CDAP - AC.2022.0128 - 2022-11-08 - A._______, B.________/Municipalité de Crans, C.________, D._______, ECA, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA

1.

Déposé en temps utile (art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; BLV 173.36), par un voisin direct dont il n’est pas contestable qu’il ait la qualité pour recourir au sens de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, le mémoire de recours remplit en outre les conditions formelles posées par la loi (art. 79 al. 1 applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

La présente affaire se rapporte aux modifications prévues dans le permis de construire complémentaire délivré par la Municipalité de Crans le 14 mars 2022. Les différents griefs des recourants seront analysés séparément ci-dessous.

3.

Dans un premier grief, les recourants arguent que la décision du 14 mars 2022 levant leur opposition est si succincte qu'elle ne leur permet pas d'en comprendre la portée. Ils arguent ainsi que leur droit d'être entendu a été violé et que le permis de construire complémentaire devrait dès lors être annulé.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101], art. 17 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01], art. 33ss LPA-VD). Le droit d'être entendu comprend d'une part le droit pour l'administré de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Le droit d'être entendu implique d'autre part l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision (art. 42 let. c LPA-VD). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (TF 2D_38/2011 du 9 novembre 2011 consid. 3.2.1;1C_383/2010 du 11 avril 2011 consid. 2.1 et la référence citée). L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (TF 2D_38/2011 précité consid. 3.2.1; RDAF 2009 II p. 434,2C_23/2009 consid. 3.1). La violation du droit d'être entendu commise en première instance peut être guérie si le justiciable dispose de la faculté de se déterminer dans la procédure de recours, pour autant que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390, et les arrêts cités).

b) En l'espèce, la décision de la Municipalité de Crans du 14 mars 2022 de lever l'opposition des recourants reprend chacun des points de l'opposition et apporte une explication sur les raisons pour lesquelles celle-ci est levée. Les recourants pouvaient donc – et ont d'ailleurs pu – comprendre les motifs ayant guidé la Municipalité de Crans et sur lesquels elle s'est fondée pour écarter leur opposition. Les recourants ont ainsi pu apprécier la portée de la décision et l'attaquer devant la Cour de céans.

Partant, la Municipalité de Crans n'a pas violé son obligation de rendre une décision motivée conformément à l'art. 42 let. c LPA-VD. Le grief des recourants doit ainsi être rejeté.

4.

Dans un deuxième grief, les recourants prétendent que la condition posée par la DGE dans son courrier du 7 décembre 2020 – soit la réception d'un rapport hydrogéologique – n'a pas été respectée.

En l'espèce, dans son courrier du 9 mai 2022, la DGE a expressément confirmé que le rapport de synthèse hydrogéologique reçu était conforme à leurs attentes formulées dans leur courrier du 7 décembre 2020.

Partant, le grief des recourants doit être écarté.

5.

Dans un troisième grief, les recourants arguent que le mur en béton – devant être érigé à la place du mur en gabion prévu dans les plans mis à l'enquête – n'a pas été soumis à l'enquête publique et ne correspond pas aux exigences de l'ECA.

a) La procédure de mise à l'enquête publique est régie notamment par les art. 108 et 109 de la LATC. Aux termes de l'art. 108 al. 1 LATC, la demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées. L'art. 109 al. 1 LATC dispose que la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours.

Les art. 69 et 71 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1) listent les éléments et indications qui doivent être compris dans la demande de permis de construire et dans l'avis d'enquête qui est publié.

L'enquête publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les projets de constructions au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit d'être entendus. D'autre part, l’enquête publique doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration, en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités cantonales, et le cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions. Les défauts dont l'enquête publique peut être affectée ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une décision sur la demande d'autorisation que s'ils ont pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice (arrêts CDAP AC.2017.0264 du 20 avril 2018 consid. 2a; AC.2014.0348 du 14 mars 2017 consid. 2c et les références citées). Une éventuelle lacune du dossier n’est pas déterminante, lorsque la consultation des autres pièces a permis de la combler, ou que le vice a été réparé en cours de procédure (arrêt CDAP AC.2017.0296 du 28 octobre 2018).

Lorsqu'une modification est apportée ultérieurement à un projet déjà mis à l'enquête publique, il convient d'examiner si une nouvelle enquête se justifie. Les principes de la proportionnalité, respectivement de l'économie de la procédure, impliquent de renoncer à toute enquête pour les modifications de "minime importance" (cf. art. 111 et 117 LATC). Les modifications plus importantes, mais qui ne modifient pas sensiblement le projet, peuvent être soumises à une enquête complémentaire au sens de l’art. 72b RLATC; les modifications plus importantes doivent faire l’objet d’une nouvelle enquête publique selon l’art. 109 LATC (arrêts AC.2017.0257 du 29 janvier 2018 consid. 3b; AC.2014.0400 du 20 mai 2015 consid. 1a; AC.2014.0048 du 14 janvier 2015 consid. 2a). Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de soumettre à une enquête publique complémentaire les modifications apportées à un projet après l'enquête publique, lorsque celles-ci tendent à supprimer ou corriger divers éléments critiqués par les opposants (cf. notamment arrêts AC.2014.0163 du 9 octobre 2015 consid. 4a; AC.2014.0038 du 20 août 2015 consid. 3b et les références citées).

De jurisprudence constante, l'enquête publique n'est pas une fin en soi. Elle a essentiellement pour but de renseigner les intéressés de façon complète sur la construction projetée. Les défauts dont elle peut être affectée ne peuvent donc être invoqués à l'encontre d'une décision que s'ils ont pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice (AC.2017.0264 du 20 avril 2018 consid. 2a; AC.2014.0348 du 14 mars 2017 consid. 2c et les références citées).

b) Dans son courrier du 15 mars 2021, l'autorité cantonale spécialisée en matière de dangers naturels (l'ECA) a autorisé la construction litigieuse, l'on peut d'ailleurs reprendre ici une partie du courrier:

"Pour la dernière enquête CAMAC 203712, et en raison des travaux prévus dans le cadre de celle-ci, l'autorisation spéciale a été délivrée à condition que les mesures contenues dans l'étude du bureau I.________ soient réalisées. Ceci ne peut que confirmer que le mur en béton armé préconisé dans l'ELR de I.________ est bien une exigence sécuritaire qu'il convient de mettre en place. Il est toutefois à noter que notre position est assujettie au respect des conditions impliquant notamment l'intervention d'un responsable de projet en matière géotechnique. Le nouveau plan prend bien en compte la nécessité de cette intervention:

· Le mur de soutènement sera reconstruit en béton au même endroit et avec les mêmes dimensions que le muret existant. Selon décision CAMAC 160444.

· Le dimensionnement des fondations sera dimensionné par le bureau de géotechnique.

· L.________ est mandaté pour le projet, conformément aux exigences de l'ECA et en tenant compte des conditions locales de zone de glissement de terrain, mentionnées dans le rapport I.________".

Comme on peut le constater, l'enquête publique complémentaire a précisément porté sur le remplacement du mur de soutènement en bois. Au dossier figurait tant le projet de mur en gabion souhaité par les constructeurs que le mur en béton armé privilégié par le bureau I.________ dont les dimensions et l'emplacement seront scrupuleusement identiques au mur de soutènement en bois (cf courrier de l'ECA du 15 mars 2021). Le remplacement du mur en bois par un mur en béton armé n'a certes pas fait l'objet d'une mise à l'enquête publique; cependant, les recourants n'ont pas été gênés dans l'exercice de leurs droits et n'ont subi aucun préjudice puisqu'ils ont pu faire valoir leurs griefs à ce sujet.

Pour le surplus, l'ECA a autorisé la construction litigieuse, en assortissant son autorisation d'un certain nombre de conditions strictes, consistant notamment en différentes mesures auxquelles les constructeurs devront donner suite avant et pendant les travaux, conditions que l'ECA reconnaît d'ailleurs comme étant remplies dans son courrier du 15 mars 2021. Les recourants ne peuvent dès lors pas soutenir, de bonne foi, que le projet de remplacement du mur en bois par un mur en béton armé ne correspond pas aux attentes de l'ECA.

Le grief des recourants doit dès lors être rejeté.

6.

Dans un quatrième grief, les recourants arguent que les travaux projetés au sous-sol – soit la création d'une salle de bain avec saut-de-loup supplémentaire, l'ajout d'un saut-de-loup dans la salle de fitness et l'augmentation de la taille du deuxième saut-de-loup préalablement autorisé, l'augmentation de la taille du saut-de-loup dans la "cave 2" et le remplacement d'un saut-de-loup par trois sauts-de-loup dans le local technique et l'installation d'un ascenseur – auraient pour effet de le rendre habitable, ce qui est proscrit par l'art. 14 RC.

a) L'art. 14 RC, intitulé "Constructions souterraines" a la teneur suivante:

"La Municipalité peut autoriser, moyennant l’accord écrit du ou des voisins en limite de propriété ou dans l’espace réglementaire, les constructions souterraines ou semi-enterrées implantées à la limite de la propriété voisine, si ce n'est pas le domaine public, aux conditions suivantes :

· un quart du volume construit, au maximum, peut émerger du terrain naturel,

· seule une face de la construction peut être dégagée,

· la toiture doit être engazonnée, plantée ou aménagée en terrasse accessible.

Les constructions souterraines ne peuvent servir ni à l'habitation, ni à l'exercice d'une activité professionnelle. Conformément à l’article 84 LATC, elles ne comptent pas dans le calcul de l’indice d’utilisation du sol".

Les art. 25, 27 et 28 RLATC régissent de la manière suivante le volume, la hauteur et l'éclairage des locaux destinés à servir à l'habitation:

"Art. 25

1.

Tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire doit avoir une capacité d'au moins 20 m³. Les chambres à coucher occupées par plus d'une personne auront une capacité d'au moins 15 m³ par occupant.

2 Dans les combles, le cube n'est compté qu'à partir d'une hauteur minimale de 1,30 m sous le plafond ou sous les chevrons.

(…)

Art. 27

1.

Tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire de jour ou de nuit a une hauteur de 2,40 m au moins entre le plancher et le plafond à l'exception des espaces de prolongement tels les mezzanines.

(…)

Art. 28

1.Tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire est aéré naturellement et éclairé par une ou plusieurs baies représentant une surface qui n'est pas inférieure au 1/8e de la superficie du plancher et de 1 m2 au minimum. Cette proportion peut être réduite au 1/15e de la surface du plancher et à 0,80 m2 au minimum pour les lucarnes et les tabatières. Si les contraintes de l'état existant l'imposent, des dérogations peuvent être admises pour les fenêtres, les lucarnes et les tabatières (…)"

Pour déterminer si un local est habitable, la jurisprudence a précisé que la seule intention subjective des constructeurs ne jouait pas un rôle décisif (arrêts du 2 juin 2016 de la CDAP dans la cause AC.2015.0336, consid 4c / bb ; du 24 août 2009 de la CDAP dans la cause AC.2009.0039, consid. 5b). Il convient plutôt de déterminer si, objectivement, les aménagements prévus permettent aisément de rendre ces surfaces habitables (ATF 108 lb 130 ; arrêt du 14 mars 2012 de la CDAP dans la cause AC.2011.0192 consid. 5a).

Dans le cadre de cet examen, il convient dans un premier temps de déterminer si les conditions d'éclairage et d'accessibilité permettent objectivement une utilisation à des fins d'habitation (arrêt précité de la CDAP dans la cause AC.2015.0336, consid 4c / bb). Il y a lieu en particulier de vérifier si les locaux prévus répondent aux exigences de salubrité fixées par la réglementation cantonale, notamment en ce qui concerne l'éclairage et la hauteur des pièces habitables. Mais ce point n'est pas à lui seul décisif, en ce sens qu'il ne suffit pas qu'un local ne soit pas réglementaire sous cet angle pour en conclure qu'il n'est pas habitable, alors qu'objectivement il peut et sera vraisemblablement utilisé pour l'habitation malgré sa non-conformité. La Cour de céans a déjà eu l'occasion de juger qu'un réduit comportant deux armoires, apparaissant comme un dressing-room, est une surface habitable (arrêt AC.2005.0199 du 3 novembre 2006, consid. 6b; voir également arrêt AC.2015.0087 du 9 février 2016, consid. 3b).

En ce qui concerne les espaces situés au sous-sol, ont notamment été admis par la jurisprudence au titre de locaux non habitables: une entrée, un local technique, un réduit, un WC, une cave et une buanderie (CDAP AC.2007.0290 du 26 février 2008); des locaux de fitness (CDAP AC.2006.0082 du 20 février 2007); des garages, un hall, une cave, un réduit, une buanderie, un local-citernes, ainsi qu’un ascenseur et une cage d’escaliers (CDAP AC.2006.0044 du 30 octobre 2006); un local de lingerie, une cave et une buanderie (CDAP AC.2002.0052 du 11 novembre 2002); un carnotzet (CDAP AC.1994.0235 du 16 juin 1995); un bar privé bénéficiant d'une ouverture de 2.8 m de large, en forme d'arche, permettant d'avoir un accès direct sur le jardin (CDAP AC.1992.0329 du 13 juillet 1993); un atelier destiné à une activité artistique, en l’occurrence la peinture (CDAP AC.2008.161 du 24 avril 2009); une buanderie, un sauna, un local douche, deux locaux techniques et un dégagement avec un escalier menant au rez-de-chaussée (CDAP AC.2012.0184 du 28 mars 2013); deux salles de jeux, une salle de bains et un hall (CDAP AC.2017.0214 du 19 juin 2018, locaux situés au rez-de chaussée).

b) Comme rappelé par la jurisprudence ci-dessus, il n'est ni déterminant que les constructeurs ne considèrent pas ces locaux comme habitables ni que la hauteur sous plafond ne soit pas suffisante. Est seul déterminant le fait que ces locaux puissent être objectivement utilisés pour l'habitation. Il sied de relever que si la hauteur sous plafond du sous-sol est litigieuse, les parties avançant des hauteurs différentes, celles-ci sont néanmoins systématiquement en dessous de la limite des 2,40m exigé par l'art. 25 RLATC. En l'espèce, les modifications apportées ne permettront pas un niveau de salubrité minimum tel qu'exigé par les dispositions mentionnées ci-dessus. En particulier, les sauts-de-loup reprochés par les recourants ne permettront en rien d'obtenir un éclairage naturel tel qu'exigé par l'art. 28 RLATC; un saut-de-loup ne peut en effet être assimilé à une fenêtre standard située au-dessus du niveau de la terre. Enfin, rien de permet de conclure que la pièce intitulée "fitness" sera utilisée à des fins d'habitation. Le seul fait que les travaux supplémentaires envisagés améliorent le confort du sous-sol ne saurait rendre celui-ci habitable.

Partant, le grief des recourants en lien avec l'apparente habitabilité du sous-sol doit être rejeté.

7.

Dans un cinquième grief, les recourants prétendent que la mixité de l'habitation, au sens de l'art. 48 RC, doit être maintenue et que la municipalité n'aurait pas dû accepter qu'une partie du rez-de-chaussée, initialement affectée à une activité professionnelle, devienne habitable.

a) L'art. 48 RC, dans sa version en vigueur depuis le 4 décembre 2018, a la teneur suivante:

"L’indice d’utilisation du sol (IUS) est fixé à 0.50.

Afin d'inciter la mixité dans la zone village, les constructions pour lesquelles plus de 50% de la surface du rez-de-chaussée est affectée à une autre destination que l’habitation (activité professionnelle, équipement collectif, commerces) bénéficient d’un bonus constructif maximum de 15%, ne pouvant bénéficier qu’aux surfaces non résidentielles.

Dans la zone village, les bâtiments anciens dont la conservation est imposée ou souhaitable pour la sauvegarde de la partie historique de la localité peuvent être transformés et changer de destination. Les volumes existants peuvent être utilisés dans une proportion compatible avec le respect de l'intégrité de la construction.

Les constructions existantes pour lesquelles la surface brute de plancher peut dépasser la limite fixée par l’indice d'utilisation du sol (IUS) sont au bénéfice du droit acquis. Elles peuvent être intégralement démolies et reconstruites dans le volume initial".

b) En l'espèce, la procédure de mise à l'enquête publique pour les modifications d'affectation s'est déroulée du 31 juillet au 29 août 2021, soit après l'entrée en vigueur du nouveau RC. Dès lors, c'est à juste titre que la Municipalité de Crans a appliqué la nouvelle version de l'art. 48 RC au projet de construction complémentaire. La nouvelle version de cet article ne prévoit plus une obligation de mixité mais se contente de l'encourager en octroyant un bonus constructif. Les recourants ne peuvent dès lors faire grief à la Municipalité de Crans d'avoir accepté le changement d'affectation. C'est également à tort que les recourants prétendent que seuls les bâtiments anciens peuvent changer de destination, l'art. 48 al. 3 RC se contentant uniquement de préciser que même les bâtiments anciens dont la conservation est imposée ou souhaitables peuvent changer de destination.

Partant, c'est à juste titre que la Municipalité de Crans a accepté le changement d'affectation. Le grief des recourants doit par conséquent être écarté.

8.

Dans un sixième grief, les recourants reprochent l'agrandissement du couvert à voitures. Ils arguent que la construction suppose un remblai ou une structure nécessitant une clarification d'experts. Ils ajoutent craindre pour la structure de leur maison et avoir déjà constaté des fissures.

En l'espèce, il est rappelé que le projet de construction complémentaire a nécessité, pour des raisons sécuritaires, l'autorisation de plusieurs services spécialisés de l'administration cantonale. Il n'est ressorti aucune recommandation concernant l'agrandissement du couvert à voiture. Dès lors, les seules craintes des recourants, pour le surplus fondées sur aucun élément objectif versés au dossier, ne saurait supplanter l'analyse des services spécialisés de l'administration cantonale.

Partant, le grief des recourants doit être écarté.

9.

Dans un septième grief confus, les recourants prétendent que l'ajout de panneaux solaires supplémentaire aurait dû faire l'objet d'une mise à l'enquête publique dès lors que les conditions de l'art. 32a de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT; RS 700.1) ne sont pas respectées. De plus, ils craignent pour l'éblouissement que de tels panneaux peuvent engendrer, arguent que les panneaux orientés en direction nord-ouest n'auront qu'un faible rendement et ajoutent qu'ils sont inesthétiques au vu de l'absence de panneaux solaires sur les toits alentours.

a) L'art. 18a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700) a la teneur suivante:

"1 Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente.

2 Le droit cantonal peut:

a. désigner des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur, dans lesquels d’autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d’autorisation;

b. prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger.

3 Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites.

4 Pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques".

L'art 32a OAT intitulé "installations solaires dispensées d'autorisation", dans sa version en vigueur au 1er juillet 2022, a la teneur suivante:

"1 Les installations solaires placées sur un toit sont considérées suffisamment adaptées (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies:

a. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;

b. elles ne dépassent pas du toit, vu du dessus;

c. elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques;

d. elles forment un ensemble groupé; des exceptions pour raisons techniques ou une disposition décalée en raison de la surface disponible sont admissibles.

1bis Sur un toit plat, elles sont aussi considérées suffisamment adaptées si, au lieu des conditions de l’al. 1, les conditions suivantes sont réunies:

a. elles ne dépassent pas de l’arête supérieure du toit de plus de 1 m;

b. elles sont placées suffisamment loin du bord du toit pour ne pas être visibles d’en bas avec un angle de vue de 45 degrés;

c. elles sont peu réfléchissantes selon l’état actuel des connaissances techniques.

2 Les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant de l’intégration desdites installations s’appliquent lorsqu’elles visent de manière proportionnée la défense d’intérêts de protection justifiés et ne limitent pas l’exploitation de l’énergie solaire plus strictement que l’al. 1.

3 Les projets dispensés d’autorisation doivent être annoncés avant le début des travaux à l’autorité délivrant les autorisations de construire ou à une autre autorité déclarée compétente pour recevoir les annonces par la législation cantonale. La législation cantonale fixe le délai dans lequel l’annonce doit être faite et précise quels plans et autres documents doivent y être joints".

L'art. 33 RC intitulé "énergies renouvelables" a la teneur suivante:

"Conformément aux dispositions fédérales et cantonales en matière d’énergie, la Municipalité est favorable à l’utilisation rationnelle de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables.

Les bâtiments neufs ou rénovés atteignant le standard de très haute performance énergétique bénéficient d’un bonus de 15% dans le calcul de l’indice d’utilisation du sol. Ce bonus n’est pas cumulable avec l’article 97 LATC al. 4. Les constructions sises en zone d’habitation de faible densité A et en zone mixte A ne peuvent bénéficier de ce bonus. L’intégration des installations solaires à l’architecture de la toiture doit faire l’objet d’un soin particulier. Ces dernières doivent respecter les critères d’intégration définis par l’OAT (art. 32a).

Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades sont autorisées dès lors qu'elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel d'importance cantonale ou nationale. La zone village est considérée comme une zone à protéger au sens de l’article 18a alinéa 2 de la LAT. L’installation de capteurs solaires dans la zone village est soumise à autorisation de la Municipalité".

b) aa) L'art. 32a OAT régit spécifiquement les conditions à respecter pour que des installations solaires puissent être dispensées d'autorisation. En l'espèce, les panneaux solaires ont fait l'objet de la mise à l'enquête publique et ont été autorisés par la Municipalité de Crans. L'argument des recourants selon lequel les panneaux solaires auraient dû faire l'objet d'un permis de construire tombe dès lors à faux. Concernant les conditions de l'art. 32a al. 1 OAT, applicables par renvoi de l'art. 33 al. 2 RC, l'on ne peut que constater que celles-ci sont remplies: les panneaux solaires ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm (ou du moins rien ne permet de considérer que tel est le cas), ils ne dépassent pas du toit, vu du dessus, ils sont spécifiquement traités anti-réfléchissement et ils forment un ensemble groupé (couvrant la quasi-totalité de la surface du toit).

bb) Enfin, en matière d'esthétique des constructions, l'autorité communale, qui apprécie les circonstances locales en vue de l'octroi d'une autorisation de construire, bénéficie d’une liberté d’appréciation particulière, que l'instance cantonale de recours contrôle avec retenue (cf. art. 3 al. 2 LAT; TF 1C_360/2018 du 9 mai 2019, consid. 4.1.3). Celle-ci peut s'écarter de la solution communale si elle procède d'un excès du pouvoir d'appréciation conféré à la commune par les dispositions applicables. Selon le Tribunal fédéral, il n'en va pas uniquement ainsi lorsque la décision municipale n'est objectivement pas justifiable et partant arbitraire: pour exercer son pouvoir d'appréciation de manière conforme, l'autorité communale doit partir du sens et du but de la réglementation applicable et, parallèlement, à l'interdiction de l'arbitraire, également respecter les principes d'égalité et de proportionnalité ainsi que le droit supérieur, respectivement ne pas se laisser guider par des considérations étrangères à la réglementation pertinente (ATF 145 I 52 consid. 3.6; TF 1C_360/2018 précité consid. 4.1.3) En matière d'esthétique, le principe de la proportionnalité exige en particulier que les intérêts locaux liés à l'intégration des constructions soient mis en balance avec les intérêts privés et publics à la réalisation du projet (ATF 145 I 52 consid. 3.6; TF 1C_360/2018 précité consid. 4.1.3). A cet égard, il convient en particulier de tenir compte des objectifs poursuivis par la législation fédérale – au sens large – sur l'aménagement du territoire (ATF 145 I 52 consid. 3.6; TF 1C_360/2018 précité consid. 4.1.3, TF 1C_479/2017 du 1er décembre 2017 consid. 7.2).

A teneur de l'art. 18a al. 4 LAT, l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l'emporte en principe sur les aspects esthétiques. Cette disposition est directement applicable (JÄGER, in Commentaire pratique LAT: Autorisations de construire, protection juridique et procédure, 2020, n° 7 ad art. 18a LAT; cf. également PIGUET/DYENS, Analyse critique de l'art. 18a LAT révisé: genèse, conditions d'application et portée, RDAF 2014 I p. 502). Elle s'applique partout où il faut apprécier, à l'occasion d'une demande d'autorisation de construire comprenant une installation solaire, des questions relevant notamment de l'intégration architecturale ou de l'application de clauses générales d'esthétique de la législation cantonale ou communale en matière de constructions (JÄGER, op. cit., n° 60). Cela vaut également lorsqu'il est question d'interpréter une notion juridique indéterminée ( ibidem, n° 61). Cette règle a pour conséquence qu'en cas de pesée des intérêts, celui à promouvoir l'énergie solaire l'emporte en principe. Le refus de l'autorisation de construire pour des considérations esthétiques n'est dès lors admissible que dans des cas très exceptionnels et devra être particulièrement bien justifié par la présentation et la discussion des intérêts opposés jugés prépondérants dans le cas concret, une mention générale ("mauvaise intégration" ou "nuit à l'apparence") ne suffisant pas (ibidem, n° 61). Aussi, si le droit cantonal ou communal peut encore imposer au constructeur, à production et rendements énergétiques comparables, de choisir l'option la moins dommageable sur le plan de l'esthétique, ce droit cantonal ou communal ne peut condamner une utilisation conséquente de l'énergie solaire pour des seuls motifs d'esthétique (ATF 146 II 367 consid 3.1.1; CAVIEZEL/FISCHER, in Öffentliches Baurecht, 2016, n° 3.91 p. 124; HETTICH/PENG, Erleichterte Bewilligung von Solaranlagen in der Rechtspraxis: gut gemeint, wenig effektiv und verfassungsrechtlich fragwürdig, AJP/PJA 10 2015 p. 1432; PIGUET/DYENS, op. cit., p. 532; cf. également JÄGER, op. cit., n° 62). En d'autres termes, l'art. 18a al. 4 LAT restreint la marge d'appréciation des autorités délivrant les autorisations de construire (JÄGER, op. cit., n° 61).

Ainsi que cela ressort de la jurisprudence et la doctrine rappelés ci-dessus, il s'agit en l'occurrence d'examiner le respect du droit fédéral, et non de s'en tenir à un simple examen de l'appréciation de l'esthétique par l'autorité communale. Comme principal élément d'interprétation, il convient de retenir que la formulation de l'art. 18a al. 4 LAT est plus directive que celle de l'art. 12 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne; RS 730.0), autre norme de droit fédéral dont le but est d'arbitrer les différents intérêts divergents entrant en conflit avec la production d'énergie renouvelable. En effet, dans le cadre de l'art. 12 LEne, le législateur a prévu de conférer, à partir d'un certain seuil de production, un intérêt national à l'installation considérée (al. 2) : dans un tel cas de figure, l'autorité conserve cependant une liberté d'appréciation dans la confrontation des intérêts en cause, supposés d'importance équivalente (al. 3). En d'autres termes, le législateur n'a pas exprimé de priorité. L'art. 18a al. 4 LAT, au contraire, définit rigoureusement le résultat, sauf circonstances particulières, d'une pesée d'intérêts entre la production d'énergie solaire et l'esthétique d'une construction. L'autorité de délivrance de l'autorisation de construire supporte en conséquence le fardeau de la preuve de circonstances particulières propres à l'esthétique justifiant de s'écarter de la solution préconisée par l'art. 18a al. 4 LAT en faveur de la production d'énergie solaire. Dans cette perspective, pour que de telles circonstances particulières soient reconnues, plus l'intérêt à la production à l'énergie solaire est important, plus l'intérêt à l'esthétique de la construction devra l'être également (arrêt 1C_415/2021 du 25 février 2022, consid. 3).

En effet, s'il l'application de cette disposition implique la protection accrue de l'intérêt privé du propriétaire constructeur, elle implique également la protection d'intérêts publics à plus grande échelle. L'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire que promeut l'art. 18a al. 4 LAT peut notamment induire l'injection de courant produit en surplus dans le réseau. A priori peu importante à la mesure d'une seule construction, la différence de production d'énergie constatée en l'occurrence, reproduite pour un nombre indéterminé d'installations, peut alors devenir significative et contribuer à titre général en un approvisionnement énergique local et durable. La production énergétique suisse doit en effet répondre aux exigences du principe du développement durable (art. 73 Cst.), qui vise à établir sur le long terme un rapport équilibré entre, d'une part, la nature et sa capacité de renouvellement, et, d'autre part, la sollicitation de cette nature par l'homme (cf. arrêts 1C_415/2021 précité, consid. 3.2.2;1C_573/2018 du 24 novembre 2021, consid. 13.6, destiné à la publication).

En l'occurrence, l'on ne voit pas de motifs de critiquer l'appréciation de la Municipalité de Crans. Le projet s'inscrit dans un secteur urbain constitué de parcelles déjà densément bâties. De surcroît, on ne se trouve pas dans une situation où il s'imposerait de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables qui feraient défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa construction. Enfin, l'installation de panneaux solaires poursuit des intérêts publics et privés, comme rappelé ci-dessus. L'argumentation des recourants, qui n'apportent d'ailleurs aucunes données techniques concernant le faible rendement des panneaux solaires, ne saurait être suivi.

Compte tenu de ce qui précède, les griefs relatifs à l'esthétique et à l'intégration des panneaux solaires projetés doivent être écartés.

10.

Dans un huitième et ultime grief, les recourants prétendent que la condition ordonnée par l'ECA et reprise dans la synthèse CAMAC n° 203172 – à savoir la nomination d'un responsable de projet en matière de géotechnique, chargé de préciser et d'ajuster les mesures conceptuelles et constructives avant-travaux – n'aurait pas été respecté.

Il y a d'emblée lieu de rejeter ce grief dès lors que le point n° 11 de la partie ECA de la synthèse CAMAC n° 203172 prévoyait expressément que "les dispositions des points ci-dessus ne sont pas des conditions préalables à la délivrance du permis de construire mais des conditions préalables à la délivrance du permis d'habiter / utiliser selon l'art 128 LATC". Dès lors que l'objet du recours est le permis de construire, aucun reproche ne peut être fait aux constructeurs sur cette base.

11.

Il résulte de ce qui précède que le recours est rejeté. Succombant entièrement, les recourants supporteront, solidairement entre eux, les frais de justice ainsi que des dépens en faveur de l'autorité intimée, assistée d'un mandataire professionnel (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Les constructeurs n'ayant pas agi par l'entremise d'un mandataire professionnel, ils n'ont pas droit à des dépens.