à venir sur le site, raison pour laquelle le tribunal n'a pas jugé nécessaire de procéder à une inspection locale.

Au stade du permis de construire, le projet lauréat du concours d'architecture devra en outre respecter les conditions posées par l'art. 3.4 RPPA. Ainsi, l'expression architecturale des façades devra présenter une cohérence d'ensemble et s'inscrire dans le site de façon à s'assurer une bonne intégration dans le paysage viticole de Lavaux. A ce titre, les teintes des façades apparentes devront s'inspirer des couleurs traditionnelles de l'architecture de Lavaux telles que blanc, ocre, jaune, nuance de gris dans les tons pales (al. 1). Le dernier niveau des bâtiments implantés à l'intérieur du périmètre d'évolution des constructions n°3 aura le statut d'un étage en attique dont la toiture sera plate ou à très faible pente (al. 2). La toiture des constructions situées dans le périmètre d'évolution des constructions n°1 sera plate, pourvue d'un revêtement végétal et aménagée en terrasse accessible (al. 3). Le projet de construction sera accompagné par des photomontages comprenant des prises de vue à partir du lac (al. 4). Toutes ces mesures permettent de garantir une bonne intégration dans le site de l'extension à venir.

Le projet d'agrandissement de l'EMS La Colline répond à un besoin avéré en lits d'EMS dans la région et aucun autre site proche n'est susceptible d'accueillir une telle structure (cf. infra consid. 3). Il respecte la mesure A14 du PDCn étant donné qu'il s'agit d'un projet de densification d'un secteur équipé déjà bâti et bien desservi par les transports publics, la gare de Chexbres-village se trouvant à environ 270 m à pied (cf. Google Maps).

Ainsi, le PPA litigieux, dicté par l'intérêt public à la création de lits d'EMS, est conforme aux exigences légales en matière d'intégration au site, dans la mesure où il contient des règles strictes concernant l'implantation de l'extension et son esthétique. Le PPA fixe le volume, l'orientation, la hauteur, la toiture et la couleur du futur bâtiment, en prenant en compte les particularités du site de Lavaux, afin que son impact soit réduit au maximum. L'Association Sauver Lavaux a d'ailleurs retiré son opposition au projet suite aux modifications opérées, celui-ci tenant suffisamment compte des objectifs de préservation du site de Lavaux. La Commission consultative de Lavaux a émis un préavis favorable et le SIPAL a également adhéré au projet. En conséquence, au stade de la planification, l'impact de l'extension de l'EMS sur le patrimoine paysager et culturel a été suffisamment pris en compte.

Au vu de ce qui précède, ce grief est mal fondé.

4.

La recourante allègue que le site de l'EMS La Colline n'est pas un choix judicieux pour la création de nouveaux lits. Elle estime qu'avant d'envisager la mise en oeuvre d'un tel PPA et l'agrandissement de l'EMS, la Commune de Chexbres aurait dû consulter les communes voisines afin de coordonner ses besoins avec l'offre aux alentours. Elle relève également que l'EMS est menacé par des dangers naturels, notamment des glissements de terrain.

a) Conformément à l'art. 1 al. 1, 2ème phrase LAT, la Confédération, les cantons et les communes coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l’ensemble du pays. Les autorités cantonales et communales procèdent de concert à l'aménagement du territoire. Elles s'assurent de la concordance des dispositions qu'elles prennent dans l'application de la loi (art. 2 al. 1 LATC). Les plans directeurs indiquent la façon de coordonner les activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 25 al. 3 LATC), étant précisé que les autorités coordonnent leurs activités en fonction de l'interdépendance de leurs tâches (art. 26 al. 1 LATC).

Dans ce contexte, la ligne d'action B4 du PDCn prévoit (encadré en gris dans le document, cf. PDCn, p. 143):

"Le Canton coordonne en partenariat avec les acteurs locaux et/ou régionaux l'implantation des constructions et installations d’importance cantonale avec le réseau de centres, afin d’assurer le niveau de services le plus complet possible dans les centres cantonaux et régionaux. Il assure un niveau satisfaisant de services de proximité dans les centres locaux et les villages, en tenant compte des critères d'équité territoriale et d'efficacité économique. Le recours aux ressources et compétences locales est encouragé. Le Canton favorise les collaborations intercommunales visant à rentabiliser les infrastructures existantes et à limiter les investissements. Les équipements fréquentés par le public sont desservis de manière performante par les réseaux de transports publics et de manière conviviale et sûre pour les modes de déplacement doux."

b) En l'espèce, la décision d'augmenter l'offre en lits de l'EMS La Colline procède d'une planification menée sous l'égide du SSP. Outre les services spécialisés, les syndics de Chexbres, St-Saphorin, Rivaz, Puidoux ainsi que le préfet du district de Lavaux-Oron ont participé à une séance durant laquelle le projet de PPA a été présenté et où il a été débattu de l'opportunité et de l'intérêt de densifier et de moderniser l'EMS La Colline. A cette occasion, les divers intervenants présents ont examiné la possibilité de construire sur un autre terrain et dans une autre commune. Par la suite, le directeur de l'EMS La Colline a encore recherché une solution alternative. Il est finalement apparu que le PPA querellé était la meilleure solution. Partant, des solutions alternatives ont été envisagées et des représentants des communes voisines et des réseaux de soins ont été consultés dans le cadre de l'élaboration du projet litigieux, contrairement à ce que prétend la recourante.

En outre, le projet de densification et de modernisation de l'EMS La Colline a été retenu dans le cadre du programme de modernisation des établissements médico-sociaux (PIMEMS) parmi une centaine de projets déposés. Le programme porte sur la construction de lits supplémentaires d'hébergement de long et court séjours, indispensables à la couverture des besoins. Il propose aussi une augmentation de capacité des structures d'accompagnement médico-sociales ainsi que la modernisation du réseau (cf. site Internet de l'Etat de Vaud à propos de ce programme). Le fait que l'agrandissement de l'EMS La Colline ait été retenu dans le cadre du projet PIMEMS est la preuve qu'il répond à un besoin avéré en lits d'EMS dans la région.

Ainsi, le grief de la recourante tombe à faux.

c) Quant au risque géologique invoqué par la recourante, il y a lieu de se référer aux deux rapports intitulés "Avis géologique" établis par le bureau Karakas & Français SA qui concluent que la parcelle n°99 peut être considérée globalement comme exempte de dangers naturels liés aux chutes/éboulements et aux instabilités de terrain superficielles ou profondes, grâce aux travaux effectués. Les experts émettent uniquement une réserve relative au risque de glissement superficiel lié à la stabilité précaire du vieux mur situé à la base de la parcelle n°99. Ce risque est faible et ne concerne pas directement la zone d'extension de l'EMS. Ce n'est qu'en cas de régression du glissement de terrain – lequel reste hypothétique – que la zone du projet d'extension de l'EMS serait touchée. Cet élément ne permet pas de remettre en cause le choix du site de l'EMS La Colline, étant précisé que le bureau Karakas & Français SA suivra les travaux de construction et que d'autres mesures de consolidation pourront cas échéant être prises.

En conséquence, ce grief doit être rejeté.

5.

La recourante fait encore valoir que le préavis rendu par la Commission consultative de Lavaux aurait dû être joint au dossier de mise à l'enquête du PPA et que son absence entraine la nullité de la procédure de mise à l'enquête.

a) A teneur de l'art. 5a LLavaux, le Conseil d'Etat institue la Commission consultative de Lavaux. Elle se compose d'un représentant de l'Etat, président, de trois représentants des communes et de cinq spécialistes, dont un au moins est spécialiste dans la protection de la nature et du paysage (al. 1). Sur requête du service en charge de l'aménagement du territoire, la commission émet un avis au sujet des projets de plans d'aménagement du territoire ou des modifications de ceux-ci qui ne sont pas de minime importance avant que leur procédure de légalisation ne soit engagée (al. 2).

L'art. 57 al. 1 LATC exige que le plan soit soumis à l'enquête publique pendant une durée de trente jours. Durant l'enquête, le dossier comprenant le projet et ses annexes est déposé au greffe municipal de la commune ou des communes intéressées, où le public peut en prendre connaissance. En vertu de l'art. 14 al. 1 du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; 700.11.1), les projets de plan et de règlement d'affectation sont mis à l'enquête publique en même temps. Ils sont tenus à disposition du public pendant le délai d'enquête avec le rapport prévu à l'art. 47 OAT. Doivent être considérées comme faisant partie intégrante du plan et, à ce titre, être présentées à l'enquête les dispositions qui sont nécessaires à la compréhension du plan et sont soumises aux mêmes règles de recours que le plan (par exemple les légendes), ainsi que les dispositions réglementaires qui régissent les constructions dans le périmètre visé par le plan (ATF 106 Ia 383 consid. 3b). Quoique la loi ne l'exige pas expressément, il est souhaitable que les documents qui éclairent la solution proposée et permettent d'en comprendre la motivation figurent au dossier, en particulier le plan directeur communal et les projets alternatifs non retenus, de même que les esquisses du projet (Marc-Olivier Besse, Le régime des plans d'affectation, En particulier du plan de quartier, thèse Lausanne 2010, p. 185 et les références citées).

b) En l'espèce, la Commission consultative de Lavaux a été consultée par le SDT. Son préavis a été inséré dans le document "préavis des services cantonaux consultés" joint au rapport d'examen préalable réalisé le 26 septembre 2014 par le SDT. Les préavis des services cantonaux consultés et de la Commission consultative de Lavaux ne sont pas mentionnés à l'art. 14 al. 1 RLATC et ne doivent pas non plus figurer dans le rapport 47 OAT (art. 47 OAT a contrario). Le préavis de la Commission consultative de Lavaux ne peut pas non plus être considéré comme un élément faisant partie intégrante du plan, car nécessaire à sa compréhension. En effet, il ne s'agit que d'un préavis établi sur requête du SDT qui n'est pas contraignant pour les autorités. S'il est souhaitable que la commune le tienne à disposition du public durant l'enquête, force est de constater qu'elle n'en a pas l'obligation. De plus, il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait demandé à la commune ce document, dont elle connaissait l'existence car mentionné dans le rapport 47 OAT, et que la commune lui en aurait indûment refusé l'accès.

Partant, ce grief est mal fondé.

L'arrêt AC.2012.0364 du 10 février 2014 dont se prévaut la recourante n'est pas pertinent. Le Tribunal cantonal avait annulé un permis de construire octroyé par la commune sans consulter la Commission de consultation de Lavaux, en violation de l'art. 5a al. 3 LLavaux. Il n'était nullement question de la mise à disposition du préavis.

6.

La recourante fait aussi valoir que le constat effectué par l'inspecteur forestier, qui a servi de base pour déterminer la limite de l'aire forestière, est obsolète.

a) L'art. 18 al. 3 LAT dispose que l'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts. A teneur de l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0), quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non. Lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation au sens de la LAT, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt et là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière (al. 2). Conformément à l'art. 13 LFo, les limites des biens-fonds dont la nature forestière a été constatée conformément à l'art. 10 al. 2 LFo sont fixées dans les plans d'affectation (al. 1). Les limites de forêts peuvent être réexaminées dans le cadre d'une procédure en constatation de la nature forestière conformément à l'art. 10 LFo lorsque les plans d'affectation sont révisés et que les conditions effectives se sont sensiblement modifiées (al. 3). La décision de constatation de la nature forestière indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt ainsi que la situation des immeubles touchés (art. 12 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 30 novembre 1992 sur les forêts [OFo; RS 921.01]).

A teneur de l'art. 24 al. 2 de la loi forestière vaudoise du 8 mai 2012 (LVLFO; RSV 921.01), lorsqu'il y a lieu de constater la nature forestière d'un bien-fonds, le service fixe les limites de la forêt sur le terrain et les fait reporter sur un plan de situation comprenant le fonds cadastral. Le piquetage des lisières est effectué par l'inspecteur des forêts. Le levé et le report sur un plan cadastral sont authentifiés par un ingénieur géomètre breveté, inscrit au registre fédéral des ingénieurs géomètres, mandaté par le requérant. Le projet de plan est mis à l'enquête publique selon la procédure prévue par l'art. 16 LVLFO. Lorsqu'il est lié à une procédure distincte d'autorisation ou de planification, la mise à l'enquête du plan suit les modalités de la procédure principale (al. 3).

b) En l'espèce, le PEP adopté en 1984 et actuellement en vigueur ne délimite pas d'aire forestière. Il se contente de mentionner une zone de verdure, laquelle a pour but la sauvegarde des sites et la création d'îlots de verdure et est caractérisée par l'interdiction de bâtir (art. 36 du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du 24 février 1984 avec les modifications approuvées par le Conseil d'Etat le 15 janvier 1993). C'est donc à juste titre qu'il a été procédé à la constatation de l'aire forestière, ce qui n'est d'ailleurs pas remis en cause par la recourante. Cette dernière fait uniquement valoir que la délimitation de l'aire forestière est obsolète, en raison du fait que le constat de l'inspecteur forestier remonte au 10 mai 2010. Comme le relève la DGE dans ses déterminations du 25 novembre 2016, le processus de mise en place d'un plan d'affectation est souvent long et il n'est pas rare que la délimitation de l'aire forestière ait été effectuée 5 à 10 avant la mise à l'enquête. Il se peut qu'au fil du temps la lisière s'étende. Dans ce cas, si le plan ne correspond plus à la réalité, il faut le modifier. Or, la recourante n'indique pas en quoi matériellement l'aire forestière à évoluer, si bien qu'il serait nécessaire de procéder à une nouvelle délimitation. De plus, l'inspecteur forestier s'est rendu sur place le 8 novembre 2016 et a relevé que la lisière actuelle était toujours conforme à celle retenue par le plan de constatation de la nature forestière.

En conséquence, ce grief est manifestement mal fondé.

Au surplus, l'argument de la recourante tendant à faire application par analogie du délai de péremption de deux ans des permis de construire (art. 118 LATC) aux constats forestiers n'est pas convaincant.

7.

La recourante critique finalement l'insuffisance des équipements pour faire face à l'augmentation du trafic routier.

a) En principe, la question de l’équipement routier doit être examinée au stade de l’autorisation de construire. L’art. 22 al. 2 let. b LAT dispose en effet que l'autorisation de construire n'est délivrée que si le terrain est équipé. L'art. 104 al. 3 LATC a la même teneur. Aux termes de l'art. 19 al. 1 LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert. Il faut aussi que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa longueur, que le revêtement soit adéquat en fonction des types de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours et de voirie soit assuré (ATF 121 I 65 consid. 3a et les arrêts cités;1C_221/2007 du 3 mars 2008 consid. 7.2; arrêt AC.2012.0300 du 12 juin 2013). Les infrastructures doivent ainsi être adaptées aux possibilités de construire offertes par le plan de zones. Un terrain ne peut dès lors être considéré comme équipé si, une fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut pas être absorbé par le réseau routier. Il en va de même si l'accroissement du trafic provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes dans le voisinage, contraires à la législation fédérale sur la protection de l'environnement (ATF 119 Ib 480 consid. 6a; 116 Ib 159 consid. 6b).

Au stade de la planification, l’aménagement des accès n’a pas à être étudié dans le détail (arrêts AC.2011.0193 du 24 mai 2012 consid. 3a; AC.2008.0138 du 31 juillet 2009 consid. 1c/bb). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n’est que lorsqu'un plan partiel d'affectation est à ce point précis qu'il permet d'appréhender les problèmes de trafic que la question de l'équipement en accès doit être résolue au stade de l'adoption du plan et non au stade ultérieur du permis de construire (ATF 1C_298/2007 du 7 mars 2008 consid. 8.1;1P.166/1999 et 1A.56/1999 du 31 mars 2000 consid. 5, résumé dans la RDAF 2000 I 427; ATF 120 Ib 436 consid. 2d/bb et 118 Ib 66 consid. 2a s'agissant du respect des prescriptions en matière d'environnement). Dans l’arrêt 1P.166/1999 et 1A.56/1999 précité, le Tribunal fédéral a jugé que tel était le cas de deux plans partiels d’affectation dont le périmètre d’implantation comprenait à chaque fois une seule parcelle. Les plans partiels d'affectation en cause définissaient de manière détaillée l’implantation, la volumétrie et la destination des constructions, ainsi que la position des terrasses extérieures et l’emplacement des places de stationnement. Dans ce cas, le Tribunal fédéral a jugé qu’il était conforme au principe de coordination que la question de l’équipement routier soit résolue au stade du plan partiel d'affectation et non au stade l’autorisation de construire.

b) En l'espèce, le PPA est suffisamment précis pour que le tribunal de céans examine la question de l'équipement routier. Selon le rapport réalisé par Transitec SA en avril 2014, 60 places de stationnement seront nécessaires sur le site, une fois l'EMS agrandi. Au niveau de la circulation, Transitec SA souligne que l'ajout d'environ 50 mouvements de véhicules par jour n'engendrera aucun impact sur le réseau routier. Il précise cependant que, lors de la réalisation du projet, il conviendra de traiter avec soin la visibilité en sortie du site, compte tenu du contexte bâti. La recourante n'amène aucun élément permettant de douter du bien-fondé du rapport établi par Transitec SA. Elle se contente de faire remarquer que le chemin de Baulet qui dessert la parcelle n°99 est pentu en aval, sans amener la preuve ni alléguer que le trafic routier est actuellement problématique sur ce tronçon.

Dans la mesure où l'extension de l'EMS n'aura pas d'impact sur le trafic routier, ce grief est mal fondé.

S'agissant de l'argument de la recourante selon lequel le dossier de mise à l'enquête n'est pas complet, car il aurait dû contenir une étude d'impact du nouveau PPA présentant un pronostic du trafic tenant compte des hypothèses les plus défavorables, il y a lieu de considérer que le rapport de Transitec SA est suffisant. En effet, même les jours où le nombre de mouvements de véhicules journaliers sera supérieur à 50, l'impact sur le trafic va vraisemblablement rester minime, voire être inexistant. En aucun cas, l'agrandissement de l'EMS va conduire à une saturation du trafic dans les alentours, créer une gêne pour les usagers ou les mettre en danger.

8.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Un émolument doit être mis à la charge de la recourante déboutée. Celle-ci supportera également des dépens en faveur de la commune, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat (art. 55 LPA-VD).