X. c/Service des automobiles et de la navigation
Rubrum
N° affaire: CR.2005.0016
Autorité / Date décision: JI, 23.02.2005
Juge: VP
Parties: X. c/Service des automobiles et de la navigation
Descripteurs: EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES · REPORT{DÉPLACEMENT} · EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de la circulation routière
021 316 12 53
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Y.________
Lausanne, le 23 février 2005
CR.2005.0016 (VP) Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 29 novembre 2004 (retrait du permis de conduire pour une durée de quatre mois)
DECISION
Le juge instructeur,
- vu la décision rendue le 29 novembre 2004 par le Service des automobiles, prononçant un retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de quatre mois, dès le 16 février 2005,
- vu le recours formé par l'intéressé et par son employeur le 21 janvier 2005, demandant un report de l'exécution de la mesure au mois de juillet 2005, un déplacement des activités de l'entreprise sur un autre site requérant d'ici là la participation de tous les collaborateurs au déménagement prévu,
- vu la correspondance du 22 février 2005 du Service des automobiles, acceptant de reporter l'exécution de la mesure prononcée au mois de juillet 2005,
Résumé
Recours tendant à ce que l'exécution d'un retrait de permis de 4 mois soit reportée de février à juillet 2005 (en raison du déplacement des activités de l'emloyeur sur un autre site). Conclusions admises par le SA qui invoque un changement de pratique : depuis le 1er janvier 2005, un délai de 6 mois dès la date de la décision finale est accordé aux usagers pour déposer leur permis de conduire. Recours sans objet (52 al. 3 LJPA).
Considérants
- que la correspondance du 22 février 2005 du Service des automobiles est une nouvelle décision, motivée par un changement de pratique, énoncé en ces termes :
"L'autorité intimée précise en préambule qu'elle a modifié sa pratique depuis le 1er janvier 2005; dorénavant un délai de six mois dès la date de la décision finale est accordé aux usagers pour déposer leur permis de conduire; dès lors, et au vu de sa nouvelle pratique, l'autorité intimée accepte de reporter l'exécution de la mesure prononcée le 29 novembre 2004 au mois de juillet 2005",
- que cette nouvelle décision rend sans objet le recours interjeté,
- qu'en pareil cas le magistrat instructeur doit rayer la cause du rôle et statuer sur les frais et les dépens (art. 52 al. 3 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives),
d é c i d e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La présente décision est rendue sans frais, ni dépens.
Le juge instructeur:
Vincent Pelet
Liste des destinataires
identité
qualité
adresse
X.________
recourant
Y.________
Service des automobiles et de la navigation
autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation
Avenue du Grey 110
1014 Lausanne