X.c/Service des automobiles et de la navigation

Rubrum

N° affaire: CR.2006.0415

Autorité / Date décision: JI, 16.10.2006

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: X.c/Service des automobiles et de la navigation

Descripteurs: DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION · PROCÈS DEVENU SANS OBJET · RETARD INJUSTIFIÉ

Références légales: LCR-23-1, LJPA-52

Canton de Vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne

Chambre de la circulation routière
021 316 12 53

Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe

Exemplaire pour

COPIE DOSSIER

Lausanne, le 16 octobre 2006

CR.2006.0415 (PJ) Recours X._______ c/ Service des automobiles (déni de justice)

DECISION

Le juge instructeur,

- vu la saisie provisoire du permis de conduire du recourant opérée par la police le 31 août 2006,

- vu le recours déposé le 3 octobre 2006 pour déni de justice,

- vu la restitution provisoire du permis de conduire intervenue le 5 octobre 2006,

- vu la lettre du tribunal du 6 octobre 2006 invitant le recourant à indiquer au tribunal s'il entendait maintenir son recours ou le retirer,

- vu la lettre du recourant du 11 octobre 2006 considérant que le recours était devenu sans objet et demandant que la cause soit rayée du rôle,

- considérant que la restitution provisoire du permis de conduire du recourant rend sans objet le recours pour déni de justice,

- que, conformément à l'art. 52 LJPA, le recours doit être rayé du rôle,

d é c i d e :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. La présente décision est rendue sans frais.

Le juge instructeur:

Pierre Journot

Liste des destinataires

identité

qualité

adresse

X._______