A.________ /Département de l'agriculture, de la durabilité, du climat, du numérique, Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des affaires vétérinaires

1.

a) aa) Selon l'art. 95 de la loi du 7 septembre 2010 sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr; BLV 910.03), les décisions du service en charge de l'agriculture peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef ou de la cheffe du département. Les décisions sur recours de cette autorité n'étant pas susceptibles de recours devant une autre autorité cantonale (art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours devant le Tribunal cantonal est ouvert.

On notera encore à ce propos que l'art. 166 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) ne pose pas d'exigence particulière s'agissant des voies de droit que les cantons doivent mettre en place pour l'application de cette loi (voir notamment art. 166 al. 2; on peut même relever que certains cantons ont prévu que la décision rendue sur recours par un Département ou une autre autorité administrative peut faire l'objet d'un recours direct au Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 166 al. 1 LAgr; voir à ce propos deux exemples: TAF B-3666/2022 du 22 avril 2025 et B-4043/2021 du 30 janvier 2024).

bb) Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 95 LPA-VD), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

b) Le recourant a requis la production d'un certain nombre de pièces, ce à plusieurs reprises (cette requête porte sur l'ensemble de la correspondance échangée à propos de la société simple, y compris de la correspondance avec l'épouse du recourant).

La juge instructrice a donné suite à cette réquisition. Dans ses déterminations du 11 novembre 2025, l’autorité concernée a confirmé qu’elle avait produit l’entier de son dossier et des correspondances y afférentes à l’autorité intimée dans le cadre du recours administratif. L’autorité intimée a produit son dossier devant la CDAP, de sorte qu’il a ainsi été donné suite à cette réquisition. De même, il a été donné suite à la réquisition de tenue d'une audience de débats publics (art. 6 CEDH).

c) Lors de cette audience, l'autorité concernée a encore sollicité la production du dossier de création et de dissolution de la société simple auprès d'Agrivit et de tout dossier ouvert au nom de B.________. Au vu des développements contenus dans les considérants suivants, il apparaît que cette mesure d'instruction n'est pas nécessaire à la résolution du cas. Cette requête est par conséquent rejetée.

2.

Il convient tout d'abord de cerner les questions litigieuses. En substance, le recourant et son épouse ont adressé à l'autorité concernée un contrat de société simple portant sur l'exploitation de leur domaine de ********; suivant la logique de ce document, l'autorité concernée a considéré que le domaine en question n'était plus exploité par le seul recourant, mais conjointement par ce dernier et son épouse à compter de l'exercice 2022; il en a été de même pour 2023. Pour sa part, le recourant fait valoir le contrat de dissolution de la société simple, passé en novembre 2023, suivant lequel dite société est dissoute avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Aux yeux du recourant, les autorités intimée et concernée doivent tenir compte de ce contrat de dissolution et retenir – sur le terrain des faits – que l'intéressé était seul exploitant du domaine pour les années 2022 et 2023 également. A vrai dire, le recourant s’efforce – sur le terrain du droit – de démontrer que l’autorité administrative doit tenir compte de la dissolution avec effet rétroactif de la société simple, telle qu’opérée par les parties à ce contrat et qu’elle est donc liée par les termes de cette convention.

a) Le premier aspect débattu a trait à la compétence de l'autorité administrative de traiter à titre préjudiciel des questions de droit civil; le recourant s'appuie pour cela sur l'ATF 139 II 233 consid. 5.4.2. A cet égard, il semble que l’intéressé se méprenne sur la portée de cet arrêt; en effet, le précédent qu'il invoque pose au contraire le principe, généralement admis en droit suisse, suivant lequel l'autorité administrative a bel et bien la faculté de trancher des questions préjudicielles de droit civil, sous réserve bien évidemment de dispositions légales contraires; voire sous réserve de l'hypothèse dans laquelle l'autorité civile compétente a d'ores et déjà tranché la question (voir l'arrêt précité, lequel mentionne en référence les ATF 131 III 546 consid. 2.3 et 120 V 378 consid. 3a; voir aussi dans le même sens Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif I, 3ème éd., Berne 2012, p. 571 et les réf; le droit de l'expropriation comporte un exemple d’une telle règle spéciale écartant le mécanisme usuel: ainsi, dans ce domaine et s'il y a doute sur la qualité de propriétaire, cette question doit être résolue au préalable par le juge civil, avant que la procédure d'expropriation puisse se poursuivre).

On doit bien reconnaître que la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) contient des dispositions particulières à cet égard, conférant dans certains cas la compétence – il s’agit de l’hypothèse inverse de celle évoquée ci-dessus, mais les principes sont les mêmes – à l'autorité administrative de connaître de questions préjudicielles (par exemple l’estimation de la valeur de rendement d’une entreprise agricole, en marge d’un litige successoral: art. 80 et 87 LDFR), de sorte que le juge civil ne peut se saisir de cette question; il doit au contraire attendre le prononcé des autorités administratives avant de procéder lui-même aux opérations qui lui incombent (partage successoral d'un domaine agricole).

Quoi qu'il en soit, l'on ne se trouve pas en l'occurrence dans le périmètre de la LDFR; or ni la LAgr, ni l'ordonnance du Conseil fédéral du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés à l'agriculture (OPD; RS 910.13) ne réservent la compétence du juge civil pour trancher de questions préjudicielles auxquelles l'autorité administrative peut se trouver confrontée.

Dans le cas d'espèce au demeurant, la question est proche de celle qui se pose en droit de l'expropriation: il s'agit cependant de déterminer, non pas qui est le propriétaire de la parcelle, mais qui est l'exploitant de celle-ci.

b) Or, le droit agraire comporte de nombreuses dispositions portant sur la notion d'exploitant; il va de soi que les autorités intimée et concernée, en charge de l'agriculture, sont habilitées à trancher les questions préjudicielles soulevées par ces règles du droit agraire. Ainsi, l'art. 70 al. 1 LAgr prévoit l'octroi de paiements directs aux exploitants d'entreprises agricoles, ce pour autant que de nombreuses conditions (voir par ex. art. 70a LAgr) soient remplies. L'art. 3 OPD fixe le cercle des exploitants ayant droit aux paiements directs; il doit notamment s'agir de personnes physiques, en principe tout au moins (voir art. 3 al. 1 OPD; voir les nuances mentionnées aux al. 2 à 3 de la même disposition). L'art. 3 al. 1 OPD indique aussi que seuls les exploitants d'une exploitation agricole ont droit aux contributions; par exploitation agricole, il faut comprendre l'entité telle que la définit l'art. 6 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm; RS 910.91). D'ailleurs, l'art. 98 al. 2 OPD précise que la demande de paiements directs (indispensable selon l'al. 1) doit être adressée à l'autorité cantonale compétente:

"Par l'exploitant:

a) D'une exploitation au sens de l'art. 6 OTerm […] qui gère son entreprise le 31 janvier" […] de l'année en cours.

On sait par ailleurs que l'exploitation agricole d'un exploitant peut comporter des parcelles en propriété et d'autres affermées.

c) En somme, la question consiste à se demander si l'autorité administrative est tenue de prendre en compte le contrat de dissolution de la société simple et surtout de sa clause de rétroactivité, dans le cadre de l'application des dispositions topiques de la législation agraire, en lien notamment avec la notion d’exploitant.

aa) Or, sur le terrain du droit civil, la doctrine paraît exclure que la dénonciation d'un contrat de durée puisse s'accompagner d'effets ex tunc (ou rétroactifs; voir à ce propos Christoph Müller, Contrats de droit suisse, Berne 2021, n° 55). Le contrat de société simple, qui est lui aussi un contrat de durée (dans ce sens ATF 137 III 455 consid. 3.1), doit obéir aux mêmes règles; ainsi, la dissolution d'un tel contrat ne peut déployer que des effets ex nunc (et cette affirmation, qui vaut dans la relation interne entre sociétaires, vaut a fortiori dans les relations externes, liant la société à des tiers: voir à ce propos Roger Felder, Die einseitige Beendigung der Mitgliedschaft im Recht der einfachen Gesellschaft, thèse Lucerne 2025, n° 336, 337 ss, 340 ss et les réf.).

Dans le cas particulier, l'on se trouve en présence d'une relation de droit administratif nouée entre la société simple, pendant la durée de son existence, avec l'autorité administrative; celle-ci devait pouvoir se fonder sur l'annonce qui lui avait été faite et donc sur l'exactitude de l'information relative à l'existence de cette société (voir à ce propos Felder, op. cit. n° 340). On remarque au passage que, à lire le contrat de dissolution de la société simple, le compte créé au nom de cette société a été crédité des paiements directs et qu’il a été débité en faveur du recourant lui-même en lien avec l’exploitation du domaine (art. 13 à 15 de ce contrat).

bb) Le recourant fait encore valoir que le contrat de société simple devait être dissous en raison de l’impossibilité de son associée d’effectuer les apports attendus (il s’appuie à ce propos sur l’ATF 137 III 455, à teneur duquel l’apport est un élément essentiel du contrat de société simple). Le recourant en déduit que le contrat pouvait de ce fait être dissous avec effet rétroactif, conclusion qui ne s’impose nullement (voir let. aa ci-dessus; l’application de l’art. 545 al. 1 ch. 1 CO ne commande nullement la solution défendue par le recourant). En outre et surtout, la notion d’apport doit être comprise largement, l’apport en travail étant en effet suffisant; comme l’indique l’ATF 137 III 455 consid. 3.1:

"Pour ce qui est de l'apport que chaque associé doit fournir, il peut consister aussi bien dans une prestation patrimoniale que dans une prestation personnelle (arrêt 4C.166/2005 du 24 août 2005 consid. 3.1). Il n'est pas nécessaire que les apports soient égaux, puisque le contraire peut être convenu tacitement, sous réserve d'une violation de l'art. 27 al. 1 CC, cette dernière question n'étant toutefois pas discutée ici (cf. arrêts 4A_21/2011 du 4 avril 2011 consid. 3.3;4A_509/2010 du 11 mars 2011 consid. 5.5.1). L'apport, régi par l'art. 531 CO, ne doit pas nécessairement consister en une prestation appréciable en argent et susceptible d'être comptabilisée (CHAIX, op. cit., n° 2 ad art. 531 CO; FELLMANN/MÜLLER, op. cit., n° 61 ad art. 531 CO; LUKAS HANDSCHIN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, 3e éd. 2008, n° 5 ad art. 531 CO)."

Dans le cas d’espèce, l’épouse et associée du recourant promettait (art. 9 du contrat de société simple) d’exercer son activité en priorité pour l’exploitation; celle-ci pouvait, selon la jurisprudence, être considérée comme un apport. D'ailleurs, le recourant a précisé que le but de la société simple était, après l'obtention du CFC par son épouse, d'exploiter en commun, ce qui comprend l'activité de son épouse à titre d'apport. La société simple avait donc été valablement constituée et ne pouvait donc être dissoute avec effet rétroactif (voir supra consid. 2c/aa), étant précisé qu'il importe peu que d'autres autorités administratives soient cas échéant arrivées à une solution distincte s'agissant de cette question incidente.

d) Quoi qu'il en soit, le recourant affirme que la question de l'existence ou non de la société simple est une question de fait; les autorités intimée et concernée ne pouvaient donc que constater l'inexistence de cette société. En réalité, la question de la portée de la clause de rétroactivité du contrat de dissolution au 1er janvier 2022 constitue bien une question de droit, notamment en tant qu'elle serait de nature à déployer des effets pour les tiers, l'autorité administrative en particulier.

3.

Aux yeux du recourant, celui-ci est et a toujours été le seul exploitant – il précise: l’exploitant effectif – du domaine; en conséquence, les règles de l'OPD seraient sans incidence en l'espèce, tout au moins la règle de l'art. 100 relatif à la modification de données fournies par l'exploitant. En d'autres termes, il faudrait faire abstraction totalement des dispositions de procédure de l'OPD et notamment de celles de l'art. 100 OPD.

a) La décision de la DGAV du 16 juin 2022 est conçue comme une décision à effet durable: elle déclare considérer la société simple comme exploitante à partir de l'exercice 2022, "pour autant qu'aucun changement n'intervienne à ce niveau". Cette décision remplaçait la solution antérieure, à teneur de laquelle le recourant était considéré comme seul exploitant du domaine. Cette décision, entrée en force sans avoir été contestée, était propre à lier les parties, le recourant y compris, sous réserve de faits nouveaux (on vise ici de vrais nova, soit des faits postérieurs au prononcé de cette décision).

Les art. 97 ss OPD régissent la procédure de demande de paiements directs (voir art. 98 notamment, s'agissant de la demande à déposer; l'art. 99 traitant des délais de dépôt); cela montre que la procédure suit la maxime de disposition, de sorte que l’autorité ne se saisit d’un cas qu’en présence d’une demande, présentée dans les formes requises. L'art. 100 OPD concerne la modification de telles demandes; l'idée est ici de conférer une certaine souplesse à ce régime, en permettant à l'exploitant de modifier certaines indications figurant dans sa demande; l'annonce doit cependant avoir lieu avant le changement d'exploitation et en outre – y compris le changement d'exploitant – avant le 1er mai de l'année en cours (art. 100 al. 1 et 2 OPD).

Dans le cas d’espèce, le recourant requiert que l’autorité fasse abstraction des demandes émanant de la société simple et, vu la dissolution de celle-ci avec effet rétroactif, de la convertir, en quelque sorte, en une demande formulée par lui seul, au motif qu’il aurait toujours été le seul exploitant effectif du domaine. On ne voit toutefois pas pour quel motif les autorités intimée et concernée auraient dû ignorer les demandes de la société simple (sauf le cas d’une simulation des parties à ce contrat), puis restituer au recourant les délais à respecter pour des demandes en son nom. On se souvient que, en droit civil, la doctrine et la jurisprudence refusent de donner une portée ex tunc à la dissolution d'une société simple; les autorités administratives n’avaient donc pas non plus à admettre un tel effet rétroactif au contrat de dissolution passé entre le recourant et son épouse; au demeurant, d'ailleurs, il s'agit d'un contrat, propre à lier les parties et non les tiers.

Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que les autorités compétentes appliquent les règles des art. 97 ss OPD et notamment l'art. 100, régissant les modifications d'éventuelles demandes. Concrètement, l'acte de dissolution du 1er novembre 2023, communiqué peu après à la DGAV, pouvait bien évidemment être pris en compte pour l'exercice 2024, ce qui a été fait; par contre, l'art. 100 al. 2 OPD s'oppose à ce qu'il soit pris en considération également pour les exercices 2022 et 2023, les délais prévus à cet effet étant largement échus.

b) Au demeurant, on peut se demander quelle pourrait être la conséquence de l'admission du recours dans le sens des conclusions déposées. Et si l'on admet que l'on se trouve en présence d'un fait nouveau ancien (voir la notion de nova reperta) et donc d'un motif de revenir sur la décision rendue le 16 juin 2022, cela pourrait justifier une demande à la société simple de restituer les paiements reçus (avec les difficultés que cela comporte, puisque la société simple a été dissoute). Les autorités compétentes seraient ainsi invitées à verser les paiements directs au recourant lui-même, soit à les verser une deuxième fois à un autre ayant droit que l'ayant droit initial. Cela illustre la complexité de la situation découlant de la dissolution avec effet rétroactif d'une société simple et confirme que cette solution n'a pas à être avalisée.

4.

Il découle des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté, la décision attaquée étant confirmée. Dès lors que le recourant succombe, il doit supporter l'émolument judiciaire et n'a au surplus pas droit à l'allocation de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).